Droit ou pas le droit

Sujet initié par Emy, il y a 8 jours - 586 vues

Chère madame,

C'est une question fréquente et délicate. Pour savoir si votre ex-conjoint a le droit de faire venir sa compagne dans la maison, il faut d'abord clarifier qui a le droit d'habiter cette maison actuellement.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Si vous habitez toujours tous les deux dans la maison

Si vous vivez encore tous les deux sous le même toit, même si vous êtes séparés, votre ex-conjoint n'a pas le droit d'y faire venir sa nouvelle compagne pour y vivre ou même y séjourner longuement sans votre accord explicite.

Cette maison est toujours votre domicile commun. Chacun de vous a le droit d'y vivre paisiblement. Faire venir une tierce personne sans votre consentement pourrait être considéré comme une atteinte à votre jouissance paisible des lieux et rendre la situation intolérable. Vous seriez alors en droit d'intervenir.

Si l'un de vous deux a la jouissance exclusive de la maison

Si une décision légale (comme un jugement du Juge aux Affaires Familiales - JAF, ou un accord notarié) a attribué à l'un de vous l'usage exclusif de la maison, alors la personne qui a ce droit est libre d'inviter qui elle veut, y compris un nouveau ou une nouvelle partenaire.

C'est une situation courante après une séparation ou un divorce, où :

Un des conjoints a obtenu le droit provisoire d'habiter le logement pendant la procédure de divorce.

Un des conjoints a racheté la part de l'autre dans la propriété.

La propriété a été légalement divisée, et l'un des conjoints est maintenant le seul occupant de sa partie désignée.

Dans ce cas, la maison n'est plus votre domicile commun au sens où vous auriez tous les deux des droits concurrents d'occupation. Elle est la résidence de la personne qui en a la jouissance exclusive.

Que faire si cette situation vous pose problème ?

Si vous êtes toujours dans la situation où vous habitez la maison ensemble ou si vous avez des droits partagés sur celle-ci, et que votre ex fait venir sa compagne sans votre accord :

Exprimez clairement votre désaccord : Il est important de lui faire savoir que vous n'êtes pas d'accord, de préférence par écrit (e-mail, SMS) pour en garder une trace.

Sollicitez un avis juridique : Si votre ex-conjoint persiste malgré votre refus, vous devrez alors faire appel à des professionnels du droit :

Contactez votre avocat (si vous en avez un pour votre séparation/divorce) : Il pourra vous conseiller sur les démarches juridiques à entreprendre en fonction de votre situation (mariés, pacsés, concubins) et de toute décision de justice existante concernant le logement.

Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Si vous êtes mariés ou pacsés, le JAF peut être saisi pour prendre une décision urgente concernant l'attribution du domicile conjugal. Le juge décidera qui aura le droit d'y résider, en tenant compte, si nécessaire, de l'intérêt des enfants. Cette décision clarifiera alors qui est en droit d'inviter des personnes dans la maison.

La clé est de déterminer le statut juridique actuel de la maison et de savoir qui a le droit de l'occuper. Cela guidera vos prochaines actions.

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