Un morceau de volet en bois est tombé sur le trottoir. qui est responsable ?

Sujet initié par Ambalarano, il y a 5 jours - 265 vues

Cher monsieur,

Votre question est extrêmement pertinente et votre inquiétude est légitime, car les conséquences d'un tel accident seraient dramatiques. La situation que vous décrivez engage potentiellement la responsabilité pénale de plusieurs acteurs.

Qui serait pénalement responsable ?

La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle. Pour qu'elle soit engagée, il faut démontrer une faute d'imprudence ou de négligence ayant un lien direct avec le décès.

Plusieurs personnes pourraient être visées :

Le propriétaire du logement (bailleur) :

Le principe : Le propriétaire a une obligation générale d'entretien de son bien pour qu'il ne présente pas de danger. Il doit s'assurer que le logement mis en location est décent et sûr. Un volet en bois en état de délabrement avancé qui tombe est clairement un défaut d'entretien.

Votre action : Vous avez déjà informé l'agence immobilière (qui représente le propriétaire) par e-mail de l'état des volets. C'est une preuve capitale. Cette information met le propriétaire en faute s'il n'agit pas.

Responsabilité pénale : En cas de décès, le propriétaire pourrait être poursuivi pour homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) s'il est démontré qu'il a commis une faute caractérisée (négligence grave, imprudence) en ne faisant pas réparer les volets malgré votre alerte, et que cette faute a directement causé l'accident.

L'agence immobilière (gestionnaire du bien) :

Le principe : L'agence immobilière agit comme mandataire du propriétaire. Elle a une obligation de diligence et de conseil envers son mandant. Si elle a été informée du danger et qu'elle n'a pas transmis l'information au propriétaire, ou qu'elle n'a pas insisté pour que les réparations soient faites, sa responsabilité peut être engagée.

Responsabilité pénale : L'agence (en tant que personne morale) ou ses dirigeants (en tant que personnes physiques) pourraient également être poursuivis pour homicide involontaire si leur inaction (malgré votre alerte) est considérée comme une faute caractérisée ayant contribué au drame.

Vous-même (locataire) :

Le principe : En tant que locataire, vous avez une obligation d'entretenir le logement et de signaler les dégradations. Vous avez rempli votre obligation en informant l'agence.

Responsabilité pénale : Votre responsabilité pénale serait très peu probable, voire nulle, dans un tel scénario. Vous avez alerté le propriétaire via l'agence du danger imminent. Vous n'êtes pas responsable des grosses réparations ou du remplacement des éléments structurels ou de sécurité du logement. Votre rôle est de signaler, pas de réparer des volets en fin de vie.

La preuve de votre alerte est cruciale

Le fait d'avoir déjà informé par e-mail l'agence immobilière que les volets sont dans un état de délabrement avancé est votre protection essentielle.

Conservez précieusement cet e-mail : Date, contenu précis, et preuve d'envoi. C'est la preuve que vous avez rempli votre obligation de signalement et que le propriétaire (via son agence) était conscient du danger potentiel.

Renforcez l'alerte si possible : Bien que non obligatoire, si vous n'avez pas eu de réponse ou d'action rapide, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception confirmant l'e-mail initial et insistant sur l'urgence pourrait être une étape supplémentaire pour prouver votre diligence.

Conséquences d'un tel drame :

En cas d'accident grave, ce serait le Procureur de la République qui ouvrirait une enquête. Il ferait analyser la chaîne des responsabilités et les fautes commises par chaque partie (propriétaire, agence).

Les peines pour homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, voire plus en cas de faute caractérisée ou délibérée (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).

En conclusion :

Vous avez fait ce qu'il fallait en informant l'agence. La responsabilité pénale pèserait principalement sur le propriétaire et/ou l'agence immobilière en cas de décès, en raison de leur négligence ou imprudence à ne pas avoir agi malgré votre alerte. Votre rôle est de continuer à documenter toutes vos communications et de conserver les preuves de leur inaction si la situation persiste.

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