Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Livret de famille
Sujet initié par Bisounours, il y a 2 jours - 218 vues

Bonjour,
Je suis divorcée. Pour obtenir un crédit immobilier la banque me demande une copie du Livret de famille. Mon ex mari est décédé et mes filles refusent de m'en envoyer une copie. Quels recours puis-je avoir ?
Merci d'avance

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit bancaire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Le livret de famille est un document administratif qui est délivré au titulaire de l’autorité parentale. En cas de décès de l’ex-époux, si vous avez l’autorité parentale sur vos filles, vous pouvez en demander une copie auprès de la mairie du lieu de naissance des enfants ou du dernier domicile familial.

Voici les démarches possibles :

* Faire une demande écrite à la mairie pour obtenir un duplicata du livret de famille. La mairie peut délivrer un duplicata à toute personne ayant un intérêt légitime, notamment le parent qui exerce l’autorité parentale.

* Si la mairie refuse, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance vous autorisant à obtenir ce document.

* Il est aussi possible de demander à votre avocat d’envoyer une mise en demeure aux filles afin qu’elles vous transmettent ce document, mais ce n’est pas une obligation pour elles de vous le fournir.

* En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître votre droit d’accès au livret de famille.

Merci de valider ma réponse.
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre situation. C'est frustrant de se voir refuser une pièce essentielle pour un crédit immobilier, surtout dans un contexte familial délicat et après le décès de votre ex-mari.

Heureusement, vous avez des recours pour obtenir une copie de votre livret de famille. Vous n'êtes pas dépendante de la bonne volonté de vos filles, et ce n'est d'ailleurs pas à elles de vous en fournir une copie.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Votre droit à obtenir un second livret de famille (duplicata)

En tant que personne divorcée, vous avez le droit de demander un second livret de famille (on parle de duplicata ou de "deuxième livret") si vous n'êtes pas en possession de l'original. L'accord de votre ex-mari (même s'il était en vie) ou de vos enfants n'est absolument pas nécessaire pour cette démarche.

Où et comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre lieu de domicile actuel.

Préparer les documents nécessaires :

Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

Un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, etc., datant de moins de 3 mois).

Un justificatif de votre situation de divorcée (copie du jugement de divorce ou de la convention de divorce homologuée).

Les informations concernant les actes d'état civil que vous souhaitez voir figurer dans le livret (dates et lieux de naissance de vos enfants, date et lieu de votre mariage s'il doit y figurer, etc.).

Déposer votre demande :

Vous pouvez vous rendre directement à la mairie de votre domicile.

Certaines mairies proposent également un formulaire de demande en ligne ou par courrier. Renseignez-vous sur le site internet de votre mairie.

Procédure par la mairie :

Si la mairie où vous déposez la demande ne détient pas tous les actes (par exemple, si vos enfants sont nés dans des communes différentes), elle se chargera de contacter les mairies concernées pour obtenir les extraits d'actes nécessaires à la reconstitution de votre livret.

La délivrance d'un second livret de famille est gratuite.

Délai d'obtention :

Le délai de délivrance peut varier de quelques semaines à quelques mois, en fonction du nombre d'actes à reconstituer et de la réactivité des différentes mairies.

Que faire si la banque insiste ?

Expliquez à votre banque que vous êtes en cours de demande d'un duplicata de livret de famille auprès de votre mairie. Demandez-leur s'il existe une autre preuve de votre situation familiale qu'ils pourraient accepter temporairement (par exemple, des extraits d'acte de naissance de vos enfants, que vous pouvez demander directement aux mairies de naissance de vos filles).

En résumé :
La solution est de demander vous-même un duplicata de votre livret de famille auprès de la mairie de votre domicile. C'est votre droit, et la démarche est indépendante de vos filles. Ne vous inquiétez pas, vous pourrez obtenir ce document.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
55 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
21 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
11 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
2 problèmes résolus*
5
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit bancaire ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Résolue par Maître BELIGHA
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non...
Résolue par Maître BELIGHA
Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé un courrier recommandé à...
Résolue par Maître LUCCISANO
J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une...
Résolue par Maître ROY
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer