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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Audience/jcp
Sujet initié par Marine, il y a 11 heures - 237 vues

Bonjour,

En cas de contestation du bailleur par rapport a un rétablissement perso sans liquidation, puis je dder laide juridictionnelle svp merci

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1 réponse
Bonjour

Oui, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle en cas de contestation liée à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, notamment si le bailleur conteste la décision d’effacement des dettes ou si une audience est prévue devant le juge des contentieux de la protection.

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vos ressources sont modestes. Elle est accessible à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, sous conditions de revenus.

Dans le cadre d’un rétablissement personnel :

Si le bailleur conteste la procédure ou ses effets (comme l’effacement d’une dette locative), une audience peut être organisée.

Vous pouvez alors solliciter l’aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat et défendre votre situation.

Pour faire la demande :
Remplissez le formulaire Cerfa n°15626*02.
Joignez les justificatifs de ressources, d’identité, et de la procédure en cours.
Déposez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.

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#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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