Chèques de dommages et interets non encaissés

Sujet initié par ElTi, il y a 5 jours - 279 vues

Bonsoir,

Je comprends votre inquiétude, car cette situation peut rapidement devenir problématique si elle n'est pas gérée correctement. Le fait que vous ayez envoyé les chèques montre votre bonne foi, mais en matière de paiement, seule la réalisation effective du paiement libère le débiteur.

Voici les réponses à vos questions, argumentées :

1. Si les chèques ne sont toujours pas encaissés, allez-vous avoir des problèmes ?

Oui, potentiellement de graves problèmes, notamment des mesures d'exécution forcée par huissier.

Le chèque est un moyen de paiement, pas le paiement lui-même : Un chèque n'est qu'un ordre de paiement donné à votre banque. Le paiement n'est effectif et vous n'êtes libéré de votre dette que lorsque le chèque est présenté par le bénéficiaire et honoré par votre banque (c'est-à-dire que les fonds sont effectivement débités de votre compte et crédités sur le compte du bénéficiaire).

Validité du chèque : En France, un chèque est valable pour l'encaissement pendant 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, la banque est en droit de refuser le paiement, et le chèque redevient un simple "papier" sans valeur bancaire.

Absence de paiement effectif : Du point de vue de la victime (le créancier), si les chèques ne sont pas encaissés, elle n'a pas reçu l'argent qui lui est dû en vertu du jugement. Pour elle, la dette n'est pas éteinte.

Risques de poursuites :

Dépôt de plainte : Il est très improbable que la victime dépose une plainte pénale. Il s'agit d'une affaire civile (exécution d'un jugement civil). Une plainte pénale ne serait envisageable que s'il y avait une intention frauduleuse de votre part (par exemple, émettre un chèque sans provision), ce qui n'est pas le cas ici puisque vous avez les fonds.

Saisie par l'huissier de justice : C'est le risque le plus important et le plus probable. La victime dispose d'un jugement exécutoire. Si elle estime que vous n'avez pas payé, elle peut parfaitement charger un huissier de justice de procéder à l'exécution forcée du jugement. L'huissier pourra alors initier des procédures de saisie (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie de biens meubles, etc.) pour récupérer les sommes dues, potentiellement majorées des frais d'huissier.

La "bonne foi" face à l'exécution : Votre bonne foi (avoir envoyé les chèques) est une excellente défense dans un cadre de discussion ou de litige, mais elle ne suspend pas une mesure d'exécution forcée. Face à un huissier mandaté par un jugement, seule la preuve du paiement effectif (un relevé bancaire prouvant que les chèques ont été débités) ou d'une consignation des sommes vous protège.

2. Que pouvez-vous faire pour vous défendre sachant que vous avez fait preuve de bonne foi ?

Il est urgent d'agir pour éviter les problèmes et prouver votre bonne foi de manière juridiquement irréfutable :

Contactez Immédiatement Votre Avocat :
C'est la première et la plus importante des choses à faire. Informez-le de l'expiration imminente du premier chèque et du fait que les autres ne sont pas encaissés. Votre avocat est le mieux placé pour vous conseiller et agir.

Demandez à Votre Avocat de Contacter le Confrère (Avocat de la Victime) :
Votre avocat doit prendre attache avec l'avocat de la victime pour :

Savoir pourquoi les chèques n'ont pas été encaissés.

Informer de l'expiration du premier chèque.

Proposer d'émettre de nouveaux chèques pour les sommes non encaissées.

Demander une confirmation écrite de la bonne réception des nouveaux chèques et de l'engagement à les encaisser sans délai.

Procédez à une "Offre Réelle de Paiement" suivie d'une "Consignation" (Si nécessaire) :
C'est le moyen juridique le plus sûr pour vous libérer de votre dette, même si la victime refuse ou tarde à encaisser.

Votre avocat ou un huissier de justice peut procéder à une offre réelle de paiement. Cela consiste à présenter formellement les fonds à la victime (ou à son avocat) via un acte d'huissier.

Si la victime refuse cette offre (par exemple, en ne réclamant pas les fonds ou en ne donnant pas suite), vous pouvez alors consigner les sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

La consignation vous libère juridiquement de votre dette. Cela signifie que, pour la justice, vous avez payé, et il appartient désormais à la victime d'aller récupérer les fonds à la CDC. Cette démarche est la preuve ultime de votre bonne foi et vous protège contre toute poursuite pour non-paiement.

Gardez Toutes les Preuves :

Copies des chèques émis.

L'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à votre avocat.

L'e-mail de votre avocat confirmant la bonne réception et l'envoi au confrère.

Toute correspondance avec votre avocat à ce sujet.

Preuves que les fonds étaient bien disponibles sur votre compte au moment de l'émission des chèques.

Ce que l'attitude de la victime implique :
Votre intuition que la victime pourrait chercher à vous nuire en attendant l'expiration des chèques pour ensuite exiger le paiement et les frais d'huissier est plausible, surtout si la relation est conflictuelle. L'offre réelle et la consignation sont justement des outils juridiques conçus pour vous protéger contre ce type de manœuvre et prouver que c'est le créancier qui refuse le paiement.

Agissez sans délai en consultant votre avocat pour définir la meilleure stratégie juridique.

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Merci infiniment pour votre retour.

Vous avez répondu à mes questions.

Je vais de ce pas contacter mon avocat et faire le nécessaire.

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Bien à vous

Je vous en prie.

Bonjour,

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