Clôture non mitoyenne et participation financière

Sujet initié par azyme, il y a 6 jours - 344 vues

Cher monsieur,

Votre situation est très intéressante d'un point de vue juridique, et il est essentiel de bien en comprendre les implications avant de prendre une décision.

Actuellement, si la clôture est "mitoyenne" (c'est-à-dire qu'elle est à cheval sur la limite séparative de vos deux terrains et vous "appartient" conjointement), vous avez des droits et des devoirs spécifiques.

Si la nouvelle clôture est érigée exclusivement sur la parcelle de votre voisin, les implications juridiques pour vous seront les suivantes :

Perte de la mitoyenneté :

La clôture actuelle, si elle est mitoyenne, est soumise aux règles de la mitoyenneté (Code civil, articles 653 et suivants). Cela signifie que vous êtes tous deux propriétaires à parts égales et avez des droits et des devoirs conjoints (entretien, réparation, etc.).

Si cette clôture est supprimée et remplacée par une clôture exclusivement sur la parcelle de votre voisin, la mitoyenneté est rompue pour cette nouvelle structure.

Statut de la nouvelle clôture :

La nouvelle clôture sera la propriété exclusive de votre voisin.

Vous n'aurez aucun droit de propriété sur cette clôture.

Vous n'aurez aucune obligation d'entretien ou de réparation. Tous les coûts futurs (réparation, remplacement, etc.) seront à la charge exclusive de votre voisin.

Droits et devoirs sur la nouvelle clôture (non mitoyenne) :

Droits : Vous n'aurez pas les mêmes droits que sur une clôture mitoyenne. Par exemple :

Vous ne pourrez pas y appuyer des constructions.

Vous ne pourrez pas y faire des plantations sans l'accord de votre voisin.

Vous ne pourrez pas l'enlever ou la modifier.

Votre voisin pourra, s'il le souhaite (et sous réserve des règles d'urbanisme), enlever ou modifier cette clôture puisqu'elle sera sa propriété exclusive, sans avoir besoin de votre accord.

Devoirs : Vous n'aurez aucun devoir concernant cette clôture, puisque vous n'en êtes pas propriétaire.

Implications de la participation financière :

Si vous participez financièrement à la construction d'une clôture qui sera la propriété exclusive de votre voisin, sans un accord écrit précis, votre contribution pourrait être considérée comme un don ou un geste de bonne volonté, sans que cela ne vous confère de droits sur cette clôture.

Vous paieriez pour une clôture qui n'est pas la vôtre et sur laquelle vous n'auriez aucun droit légal de regard ou d'usage, ni même de garantie de maintien.

En conclusion sur ce point : Si la clôture est sur sa parcelle, vous perdez la mitoyenneté, et vous n'aurez ni les mêmes droits, ni les mêmes devoirs que si elle était mitoyenne. La prudence dicterait de ne pas participer financièrement, car vous n'y seriez pas légalement obligé et votre contribution ne vous apporterait aucun droit de propriété.

Quels documents votre voisin devra vous fournir ?

Si, malgré la perte de mitoyenneté et de droits, vous décidez de participer financièrement (par exemple, pour maintenir de bonnes relations de voisinage ou si la nouvelle clôture vous est très utile), il est ABSOLUMENT INDISPENSABLE de formaliser cette participation.

Voici les documents et clauses à exiger :

Un Contrat Écrit (ou Protocole d'accord) :
Ce document est le plus important. Il doit être rédigé en deux exemplaires (un pour chaque partie) et signé par vous et votre voisin. Il doit mentionner clairement :

L'identité complète des deux parties.

La description précise de la clôture actuelle : Son emplacement (mitoyenneté), sa nature.

La description précise de la nouvelle clôture : Sa nature (matériaux, hauteur), son emplacement exact (confirmant qu'elle sera sur la parcelle de votre voisin).

La volonté de votre voisin de supprimer la clôture actuelle et la renonciation à sa mitoyenneté.

Le coût total de la nouvelle clôture et le montant exact de votre participation financière.

Les modalités de paiement de votre participation (virement, chèque, espèces avec reçu).

La reconnaissance de la propriété exclusive du voisin sur la nouvelle clôture.

Optionnel (si vous négociez des droits) : Si votre contribution vous ouvre à des droits d'usage spécifiques (ex : possibilité d'appuyer un petit aménagement léger sur votre côté, garantie qu'il ne la retirera pas avant X années, ou qu'il ne fera pas de travaux sans vous informer), cela doit être clairement stipulé dans l'accord. Sans ces clauses, vous n'aurez aucun droit au-delà de la "bonne entente".

La date et la signature de chaque partie.

Preuve de paiement de votre contribution :

Un reçu détaillé et signé par votre voisin, attestant qu'il a bien reçu la somme de votre part, en précisant qu'il s'agit de votre participation à la construction de la clôture décrite dans l'accord.

Si vous faites un virement bancaire, la preuve du virement avec un libellé clair ("Participation clôture voisin [nom du voisin]").

Factures des travaux (pour le montant total) :
Votre voisin devrait vous fournir une copie des factures des matériaux et de la main-d'œuvre pour la construction de la nouvelle clôture, afin de justifier le coût global auquel vous participez.

Conseil le plus important :
Étant donné la perte de droits sur la clôture et la nature de votre contribution (qui deviendrait un don sans un accord très précis), la solution la plus simple et la plus sécurisée pour vous serait de ne pas participer financièrement à cette nouvelle clôture. Vous n'y êtes pas légalement contraint, puisque votre voisin souhaite la construire sur son propre terrain et qu'elle lui appartiendra exclusivement. Vous pourriez lui expliquer poliment que puisque cette nouvelle clôture sera privative et non mitoyenne, vous ne vous sentez pas en mesure de participer à son financement.

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Maîtres BALONGA et BELIGHA merci beaucoup pour vos réponses.

Je dois avouer que votre réponse Maître BELIGHA va au delà de mes espérances et je vous suis très reconnaissant de m'avoir fourni une réponse aussi large et détaillée.

Il est fort possible que je sollicite prochainement vos services.