Mon voisin empiète sur mon terrain : que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/02/2023 à 13h08

Plusieurs situations peuvent être caractérisées comme un empiètement, notamment lorsque le mur du voisin séparant les deux propriétés empiète sur votre terrain. Il est aussi considéré comme un empiètement tout végétal dépassant de son terrain.

Pour les juges, il s'agit d'une atteinte au droit de propriété, fortement consacré en droit français.

I. La constatation d'un empiètement

Pour certifier qu'il existe bel et bien un empiètement, il faut recourir au bornage. Suite à cela, le voisin doit proposer une solution immédiate.

A. L'utilisation d'un outil juridique : le bornage

Tout d'abord, le bornage est un outil juridique, souvent utilisé en droit des biens, afin de délimiter les propriétés de chacun des voisins. Il est régit par la loi, qui ajoute même la possibilité d'obliger la pratique du bornage. En effet, lorsque l'un des voisins doute de la délimitation du terrain, il n'a d'autre possibilité que de recourir au bornage.

Cependant, puisque cet outil sert aux deux voisins, il peut être imposé.

La loi impose, de plus, la prise en charge financière du bornage par les deux voisins, pour les mêmes raisons que son obligation.

Lorsque le bornage est effectué, il ne reste plus qu'à demander l'intervention d'un huissier qui sert à constater l'effectif empiètement du voisin.

B. Les différents moyens de correction du voisin

Ensuite, l'huissier dresse un procès-verbal pour constater l'empiètement ou non.

Par conséquent, si et seulement si l'huissier affirme l'empiètement, le voisin doit prendre les mesures nécessaires. Deux possibilités s'offrent à lui.

Premièrement, il peut tout à fait corriger l'empiètement. Pour cela, il doit vérifier sous quelle forme se présente ce dernier.

D'une part, s'il s'agit d'un arbre tombant sur le terrain voisin, il peut couper les branches, voire l'arbre en question. D'autre part, s'il s'agit d'un mur édifié quelques centimètres sur le terrain voisin, il peut engager de simples travaux.

Secondement, si les deux parties le souhaitent, le voisin peut décider de vendre le terrain empiétant en question au voisin empiété. En d'autres termes, il arrive très souvent que l'empiètement est constaté des années plus tard, et les deux parties se sont habituées à vivre avec.

De ce fait, ils peuvent simplement continuer de vivre ainsi, tout en respectant le droit de propriété de chacun.

Toutefois, le voisin empiété peut engager la responsabilité du voisin empiétant, et ainsi demander des dommages et intérêts.

II. Les actions ouvertes face à un empiètement

Lorsque l'empiètement est constaté, les voisins sont obligés de tenter un accord à l'amiable. Ensuite, si aucun accord n'a été retenu, le voisin peut engager un recours judiciaire.

A. La tentative inévitable de conciliation

La loi impose, depuis peu, de lancer une procédure à l'amiable entre les deux voisins, afin de tenter de trouver un accord concernant l'empiètement.

En effet, il arrive très souvent que l'empiètement ne soit que très minime (quelques centimètres).

Cette disposition permet de freiner le flux sur les bancs des tribunaux.

Cependant, le législateur a conscience que les relations entre voisins peuvent être fortement dégradées, et de ce fait aucune communication n'est possible.

Dans ce cas, la loi prévoit la possibilité de transmettre le problème par voie postale, via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les voisins peuvent recourir à un médiateur professionnel, qui a pour mission de tenter de réconcilier les parties et trouver des solutions pour chacun. Ce recours est payant, mais il s'avère être très efficace par sa rapidité.

B. Le recours final à la justice

Dans la mesure où aucune des solutions précédentes n'a fonctionné pour le voisin empiété, il lui reste un dernier recours.

Effectivement, il peut saisir le tribunal d'instance afin d'assigner son voisin en démolition de l'empiètement. Cette demande doit être fondée sur la loi disposant qu'on ne peut être forcé à céder sa propriété. Par conséquent, les juges acceptent très souvent la démolition.

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I. La constatation d'un empiètement

II. Les actions ouvertes face à un empiètement