Je veut récupère k audition suite à une garde a vu

Sujet initié par Babouche, il y a 4 jours - 258 vues

Bonjour,

Pour récupérer l'audition de votre fils qui a eu lieu lors de sa garde à vue le 12/02/2025, voici la procédure et les informations importantes à connaître :

Qui peut demander l'audition ?

Le droit d'accès aux pièces de la procédure (dont les procès-verbaux d'audition) est strictement encadré :

Votre fils lui-même : En tant que personne auditionnée, il a le droit d'accéder à son audition.

Son avocat : C'est le moyen le plus simple et le plus rapide. L'avocat de votre fils (qu'il ait été présent pendant la garde à vue ou qu'il soit désigné après) a un accès direct au dossier pénal. C'est la voie privilégiée pour obtenir ces documents.

Vous-même (si vous n'êtes pas partie à la procédure) : Si vous n'êtes pas la personne mise en cause et que vous n'êtes pas non plus victime dans cette affaire, votre accès est plus limité. Vous ne pourrez obtenir ces documents que via l'avocat de votre fils ou si une décision de justice le permet.

Comment procéder pour l'obtenir ?

Contactez l'avocat de votre fils (le plus efficace)
Si votre fils avait un avocat (commis d'office ou choisi) pendant sa garde à vue ou après, c'est lui qui doit faire la demande. Il a le droit de consulter l'intégralité du dossier pénal et de vous en remettre une copie (si votre fils lui donne son accord).

C'est la méthode la plus rapide et la plus sûre pour obtenir les documents.

Si votre fils n'a pas encore d'avocat ou s'il s'agit d'une nouvelle procédure

Votre fils doit mandater un avocat. Une fois mandaté, cet avocat pourra demander l'accès au dossier et à l'audition.

Votre fils peut demander une copie de son audition directement au Procureur de la République ou au greffe du tribunal compétent. Cependant, cette démarche est souvent longue et moins efficace qu'en passant par un avocat, qui connaît les procédures et les interlocuteurs.

Points importants à savoir :

L'audition fait partie du dossier pénal. Elle n'est pas un document public et ne peut être remise qu'aux personnes ayant un droit d'accès légal.

Motif de la garde à vue : Selon le motif de la garde à vue de votre fils et la suite donnée à l'affaire (classement sans suite, convocation devant un tribunal, ouverture d'une instruction), le dossier se trouve soit au Parquet (Procureur de la République), soit au cabinet d'un juge d'instruction, soit au greffe d'un tribunal.

Protection des données : Le contenu de l'audition est une pièce de procédure et est confidentiel pour les tiers afin de protéger l'enquête et les droits des personnes.

En résumé, la meilleure et quasi unique solution pour récupérer l'audition de votre fils est de passer par son avocat. Si votre fils n'a pas encore d'avocat, il est fortement recommandé qu'il en prenne un, non seulement pour récupérer ce document, mais aussi pour le conseiller et le défendre dans la suite de la procédure judiciaire éventuelle.

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