Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
J'ai effectué ce jour un rdv de livraison pour mon logement acheté en vefa. des réserves ont été notées sur le pv par le promoteur, certaines de mes réserves ont
Sachez que des solutions existent si votre constructeur prend du retard pour vous livrer votre bien lorsque vous avez acquis un bien immobilier neuf à l’aide d’une
à toutes et à tous, j'écris sur ce forum aujourd'hui car je me retrouve dans une situation inconfortable vis à vis de mon appartement en vefa dont la date de
Suite à la livraison d'un appartement en vefa, lors de la visite du parking souterrain, j'ai découvert que le local fibre se trouvait au fond des mes 2
J'ai acheté une maison en vefa. l'acte de vente que j'ai signé indiquait que ma maison doit être livrée au plus tard le 30 juin 2023. cependant, j'ai reçu par
Je compte faire appel à un expert acoustique lors de la livraison de mon appartement. si celui-ci constate des défauts d'isolation non conformes : ai-je le droit
Propriétaire depuis plus de deux ans, des travaux relevant de la gpa devaient être fait. a ce jour, il reste encore des choses à faire mais le promoteur ne répond pas
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est délicate, mais vous avez des droits clairs en matière d'achat en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Le fait que le promoteur exige le paiement des 10 % restants avant la remise des clés est une anomalie importante, car la loi encadre strictement les paiements.
Il convient de distingue plusieurs points dans votre situation.
Puis-je légalement refuser la livraison ou conditionner le paiement ? 1. Refuser la livraison : C'est un droit très encadré. Vous ne pouvez refuser la livraison d'un logement en VEFA que si le bien est considéré comme "impropre à sa destination", c'est-à-dire fondamentalement inhabitable ou dangereux. De simples défauts, même nombreux et importants, ne justifient généralement pas un refus total de prendre possession des lieux.
Toutefois, certains de vos points sont préoccupants :
Les panneaux de l'ossature anormalement chauds au toucher peuvent indiquer un grave problème d'isolation thermique, de sécurité (risque d'incendie) ou de conformité structurelle, ce qui pourrait rendre le logement dangereux ou impropre à sa destination.
Le problème d'isolation phonique (surtout s'il est très perceptible et avait déjà été signalé) peut constituer une non-conformité aux normes acoustiques réglementaires, rendant potentiellement le logement invivable selon sa destination.
Si l'un de ces points majeurs rendait effectivement le logement invivable ou dangereux, un refus de livraison pourrait être justifié. Mais c'est une décision risquée à prendre sans l'avis d'un expert.
2. Conditionner le paiement à la correction des défauts : Oui, c'est votre droit ! C'est votre principal levier de protection en VEFA. La loi est très claire sur les 10% restants :
Les 5 % du prix exigibles à la livraison : Ces 5 % sont payables au moment de la remise des clés et de la signature du Procès-Verbal (PV) de livraison. Si le logement n'est pas "impropre à sa destination", vous devrez les payer pour obtenir les clés. Toutefois, le promoteur ne peut pas exiger ce paiement avant la remise des clés.
Les 5 % restants (appelés "retenue de garantie") : C'est la somme la plus importante à retenir. Vous avez le droit légal de conserver ces 5 % du prix total tant que les défauts de conformité ou les vices apparents que vous avez signalés dans le PV de livraison ne sont pas corrigés. Le promoteur ne peut pas vous les exiger avant la levée des réserves. C'est l'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation qui encadre cette garantie.
Par conséquent, l'exigence du promoteur de percevoir les 10 % avant la remise des clés et la correction des défauts est non conforme à la loi.
Quelles démarches dois-je suivre pour me protéger ? Étant donné l'imminence de la livraison et l'indisponibilité de votre notaire, vous devez être très méthodique et rigoureux(se) :
Ne cédez pas à la pression pour le paiement des 10 % avant la livraison. Rappelez au promoteur les modalités légales de paiement : 5 % à la livraison (remise des clés) et 5 % à la levée des réserves (ou au terme de la Garantie de Parfait Achèvement - GPA, si aucune réserve n'est émise ou levée dans l'année).
Préparez-vous minutieusement pour la visite de livraison et la rédaction du Procès-Verbal (PV) : C'est le document le plus important. Tout ce qui n'est pas noté dans ce PV est considéré comme accepté.
Faites-vous accompagner par un professionnel : C'est le conseil le plus crucial. Engagez un expert en bâtiment ou un architecte indépendant. Leur œil averti identifiera des défauts que vous ne verriez pas, et leur présence donnera plus de poids à vos observations face au promoteur. Le coût de cet expert est un investissement judicieux.
Listez TOUS les défauts : Reprenez la liste que vous avez déjà établie et ajoutez-en d'autres. Soyez le plus précis possible : emplacement exact, nature du défaut (ex: "rayure de 10 cm sur le dormant gauche de la fenêtre de la chambre 1"), conséquences si possible.
Prenez des photos et vidéos datées : Documentez chaque défaut avec des preuves visuelles.
Mentionnez les défauts graves : Insistez particulièrement sur les panneaux chauds et le problème d'isolation phonique, en demandant des expertises spécifiques pour ces points.
Ne signez pas n'importe quoi : Lisez attentivement le PV avant de signer. Si le promoteur refuse de noter certains défauts, ou si la description est imprécise, indiquez-le en marge du PV avant de signer, ou refusez de signer un PV qui ne correspond pas à la réalité.
La retenue de garantie (les 5 % finaux) :
Indiquez clairement dans le PV de livraison votre intention de consigner ces 5 % sur un compte séquestre bloqué ou de les retenir directement sur le solde du prix, et ce, jusqu'à la parfaite exécution des travaux de reprise. Cela met une pression financière sur le promoteur pour qu'il agisse.
N'oubliez pas les 5 % à la livraison : Si vous prenez les clés, vous paierez ces 5 % tout en ayant des réserves dans le PV.
Si vous ne prenez pas les clés (cas rare d'inhabitabilité) : Si l'expert vous confirme que le logement est réellement impropre à sa destination, vous pouvez refuser de prendre les clés. Dans ce cas, vous ne paierez pas les 5 % dus à la livraison. Le promoteur devra alors vous proposer une nouvelle date de livraison après correction des défauts. C'est une situation contentieuse qui nécessiterait l'intervention d'un avocat.
Après la livraison (délai de 8 jours) : Même si vous avez signé le PV, vous disposez d'un délai de 8 jours (à compter de la date de livraison) pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur toute réserve complémentaire concernant les vices apparents que vous n'auriez pas notés le jour J. C'est une sécurité importante.
Saisissez un avocat spécialisé : L'impossibilité de joindre votre notaire est problématique. Un avocat spécialisé en droit immobilier et VEFA sera votre meilleur allié. Il pourra :
Vous conseiller sur la recevabilité de vos réserves.
Rédiger des courriers juridiquement solides au promoteur.
Vous accompagner si la situation dégénère en contentieux (action en justice devant le tribunal).
Ne vous laissez pas intimider par le promoteur. Le droit de la VEFA est conçu pour protéger l'acquéreur face au constructeur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
