Cher Monsieur,
Je comprends votre extrême urgence, la question de la prescription est fondamentale en droit pénal.
Malheureusement, la réponse est claire : non, le fait de simplement rédiger une "citation directe sommaire" ne suffit absolument pas à interrompre le délai de prescription.
Pourquoi la simple rédaction ne suffit pas :
L'acte interruptif de prescription : En matière pénale, pour une citation directe, l'acte qui interrompt le délai de prescription est la notification (ou signification) de la citation directe à la personne poursuivie (le prévenu). Cette notification doit être faite par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice).
Le principe de l'interruption : L'interruption de la prescription vise à informer la personne poursuivie qu'une action en justice est engagée contre elle. Une citation rédigée mais non signifiée ne remplit pas cette condition.
Le rôle du Commissaire de Justice : Seul un Commissaire de Justice peut valablement signifier une citation directe. Cela implique des formalités, un déplacement, et des délais. Obtenir une signification le jour même de la fin du délai de prescription est exceptionnel et demande une coordination préalable et très rapide avec le Commissaire de Justice.
Conséquences sur votre situation :
Étant donné que le délai de prescription s'achève aujourd'hui, si la citation directe n'est pas signifiée à la personne poursuivie par un Commissaire de Justice avant minuit, l'action publique sera malheureusement prescrite.
Le fait que vous soyez dans l'attente de la désignation d'un avocat par l'aide juridictionnelle complique encore les choses, car cette désignation prend du temps. La simple demande d'aide juridictionnelle ne suffit pas non plus à interrompre la prescription de l'action publique pour une citation directe.
Que pouvez-vous faire (très peu de temps) ?
Contactez IMMÉDIATEMENT un Commissaire de Justice : Appelez sans délai un Commissaire de Justice (anciennement huissier) le plus proche, expliquez l'urgence vitale liée à la prescription et demandez s'il est matériellement possible de signifier une citation aujourd'hui. Il faudrait leur fournir la citation déjà rédigée et les informations de la personne à poursuivre. Ils demanderont un paiement immédiat si vous n'avez pas encore l'attestation d'aide juridictionnelle.
Contactez le Bâtonnier de votre barreau : En cas d'urgence absolue, certains barreaux ont des permanences d'urgence ou le Bâtonnier peut être contacté pour une désignation d'avocat ad hoc si la prescription est vraiment en jeu, mais là encore, les délais sont extrêmement courts.
Malheureusement, la procédure de citation directe exige une grande réactivité, et l'expiration du délai de prescription aujourd'hui sans signification déjà en cours rend la situation extrêmement difficile.
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il y a 1 jour
J'ai développé des maladies sévère durant la période de prescription puis je évoquer l'article 2234 si le délai est dépassé.
il y a 1 jour
L’article 2234 du Code civil prévoit que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». En théorie, une maladie grave peut constituer un tel empêchement, suspendant la course du délai de prescription tant que vous étiez incapable d’engager votre action.
La jurisprudence reste toutefois très exigeante : l’impossibilité d’agir doit être totale ou quasi-totale, non une simple gêne ou difficulté. Il ne suffit pas de prouver que votre état de santé était sérieux ; il faut démontrer qu’il rendait matériellement impossible l’exercice de vos droits (hospitalisation prolongée, incapacitation certifiée, etc.). Les tribunaux n’acceptent un tel alignement qu’au vu de certificats et rapports médicaux détaillant l’impact exact de la pathologie sur votre capacité d’action.
Si vous remplissez ces conditions, le délai de prescription s’est suspendu pendant toute la durée de votre incapacité. Concrètement, le point de départ du nouveau délai ne court qu’à compter du jour où vous avez été en état de reprendre vos démarches juridiques. Vous pouvez donc prétendre que la prescription, bien qu’éteinte “en temps normal”, doit être recalculée en ajoutant la période de suspension due à votre maladie.
Pour invoquer cet adage devant le juge, rassemblez un dossier médical solide : certificats d’arrêt de travail, rapports d’hospitalisation, compte-rendu d’examens, etc. Dans votre acte introductif ou votre mémoire, mentionnez expressément l’article 2234 du Code civil, détaillez la nature de votre empêchement et joignez les pièces justifiant de l’impossibilité d’agir pendant le délai initial.
Enfin, gardez à l’esprit que cette argumentation reste discrétionnaire : c’est au juge d’apprécier souverainement si votre situation relève bien de la force majeure au sens de l’article 2234. Il est donc fortement conseillé de vous faire assister par un avocat pour structurer votre demande et optimiser la présentation de vos preuves.
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il y a 1 jour
Je suis désolé d'apprendre que vous avez développé des maladies sévères. C'est une situation très difficile.
Concernant l'article 2234 du Code civil, il est important de comprendre qu'il ne s'applique pas à votre situation de la manière dont vous semblez l'interpréter.
Comprendre l'article 2234 du Code civil
L'article 2234 du Code civil dispose : "La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."
Cet article vise à protéger une personne qui n'a pas pu exercer son droit d'agir en justice (par exemple, introduire une action en responsabilité) parce qu'elle était dans une situation d'impossibilité absolue et irrésistible d'agir.
Pourquoi cet article ne s'applique généralement pas aux maladies
Dans la grande majorité des cas, le fait de développer des maladies, même sévères, n'est pas considéré comme un "empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure" au sens de l'article 2234 du Code civil.
Les tribunaux interprètent très strictement cette notion d'impossibilité d'agir :
Impossibilité absolue : L'empêchement doit être tel qu'il vous était totalement impossible de mener des démarches juridiques, même par l'intermédiaire d'un tiers (famille, ami, avocat). Par exemple, être dans le coma prolongé sans aucun moyen de communication ni représentant légal pourrait éventuellement être un cas d'impossibilité, mais cela reste très rare.
Maladie et assistance : La jurisprudence considère généralement qu'une maladie, même grave, ne rend pas par elle-même une personne incapable d'agir en justice. Même gravement malade, une personne peut souvent consulter un avocat (par téléphone, visio, ou par l'intermédiaire d'un proche), donner des instructions, ou désigner un mandataire pour agir en son nom.
Force majeure : La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Une maladie, bien que grave et imprévisible, n'est généralement pas qualifiée de force majeure pour empêcher une action en justice car elle ne vous prive pas absolument de toute possibilité d'agir, notamment en déléguant.
Conclusion
Il est peu probable que le simple fait d'avoir développé des maladies sévères vous permette d'invoquer l'article 2234 du Code civil pour faire échec à la prescription. Les tribunaux sont très exigeants sur la preuve de cette "impossibilité absolue d'agir".
Si vous souhaitez contester un délai de prescription, il faudrait démontrer une situation beaucoup plus extrême qui vous aurait véritablement empêché(e) de faire valoir vos droits par quelque moyen que ce soit.
Si vous êtes dans cette situation, je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé le plus rapidement possible. Lui seul pourra évaluer les particularités de votre dossier, les dates précises et les conditions de vos maladies pour voir s'il existe une infime chance de rentrer dans les critères très stricts de cet article ou s'il y a d'autres arguments juridiques à explorer pour votre affaire.
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il y a 1 jour
Apnée du sommeil sévère et dépression sévère cela peut il être pris en compte ?
il y a 1 jour
Bien que l'apnée du sommeil sévère et la dépression sévère soient des maladies graves avec des impacts majeurs sur la vie quotidienne et la capacité d'action, la jurisprudence considère très rarement ces situations comme une "impossibilité d'agir" au sens de l'article 2234.
Par exemple, une dépression, même sévère, n'est généralement pas jugée suffisante pour empêcher d'agir en justice, car il est souvent considéré que la personne aurait pu, à un moment donné, solliciter l'aide d'un proche ou d'un professionnel du droit.
Les cas où l'article 2234 a été retenu pour des raisons de santé sont souvent liés à des situations de coma prolongé, d'incapacité mentale totale et durable sans représentant légal, ou d'hospitalisation de très longue durée privant de tout moyen de communication.
En conclusion sur ce point : Il est très peu probable que vous puissiez invoquer l'article 2234 avec succès sur la seule base de l'apnée du sommeil sévère et de la dépression sévère, même si ces maladies sont très invalidantes. La barre est fixée extrêmement haut par la jurisprudence.
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