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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Location sans dpe
Sujet initié par AnonymeSlo, il y a 23 heures - 98 vues

Bonjour,

Le propriétaire (la mairie de ma commune de residence) de mon appartement dans lequel je suis depuis plus de 6 ans ne m'a pas fourni de DPE (à priori il ne serait pas fait). Ai je le droit de casser mon bail ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute location d’un logement, sauf exceptions très rares (logement d’une surface inférieure à 10 m², par exemple).

Le propriétaire doit obligatoirement fournir le DPE au locataire lors de la signature du bail. L'absence de DPE constitue une irrégularité.

En cas d’absence de DPE, le locataire peut :

* Mettre en demeure le propriétaire de fournir ce diagnostic.

* En cas de refus ou d'inaction prolongée, saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Concernant la résiliation du bail, l'absence de DPE n’est pas en soi un motif automatique pour casser le bail de façon unilatérale. Toutefois, si cette absence cause un préjudice (par exemple, impossibilité de connaître la consommation énergétique ou le coût potentiel), vous pouvez demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave du propriétaire à ses obligations.

Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire (ici la mairie) pour demander la fourniture du DPE. Si la mairie ne répond pas ou refuse, vous pouvez ensuite envisager une action judiciaire.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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