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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Augmentation du loyer sans dpe
Sujet (Cloturé) initié par jc, il y a 1 mois - 292 vues

Bonjour, j'ai signé un bail le 25/07/2007. Le DPE vient d’être réalisé à ma demande par le bailleur le 9/04/2025. Le classement du foyer est G. Suis-en droit de demander une compensation financière pour les augmentations de loyer antérieures.
La régularisation tardive du DPE valide t'elle rétroactivement les augmentations antérieures.

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Bonjour

Depuis 2007, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute location. Le bailleur doit fournir ce document au locataire avant la signature du bail ou lors de son renouvellement.

Si le DPE n'a pas été fourni ou s'il a été réalisé tardivement, cela peut constituer un manquement aux obligations légales du bailleur.

Les augmentations de loyer doivent respecter l'Indice de Référence des Loyers (IRL) et les règles légales en vigueur. Depuis 2023, les logements classés F ou G (passoires énergétiques) sont soumis à un gel des loyers, ce qui signifie qu'aucune augmentation ne peut être appliquée tant que le logement n'est pas amélioré.

Cependant, la régularisation tardive du DPE ne rend pas automatiquement illégales les augmentations de loyer antérieures. Pour contester ces augmentations, il faudrait prouver que l'absence de DPE a eu un impact direct sur vos droits ou sur la transparence des informations fournies par le bailleur.

Vous pourriez demander une compensation financière si vous estimez que le classement énergétique du logement (G) aurait dû limiter les augmentations de loyer ou si le bailleur a manqué à ses obligations en ne fournissant pas le DPE en temps voulu.

Cette demande pourrait nécessiter une action en justice ou une médiation pour évaluer les préjudices subis.

Contactez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) : Cette instance peut vous aider à résoudre le litige à l'amiable.

Conservez tous les documents relatifs au bail, aux augmentations de loyer et au DPE pour appuyer votre demande.

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il y a 1 mois
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