Visite pour permis

Sujet initié par manulemalin, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais malheureusement, c'est un cas qui arrive assez fréquemment. Vous avez été dans l'ignorance d'une obligation administrative cruciale.

1. La validité de votre permis de conduire

Le policier a raison. Après certaines suspensions de permis (notamment pour des infractions graves liées à l'alcool, aux stupéfiants, ou à des retraits de points importants), la récupération du permis de conduire est conditionnée par l'avis favorable d'une visite médicale (et parfois d'un examen psychotechnique).

Si cette visite médicale n'a jamais été passée, votre permis n'a jamais retrouvé sa validité légale depuis 2010, même si le délai de suspension de deux mois était écoulé. Vous avez donc, techniquement, conduit sans permis valide depuis cette date.

2. Les conséquences de la "conduite sans permis valable"

Conduire avec un permis qui n'a pas été revalidé après une suspension est considéré en France comme un délit (et non une simple contravention), même si vous étiez de bonne foi. L'article L221-2 du Code de la route prévoit que :

C'est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

À cela peuvent s'ajouter des peines complémentaires comme :

La confiscation du véhicule (si vous en êtes propriétaire et s'il a été utilisé pour commettre l'infraction).

Une peine de travail d'intérêt général.

Une peine de jours-amende.

L'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un certain temps.

L'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

3. Votre situation : ce qui peut jouer en votre faveur (circonstances atténuantes)

Le fait que la suspension date de 2010 et que vous n'en ayez pas eu conscience pendant si longtemps, ainsi que votre réactivité immédiate pour entamer les démarches, sont des éléments qui pourraient être considérés comme des circonstances atténuantes par le procureur ou le juge.

L'ancienneté des faits : Le fait que cela remonte à 2010 et que vous n'ayez pas été contrôlé depuis peut montrer que vous n'avez pas cherché à vous soustraire volontairement à la loi.

Votre bonne foi et votre ignorance : Même si "nul n'est censé ignorer la loi", le fait que vous ayez continué à vivre normalement sans jamais être alerté de cette situation pendant 15 ans peut être un argument.

Votre démarche immédiate : Le fait d'avoir entamé les démarches de régularisation dès que vous en avez eu connaissance est un signe positif de votre volonté de respecter la loi.

Votre éventuel casier judiciaire vierge ou peu chargé depuis 2010.

4. Que va-t-il se passer et que devez-vous faire ?

La suite du contrôle :

Vous serez probablement convoqué(e) au commissariat ou à la gendarmerie pour une audition. Il est crucial d'y aller et d'expliquer calmement et honnêtement la situation (votre bonne foi, votre ignorance, et les démarches que vous avez immédiatement entreprises).

Le Procureur de la République décidera ensuite des suites pénales :

Classement sans suite : Rare mais possible si le procureur estime que l'infraction est de faible gravité au vu de votre bonne foi et de la situation particulière.

Composition pénale ou ordonnance pénale : Propositions de sanctions simplifiées (amende, stage) sans passer par un procès classique.

Convocation devant le Tribunal Correctionnel : C'est la procédure la plus lourde.

Continuez vos démarches de régularisation du permis :

Passez la visite médicale et tout examen psychotechnique demandé.

Suivez toutes les étapes pour obtenir un avis favorable et que votre permis redevienne valide. C'est la meilleure preuve de votre bonne volonté.

Prenez un avocat spécialisé en droit routier/pénal :

C'est fortement recommandé dans votre situation. Un avocat pourra :

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter lors de l'audition et face au procureur.

Défendre votre bonne foi et présenter les circonstances atténuantes.

Négocier une peine plus clémente (par exemple, une composition pénale avec une amende réduite, ou une ordonnance pénale).

Vous représenter devant le tribunal si la procédure va jusque-là.

Ne conduisez ABSOLUMENT PAS tant que votre permis n'est pas officiellement et légalement revalidé. Chaque fois que vous prenez le volant dans cette situation, vous commettez un nouveau délit, ce qui aggraverait considérablement votre cas.

Votre inquiétude est légitime, car les conséquences peuvent être importantes. Cependant, votre bonne foi et votre réactivité sont des atouts. L'assistance d'un avocat sera déterminante pour minimiser les suites de cette infraction.

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