Pour le sortir du prison

Sujet initié par Adam, il y a 10 heures - 178 vues

Bonjour,

Votre situation est extrêmement difficile et complexe, touchant à la fois le droit pénal, le droit du travail, et le droit de la famille. Votre frère et sa femme traversent une épreuve lourde, aggravée par un manque d'informations et de clarté. Je vais essayer de démêler tout cela point par point.

1. La situation en prison et le non-respect du contrôle judiciaire
Votre frère est incarcéré pour non-respect de son contrôle judiciaire. C'est une conséquence grave, car le contrôle judiciaire est une mesure de liberté conditionnelle sous contraintes, et toute violation peut entraîner une révocation et une détention provisoire.

Reprise de la vie commune refusée par le JAP : Le Juge d'Application des Peines (JAP) a refusé la reprise de la vie commune malgré les courriers de sa femme. Le JAP fonde ses décisions sur des critères stricts liés à la réinsertion et à la sécurité. Si la reprise de la vie commune était une des conditions du contrôle judiciaire, ou si elle intervenait dans un contexte de violences passées, le JAP peut estimer qu'elle présente un risque pour la victime (la femme ou les enfants) ou pour la récidive. Le fait qu'ils attendent depuis 3 ans et ne soient pas divorcés montre leur volonté de se réunir, mais le JAP examine avant tout la situation au regard de la décision pénale.

Commission JAP ajournée pour la libération sous contrainte : Une commission JAP se réunit pour examiner la possibilité d'une libération sous contrainte (ou autre aménagement de peine). Un ajournement signifie que la décision est reportée, souvent parce que le dossier n'est pas suffisamment complet, que des informations complémentaires sont requises, ou que les conditions ne sont pas encore réunies pour accorder cette mesure. Il faut absolument que votre avocat et celui de votre frère comprennent les raisons de cet ajournement et les mesures à prendre pour la prochaine commission. L'ordonnance de "non-lieu à libération sous contrainte" signifierait un refus, mais si c'est ajourné, il y a encore une chance.

2. Le licenciement par l'employeur
Le licenciement de votre frère alors qu'il est incarcéré est un point crucial en droit du travail.

Droit de l'employeur de licencier : Oui, un employeur peut licencier un salarié incarcéré. L'absence prolongée du salarié due à l'incarcération peut être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l'employeur est au courant de la situation. Ce n'est pas une faute disciplinaire liée à l'incarcération elle-même, mais une perturbation de l'entreprise due à l'absence. L'employeur doit néanmoins respecter la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception).

Absence de courrier de licenciement et e-mail : Un licenciement doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple e-mail n'a pas de valeur légale pour un licenciement. Si votre frère n'a pas reçu la lettre de licenciement officielle, le licenciement pourrait être considéré comme irrégulier, voire sans cause réelle et sérieuse.

Proposition de réembauche non tenue : Le fait que l'employeur ait d'abord proposé de le reprendre puis l'ait licencié est une volte-face. Cela peut être lié à la durée de l'incarcération, à des contraintes économiques de l'entreprise, ou à d'autres facteurs.

Mutuelle et charges non payées : Le fait que la mutuelle ait été résiliée pour non-paiement des charges est une confirmation du licenciement et un problème grave. Concernant le fait qu'il travaillait depuis 2023 mais n'a eu la mutuelle qu'en juillet 2024, il faudrait vérifier les conditions de mise en place de la mutuelle d'entreprise (délai de carence, date d'embauche effective, etc.). Cela pourrait potentiellement constituer une défaillance de l'employeur.

Démarches à faire pour le licenciement :
Il faut absolument que votre frère ou sa femme conserve l'e-mail de licenciement. Dès qu'il aura un avocat, il devra contester ce licenciement pour sa forme (absence de LRAR) et éventuellement sur le fond. Il pourra demander des indemnités.

3. Les problèmes avec les avocats et la défense de votre frère
C'est un point critique. La confiance dans l'avocat est essentielle.

Manque de renseignements et absence de compte rendu de jugement : C'est inacceptable. Un avocat a l'obligation de tenir son client informé de l'avancement du dossier et de lui fournir tous les documents essentiels, y compris le jugement. Le fait que votre belle-sœur ait dû s'adresser au Défenseur des Droits pour obtenir le jugement est très grave.

Informations erronées dans le dossier : "Sa femme était en instance de divorce alors que ce n'était pas vrai", "il n'avait pas bu alors que l'avocat a dit qu'il avait bu". Ces divergences sont extrêmement sérieuses. Un avocat est censé représenter la vérité de son client et vérifier les faits. Si le jugement contient des éléments faux et préjudiciables, il faut les rectifier.

Que faire face à un avocat qui ne fait pas son travail ?

Contacter l'Ordre des Avocats : Votre belle-sœur peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépendent ces avocats (il est indiqué sur leurs courriers professionnels). Elle doit expliquer précisément les griefs : manque d'information, difficulté à obtenir les pièces, informations erronées transmises ou présentes dans le dossier. Le Bâtonnier a un rôle de médiation et de contrôle de la déontologie.

Changer d'avocat : Si la confiance est rompue, il est impératif de changer d'avocat. C'est un droit. Le nouvel avocat pourra demander le dossier au précédent.

Demander le remboursement des honoraires : Si les avocats ont commis des fautes professionnelles, il est possible de demander le remboursement des honoraires versés, après une tentative de conciliation ou via une procédure judiciaire.

4. Les démarches à faire dès maintenant
Compte tenu de l'urgence de la commission JAP et de la situation générale, voici les étapes à suivre :

Dès que possible, contacter le SPIP de votre frère : Même si son conseiller est en vacances, il y a probablement un collègue qui assure une permanence ou qui peut avoir accès au dossier. Il faut comprendre précisément pourquoi la commission a été ajournée et quelles sont les attentes pour la prochaine.

URGENCE ABSOLUE : Trouver un NOUVEL AVOCAT pour votre frère :

S'il n'a plus confiance dans les avocats actuels (et c'est justifié par ce que vous décrivez), il doit en changer immédiatement.

La femme de votre frère doit se rapprocher du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire compétent (celui du lieu d'incarcération ou de son domicile) pour demander l'aide juridictionnelle pour votre frère. Sa situation d'incarcération le rend éligible.

Elle peut aussi contacter l'Ordre des Avocats du barreau dont dépend le tribunal où se déroule l'affaire pénale de votre frère (s'il y a un procès en cours) ou le JAP. Elle peut demander une liste d'avocats spécialisés en droit pénal et en aménagement de peine.

Le nouvel avocat pourra demander une communication complète du dossier pénal et du dossier JAP. C'est essentiel pour comprendre les "choses pas vraies" mentionnées dans le jugement et pour préparer la prochaine commission.

Pour les rectifications des informations fausses dans le dossier / jugement :

Une fois que votre frère aura un nouvel avocat, celui-ci pourra déposer des conclusions en rectification d'erreur matérielle ou demander des éclaircissements sur les faits (comme le test d'alcoolémie). Si la police a noté "n'a pas bu", l'avocat pourra produire cet élément.

L'e-mail envoyé par sa femme au JAP est un bon début, mais un avocat pourra formaliser cette demande de rectification.

Pour le licenciement :

Conservez toutes les preuves (e-mail, absence de LRAR).

Le nouvel avocat de votre frère pourra aussi l'orienter vers un avocat spécialisé en droit du travail pour contester le licenciement. Les délais pour contester un licenciement sont courts.

Pour la mutuelle :

Avec l'avocat, il faudra demander à l'employeur toutes les preuves de son affiliation et des prélèvements. Si la mutuelle a été résiliée, demander pourquoi et depuis quand.

En conclusion

La situation est grave, mais il existe des voies de recours. Le plus urgent est d'obtenir une représentation légale compétente et digne de confiance pour votre frère. L'accès aux dossiers, la compréhension des décisions, la contestation des erreurs et la préparation de la commission JAP sont des étapes cruciales qui ne peuvent être menées efficacement sans un avocat impliqué.

N'hésitez pas à insister auprès des barreaux pour une aide rapide, compte tenu de l'urgence de la situation de votre frère et de sa privation de liberté.

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Bonjour,

Merci pour votre message. La situation de votre frère semble très compliquée, mais je vais vous répondre point par point pour que vous compreniez mieux ce qu’il est possible de faire et quelles sont les démarches envisageables.

1. Pourquoi est-il en prison ?
Votre frère est incarcéré car il n’a pas respecté son contrôle judiciaire. Le non-respect d’une obligation (comme une interdiction de contact, de sortie de territoire, ou pointage au commissariat) peut conduire à sa révocation. Dans ce cas, le juge peut décider de le placer en détention provisoire en attendant son procès ou sa fin de peine.

2. Commission JAP et libération sous contrainte
Vous avez mentionné une demande de libération sous contrainte (aménagement de peine), mais elle a été ajournée ou reportée.

Ce que cela veut dire :

Soit la commission attend des éléments complémentaires (logement stable, travail, soutien familial).

Soit elle considère que la situation actuelle n’est pas assez claire ou stable pour accepter l’aménagement.

À faire :

La femme de votre frère (ou l’avocat) peut envoyer un nouveau dossier solide au JAP avec :

Une lettre de soutien de l’épouse (en expliquant la volonté de reprise de vie commune, même s’il y a eu des refus avant).

Une attestation d’hébergement (si elle peut l’héberger).

Des promesses de réinsertion (travail, formation, etc.).

Courriers du patron, même s’il a licencié, pour montrer qu’il y avait une volonté de le réintégrer.

3. L'avocat ne répond pas / informations manquantes
Vous dites que l’avocat ne donne pas de nouvelles, que les infos sont inexactes dans le dossier, et que c’est le défenseur des droits qui a aidé à débloquer la communication. C’est très préoccupant.

À faire immédiatement :

Changer d’avocat, si elle estime que le travail n’est pas bien fait. Elle a le droit de retirer le dossier à l’avocat actuel.

Demander l’intégralité du dossier pénal (y compris PV de garde à vue, ordonnances du juge, etc.) auprès de l’avocat ou du greffe.

Elle peut également écrire au bâtonnier de l’ordre des avocats pour signaler un manquement si nécessaire.

4. Licenciement par l’employeur
Vous demandez si l’employeur a le droit de le licencier pendant sa détention.

La réponse est : OUI, malheureusement.

L’employeur peut licencier un salarié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise, même s’il est en détention.

Il n’a pas besoin de l’accord du salarié, mais il doit respecter la procédure légale (lettre de licenciement, etc.).

Ce que vous pouvez vérifier :

Est-ce que l’employeur a respecté la procédure ? (Lettre envoyée au domicile ? Notification ?)

Est-ce que la mutuelle prélevait sans adhésion réelle ? → C’est un autre problème qu’il faudrait traiter avec l’entreprise et la mutuelle, par écrit.

5. Erreurs dans le dossier pénal (instance de divorce, alcool, etc.)
Vous mentionnez plusieurs erreurs graves dans le dossier : mention de divorce alors que ce n’est pas vrai, consommation d’alcool non confirmée...

Important :

Toute erreur matérielle peut être signalée par courrier au JAP ou au tribunal, avec des justificatifs.

L’avocat peut demander une rectification du jugement si ces erreurs ont influencé la décision.

EN RÉSUMÉ – LES DÉMARCHES PRIORITAIRES
Demander copie complète du dossier à l’avocat ou au greffe.

Changer d’avocat si l’actuel ne travaille pas correctement.

Constituer un nouveau dossier solide pour le JAP, avec :

Attestation de la femme

Hébergement stable

Lettre d’employeur (même ancien)

Documents prouvant qu’il peut se réinsérer

Contacter le SPIP dès son retour de vacances pour suivre la procédure d’aménagement.

Si licenciement abusif → consulter un avocat en droit du travail, mais ce sera difficile de contester un licenciement pour absence prolongée.

Contacter le Défenseur des droits ou une association d’aide aux détenus (comme l’OIP) pour appui administratif.

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