Supension de permis pour stupefiant, delai de 120 heures du laboratoire dépassé.

Sujet initié par jona, il y a 7 heures - 200 vues

Bonjour,

Le délai de 120 heures prévu à l’article R.235-11 du Code de la route s’impose au laboratoire pour transmettre les résultats au préfet. Si ce délai est dépassé, cela peut constituer un vice de procédure susceptible de remettre en cause la suspension du permis.

Le fait que le gendarme vous ait permis de déplacer votre véhicule juste après le contrôle n’est pas en soi un vice, mais la proposition de restitution via un tiers (ami policier municipal) est inhabituelle et peut sembler irrégulière ; légalement, la restitution doit être formalisée correctement.

Vous pouvez donc contester la suspension en invoquant le dépassement du délai légal de transmission des analyses, ce qui pourrait entraîner l’annulation ou la levée de la suspension.

Il est conseillé de demander une copie du rapport d’analyse et des actes liés à la procédure, puis de faire valoir ces éléments avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier.

Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Le délai de 120 heures correspond au délai de rétention du permis de conduire (article L224-2 du code de la route) qui permet notamment au Préfet de prendre une décision de suspension de votre permis de conduire. Pendant ce délai, il vous est interdit de conduire. Ce délai est porté à 120 heures en cas d'infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, le temps pour que les vérifications soient réalisées en laboratoire. Lorsque le préfet pend une décision de suspension dans ce délai, il s'agit d'une décision de suspension 3F (urgente) et qui ne nécessite pas de recueillir vos observations avant cette prise de décision. En revanche, passé ce délai, si le préfet n'a pris aucune décision, le permis doit être restitué. Il est tout de même possible au Préfet de prendre malgré tout une décision de suspension au delà dudit délai, il d'agit alors d'une suspension portant la mention 1F. Cette dernière nécessite d'abord et avant tout que le Préfet vous en informe et qu'il vous laisse la possibilité de présenter vos observations.

Concrètement, cela ne remet pas en considération la régularité de la procédure en elle même. Il faut surtout bien distinguer la procédure administrative (préfet) et judiciaire (poursuites engagées à votre encontre).

En outre, le fait de vous laisser conduire sur 200 mètres ne semble pas être une difficulté de procédure non plus. On peut discuter de cette demande et de la cohérence entre l'interpellation, la constatation de votre positivité au THC et le fait qu'il vous laisse, par la suite conduire mais, pas sous l'angle d'un vice de procédure.

Je reste à votre disposition,

Bien à vous