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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître ABECASSIS
Question résolue par
Maître Laura ABECASSIS
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Résolu

Outrage réveillon pompier

Sujet initié par Crunch20010.il y a 1 an - 1228 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir un appel de la Gendarmerie pour un outrage et rebellions en 2021 sur un pompier. On a convenu un rendez-vous ensemble car La Dame De La la Gendarmerie à qu'un créneau demain à 14h30. J'ai rendez-vous avec elle demain à 14h30, je lui ai posé la question si j'allais faire une garde à vue, elle m'a elle m'a dit non mais qu'elle allait me garder pendant une heure 1h30 je me posais la question si j'ai besoin d'avocat, pas besoin d'avocat, sachant que la date est quand même assez loin, c'était en 2021 on est en 2025, je me posais aussi la question bah si à cette heure là à 14h30, je pouvais faire une garde à vue Pour quelque chose d'assez loin quand même ou qu'est-ce qui pourrait être Maitre reproché ou qu'est-ce qui pourrait m'arriver suite à cela, car on m'a toujours dit que les gardes à vue étaient plus souvent fait le matin

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Maturin PETSOKO
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Bonjour

Vous avez été convoqué à la gendarmerie dans le cadre d'une affaire d'outrage et rébellion datant de 2021. Même si les faits sont anciens, cela n'empêche pas qu'une enquête puisse être relancée ou qu'un complément d'audition soit demandé. Le délai écoulé ne rend pas l'affaire caduque, surtout si elle n'a pas été jugée ou classée.

La gendarme vous a indiqué que vous ne serez pas placé en garde à vue, mais qu'elle souhaite vous entendre pendant environ une heure à une heure trente. Cela ressemble à une audition libre, ce qui signifie que vous êtes entendu sans contrainte, et que vous pouvez quitter les lieux à tout moment. Toutefois, si au cours de l'entretien les éléments évoluent, une garde à vue peut être décidée sur place, même en début d'après-midi — il n'y a pas de règle horaire fixe pour cela.

Même en audition libre, vous avez le droit :
De connaître les faits reprochés
De garder le silence
De demander l'assistance d'un avocat, surtout si vous êtes mis en cause

Il est donc fortement conseillé de consulter un avocat avant le rendez-vous, même si vous ne souhaitez pas qu'il vous accompagne. Cela vous permettra de comprendre les enjeux, de préparer vos réponses, et d'éviter toute maladresse qui pourrait être mal interprétée.

Enfin, si vous êtes inquiet ou si vous avez des doutes sur les faits reprochés, vous pouvez demander à la gendarmerie une copie écrite de la convocation ou des précisions sur le cadre juridique de l'audition (article 61-1 du Code de procédure pénale). Cela vous aidera à mieux cerner votre statut : témoin, mis en cause, ou autre

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Crunch20010.
Je pense plus que mon statut est de mise en cause vu que on me reproche à moi d'avoir fait un autre âge et rébellion pour vous avouer je m'en souviens vraiment pas c'était en 2021, j'étais jeune, j'en ai que 24 donc j'étais vraiment jeune, j'ai pu faire des bêtises à l'époque au téléphone la Gendarmerie, ils m'ont dit qu'ils avaient que cette heure-ci comme créneaux fin du mois, ils avaient que demain comme créneau et comme je travaille du coup, ils m'ont dit 14h30
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
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Vous êtes dans une situation où les faits sont anciens, flous pour vous, et où vous avez mûri depuis — c'est tout à fait légitime de vouloir y faire face correctement.

Étant donné que la gendarmerie vous reproche un outrage et une rébellion en 2021, il est très probable que vous soyez entendu en tant que mis en cause. Cela signifie que vous serez interrogé sur des faits susceptibles de constituer une infraction, même si vous n'avez pas été interpellé ou placé en garde à vue à l'époque.

Même si l'audition est prévue à 14h30, cela n'exclut pas une éventuelle garde à vue sur place — les horaires n'ont aucune incidence sur ce point. Toutefois, si la gendarme vous a clairement dit qu'il ne s'agit pas d'une garde à vue, vous serez probablement entendu sous le régime de l'audition libre. Dans ce cadre, vous avez le droit :

De demander à être assisté par un avocat dès le début de l'audition, ou de consulter un avocat avant

D'obtenir les informations sur les faits reprochés

De garder le silence si vous préférez ne pas vous exprimer sans accompagnement

De demander un délai pour organiser votre défense

Même si vous ne vous souvenez pas précisément de ce qui s'est passé, il est important d'aborder l'entretien avec calme, honnêteté, et prudence. Vous pouvez dire que vous étiez jeune, que vous ne vous rappelez pas précisément de la situation, et que vous êtes prêt à coopérer. Mais il est aussi recommandé d'avoir parlé avec un avocat pour savoir comment répondre sans vous exposer inutilement.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Crunch20010.
D'accord, après on m'a souvent dit que c'était assez rare les gardes à vue à 14h30 les préfèrent souvent le faire à 8h ou neuf heures afin que le procureur réponde vite etc. et que vu que Mon fait quand même lointain, j'aurais été appelé avant si c'était un peu plus grave certes c'était quelque chose que je n'avais pas à faire même si je m'en souviens vraiment pas C'est quelque chose que j'avais pas à faire ça pouvait être une sortie de soirée ou quoi et après ça devient du flow, malheureusement c'était quelque chose que j'avais pas à faire après elle m'a appelé directement au téléphone. Moi, je lui ai posé la question, je lui ai dit est-ce que je vais faire une garde à vue elle m'a marqué, elle m'a dit non pas de garde à vue juste, j'ai besoin de vous entendre pendant une heure 1h30 Enfin elle m'a pas dit de vous entendre mais elle a dit qu'à me garder pendant 1h1h30 après apparemment audition libre, je peux partir à n'importe quel moment même si je ne partirai pas car ça peut montrer une confusion de moi-même ou quelque chose que je dois pas faire Sachant que j'ai déjà un casier judiciaire, j'ai peur que ça puisse mal ourdit quelque chose ou que ben ça prenne sur mon casier judiciaire, et que du coup ben on me voit pas de la même façon, même si les Gendarmes viennent souvent à mon lieu de travail chercher des colis etc. je suis super entente avec eux je suis quelqu'un quand même d'assez réjouit, j'ai posé la question à Policier municipal, il m'a dit que lui aussi 14h30 ça fait quand même assez tard pour une garde à vue pour quelque chose qui date de 2021 et que si ça aurait été un petit peu plus grave, on m'aurait appelé à 8h et que là on m'aurait placé en garde à vue, il m'a dit 14h30 c'est quand les gens ont fait un délit sur la route ou que il y a eu un meurtre ou une grave infraction qui a été fait en pleine journée, mais là si elle t'appelle et que elle était normal, elle te dit que elle a pas d'autres places à part demain donc si tu peux venir demain du coup, je ne sais pas trop quoi en penser mais je pense plus aussi à une audition libre en tout cas je me mets pas le stress, j'ai pas besoin
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
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Vous avez bien analysé la situation. Une convocation à 14h30, reçue par téléphone et dans des termes apaisés, laisse effectivement penser qu'il s'agit d'une audition libre.

Il est vrai que :

Les garde à vue débutent en général le matin (vers 8h-9h), surtout lorsqu'un procureur doit être saisi ou pour des faits graves.

Si la gendarme vous a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une garde à vue, cela est plutôt rassurant.

En cas d'intention de placement en garde à vue, elle aurait probablement été plus directive et ne vous aurait pas proposé un créneau selon vos disponibilités.

Cela dit, même dans le cadre d'une audition libre, vous êtes entendu dans le cadre d'une enquête pénale. Vous avez donc le droit :

d'être assisté d'un avocat,

de garder le silence si vous le jugez nécessaire,

et de quitter l'audition à tout moment, même si rester peut, en effet, montrer votre bonne foi.

Le fait d'avoir déjà un casier judiciaire est à prendre en compte, donc il est toujours prudent d'être accompagné ou préparé, même si l'échange avec la gendarmerie semble cordial.

Votre attitude respectueuse et vos relations saines avec les forces de l'ordre jouent en votre faveur. Restez calme, préparez vos propos, et n'hésitez pas à faire appel à un avocat si besoin.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Crunch20010.
D'accord, oui comme j'ai dit d'après les messages, je travaille dans une épicerie et j'ai souvent les Gendarmes qui viennent me récupérer des Colis alors des fois je leur fais des petites blagues. Ah bah alors du coup c'est la deuxième c'est la deuxième tournée donc vous du coup vous travaillez jusqu'à 6h du matin voyez c'est des petites blagues comme ça et J'avais déjà fait une garde à vue auparavant et justement l'adjointe et maintenant l'adjointe elle est super sympa quand t'as vu en magasin et tout alors je sais que ben au travail c'est pas pareil comme nous quand une femme de ménage elle peut être super sympa avec les gens comme elle peut être désagréable au travail, je le comprends totalement après, je suis pas une menace non plus elle voit elle-même, elle me connaît, elle sait que je travaille, elle sait que maintenant ben j'ai une vie stable, j'ai une famille Comme j'ai dit bah je suis jeune ça a pu être des erreurs de sortie de soirée, c'est un peu flou pour moi je m'en souviens vraiment pas pour moi en fait ça devait pas être super grave pour pas que je m'en souvienne ça reste grave mais si aux pompiers je lui ai dit deux insultes et et qui m'a dit d'arrêter et après du coup j'ai fait une rebellions pour moi c'est pas non plus. Super grave non plus après sur la loi maintenant elle est comme ça j'en suis totalement conscient C'est pour ça que ben du coup merci beaucoup aussi à vous de m'avoir un petit peu aiguillé. Moi j'ai aussi un petit peu fermé recherche sur Internet. C'est vrai que du coup c'est souvent une garde à vue entre huit heures et neuf heures pour que justement pour des faits plus grave entre guillemets donc je pense que je vais être entendu pour une audition libre, mais suite à cette audition libre, que que peut-il vraiment se passer est-ce que je peux être ramené à être rappelé sachant que j'ai déjà été appelé même si peut-être que je vais peut-être risqué peut-être une remise à la loi je ne pense pas que dans la gravissime des cas si je partirai en garde à vue même si ben c'est vraiment une gravissime parce que je suis pas non plus en danger, je travaille maintenant, j'ai elle le voit par eux-mêmes que je suis quasiment tout le temps tout le temps au travail, je fais du 7h22 heures avec une pause au milieu je suis toujours là. Enfin, ils voit très bien que maintenant j'ai été quelqu'un de super sympa.
il y a 1 an
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Maitre Laura ABECASSIS
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Bonjour,

Même si les faits datent de 2021, la procédure reste valable (prescription de 6 ans).
L'audition libre ne vous oblige pas à venir avec un avocat, mais vous avez le droit d'en demander un, et c'est recommandé, surtout pour des faits comme outrage ou rébellion.

Même si la gendarme dit qu'il n'y aura pas de garde à vue, cela reste possible à tout moment, y compris l'après-midi, selon le déroulé de l'audition.

Mieux vaut y aller préparé et connaître vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
il y a 1 an
Crunch20010.
Alors après je suis quelqu'un quand même de caractère, c'est sûr que dans la rue c'est quelqu'un m'insulte ou quoi ben je les insulte mais par contre je sais quand même faire la part des choses je sais qu'en face de moi je parle quand même à un agent, je parle quand même à quelqu'un qui peut avoir entre guillemets ma vie entre ses mains, donc je sais qu'il faudra que je reste calme et puis j'y vais pas y aller non plus comme un brusque non non non non je suis là déjà, j'ai rendez-vous à 14h30, je leur ai dit que je quittais le travail à 14h donc j'arrive encore plus tôt, elle m'a trouvé un créneau à 14h30 alors car elle vient de me dire, je vous prends à 8h chose qui est quand même plus favorable au téléphone je vais poser la question, je lui ai dit, mais je vais faire une garde à vue, elle m'a dit non, mais je vous garde pendant une heure
Même si cela peut changer, je le sais bien, mais je suis pas non plus une menace, je sais qu'il faut que je reste courtois que je reste sympa parce que je veux dire c'est que je vais pas y aller au front quoi sachant que c'est Flo pour moi donc j'ai pas besoin d'aller au front pour quelque chose que c'est Flo
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
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Vous avez tout à fait raison dans votre approche. Le fait d'avoir conscience de l'enjeu, de vouloir rester respectueux et calme, tout en étant ponctuel et coopératif, montre votre bonne foi, ce qui jouera en votre faveur.

Même si les faits vous semblent « flous » ou anciens, il est important de rester courtois, clair dans vos réponses, et de ne pas vous justifier de manière agressive. Vous pouvez tout à fait expliquer que vous ne vous souvenez pas précisément si c'est le cas.

Enfin, même si la gendarme vous a dit qu'il ne s'agissait pas d'une garde à vue, vous avez raison de rester prudent, sans pour autant vous stresser inutilement.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
il y a 1 an
Crunch20010.
Oui après comme je me suis dit elle va pas me dire ça par derrière pour me tendre un piège entre guillemets sachant que bah ils savent très bien où je travaille, ils savent très bien où j'habite donc ils auraient pu venir me chercher et puis il me semble que c'est interdit ou illégal Qui me disent oui c'est pour ça alors que je vais arriver là-bas, c'est pour me tendre un piège entre guillemets ce que je veux dire, c'est que ils viennent quasiment tous les jours chercher des Red Bull, ou quoi je leur ai même acheté des cartes Pokémon pour vous dire car une de leurs brigades vendait des cartes Pokémon du moins je suis en bon terme avec donc je sais que je vais pas aller pour moi, je me dis, je suis en bons termes avec, on avait vécu un braquage maintenant, je suis en bons termes avec, je sais que si demain j'ai besoin d'aide ou j'ai un autre braquage si je suis mauvais terme avec eux ça va pas aller du bon sens ils seront là mais ça sert à rien de pas s'entendre ça reste pas des amis ils viennent pas manger des crêpes à la maison Maison quoi mais c'est vrai qu'il faut toujours être prudent mais j'ai pas besoin de me mettre un stress inutilement comme d'après votre message, c'est rare quand même des garde à vue à 14h30, on va dire dans mon cas à moi si je pars et que je suis sympa etc. elle va me garder une heure elle va me poser des questions je vais répondre aux questions court m'en gentiment. Et puis après ben je pense que ça va en rester là c'est sûr que si j'arrive et que je commence à crier ou alors que ben je refuse à toutes les questions, je refuse de pas parler, sachant que avec j'ai peut-être fait deux gardes à vue dans ma vie ou alors des fois j'ai été appelé comme ça j'ai toujours parlé, j'ai jamais jamais jamais jamais sur aucune affaire j'ai jamais dit silence, j'essaye toujours de parler, j'essaye toujours d'être courtois, j'ai pu faire des erreurs, j'en suis totalement conscient même si ce pompier je m'en souviens vraiment pas, je m'excuserai, je dirais à la Gendarmerie que ben je m'excuse d'avoir fait ça pompier C'était pas de mon plein gré. Heureusement d'ailleurs parce que je suis pas fou non plus. À ce point-là, après je m'étais un petit peu renseigné sur Google, j'ai fait échanger avec un Gendarmes sur Google qui lui m'a dit qu'en 2021 ça restait quand même lointain que je pouvais déjà m'enlever le stress et que à 14h30 c'est plutôt rare quand même une garde à vue. Dans mon cas à moi on lui expliquant la même chose que je vous explique comme il m'a dit c'est plutôt rare parce que déjà vous avez pas tué quelqu'un, c'est sûr que si vous arrivez et que bah vous faites la Riat entre guillemets C'est sûr que là oui si vous vous montrez pas courtois ou alors que vous refaites des outrage alors que vous êtes à la Gendarmerie là, oui mais j'ai tué personne même si la loi fait que des fois ben une personne qui a pas tué ben elle prendra plus qu'une personne qui a tué Mais depuis ben moi il s'en Travail et ça où j'habite, ils m'ont déjà ramené une fois à la maison lors de braquage justement, car on a pas le moyen de locomotion donc il m'avait ramené
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre point de vue et votre analyse de la situation. Votre logique est fondée sur votre expérience personnelle avec les forces de l'ordre et sur la connaissance de votre propre comportement, ce qui est tout à fait légitime.

Analyse de votre ressenti et de vos arguments :
"Pas de piège" si bonne relation :

Votre point de vue : Vous estimez que, compte tenu de vos bonnes relations passées avec les gendarmes locaux (échanges quotidiens, braquage où ils vous ont aidé), ils ne vous tendraient pas un piège et ne vous auraient pas convoqué pour une audition libre si l'intention était de vous placer en garde à vue dès votre arrivée. Ils connaissent votre lieu de travail et de domicile, ce qui leur permettrait de vous interpeller si une GAV était leur intention initiale et inévitable.

Mon point de vue (juridique) : Sur le plan humain, votre analyse peut être juste. Les gendarmes ont souvent une relation de proximité avec les commerçants ou les habitants de leur secteur. Cependant, sur le plan strictement juridique, une convocation pour audition libre reste une procédure officielle. Les gendarmes ont une obligation légale de traiter chaque affaire avec le même sérieux, quelle que soit leur relation personnelle avec la personne concernée. S'ils sont mandatés par le Procureur pour une enquête, ils doivent suivre la procédure.

Gravité des faits et "rare" une GAV à 14h30 :

Votre point de vue : Le gendarme que vous avez consulté sur Google vous a rassuré, indiquant qu'une GAV est "rare" dans votre cas (pas de meurtre, faits anciens de 2022) et à cette heure-là (14h30).

Mon point de vue (juridique) :

L'horaire : L'horaire d'une convocation (14h30) n'a pas de réelle incidence juridique sur la possibilité d'une GAV. Une garde à vue peut être décidée à tout moment, de jour comme de nuit, si les conditions légales sont réunies.

La gravité des faits : Les faits d'outrage, rébellion et menaces de mort sont des délits (des menaces de mort peuvent même être qualifiées de crime dans certaines circonstances aggravées). Ce ne sont certes pas des meurtres, mais ce sont des infractions qui peuvent entraîner des peines de prison. Les juges prennent ces faits au sérieux, surtout quand ils touchent des agents de l'autorité (gendarmes, pompiers, etc.).

Les "rares" GAV : Le gendarme que vous avez consulté a probablement voulu vous rassurer en fonction de son expérience ou de la probabilité statistique. En effet, toutes les auditions libres ne se transforment pas en garde à vue. Cependant, si de nouveaux éléments apparaissent lors de l'audition, ou si votre version des faits est contredite par des preuves solides, ou si le Procureur donne des instructions spécifiques, une GAV reste une possibilité légale. La décision finale appartient aux enquêteurs, sous le contrôle du Procureur.

Votre comportement lors de l'audition :

Votre point de vue : Vous êtes conscient de l'importance d'être courtois, coopératif, et de parler. Vous êtes prêt(e) à vous excuser pour les faits si vous vous en souvenez.

Mon point de vue (juridique) : C'est un excellent état d'esprit. Votre attitude respectueuse et coopérative est un point très positif qui sera certainement pris en compte par les enquêteurs et, le cas échéant, par le Procureur. Expliquer calmement ce que vous avez vécu (stress, fatigue) peut humaniser la situation. Le fait que vous ayez toujours parlé lors de vos précédentes convocations est également un atout.

En conclusion :
Votre analyse est sensée sur le plan humain et de la probabilité. Votre bonne relation avec la gendarmerie locale et votre volonté de coopérer sont des atouts.

Cependant, il est important de garder à l'esprit que, juridiquement, la possibilité d'une garde à vue existe bel et bien pour les faits qui vous sont reprochés, car ce sont des délits. La décision sera prise en fonction de l'ensemble des éléments du dossier au moment de votre audition.

Maintenir une attitude calme et respectueuse, comme vous l'envisagez, est la meilleure approche. Si, contre toute attente, vous deviez être placé(e) en garde à vue, rappelez-vous que vos droits (notamment celui à l'avocat) vous seraient immédiatement notifiés et que vous devriez les exercer pleinement.

Bon courage pour cette audition.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Vous avez le droit d'être assisté par un avocat lors de votre rendez-vous, même si la garde à vue n'est pas prévue. Le fait que l'infraction date de 2021 n'empêche pas la procédure, surtout si elle a été différée. Une garde à vue peut durer jusqu'à 24 heures, mais le policier a indiqué qu'elle ne vous retiendra pas en garde à vue complète. Lors de ce rendez-vous, vous pouvez être entendu comme simple témoin ou mis en cause. Il est conseillé de consulter un avocat avant pour préparer votre défense. Merci de valider ma réponse
il y a 1 an
Crunch20010.
D'accord mais je suis pas une menace non plus je bosss je suis bien dans ma vie
il y a 1 an
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il y a 1 an
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Bonjour,
L'enquêtrice vous a confirmé qu'il s'agissait d'une simple audition.
Un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez en prendre un qui pourra vous assister pour cette procédure.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
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il y a 1 an
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