Requisitoire definitif aux fin de non lieu total

Sujet initié par Rize, il y a 16 heures - 242 vues

Bonjour,

Vous avez reçu un réquisitoire définitif de non-lieu total émanant du Procureur de la République (et non du juge d'instruction). C'est une étape cruciale dans une procédure pénale.

Qu'est-ce qu'un réquisitoire définitif de non-lieu total ?

Dans le cadre d'une instruction judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction suite à une plainte ou une saisine du procureur), le procureur de la République, une fois qu'il estime que l'information est terminée, rend ses réquisitions définitives.

Un réquisitoire définitif de non-lieu total signifie que le Procureur :

Considère qu'il n'y a pas suffisamment de charges contre la ou les personnes mises en examen.

Ou que les faits ne constituent pas une infraction pénale.

Ou que l'auteur des faits est resté inconnu.

Il demande donc au juge d'instruction de prononcer une ordonnance de non-lieu, ce qui mettrait fin aux poursuites pénales contre la ou les personnes concernées. "Total" signifie que cela concerne l'intégralité des faits et des personnes mises en examen.

C'est une proposition du Procureur au juge d'instruction. Le juge d'instruction n'est pas obligé de suivre ces réquisitions, mais il les prend très sérieusement en considération.

Votre rôle et les délais de réponse

Si vous êtes la partie civile (la victime qui s'est constituée partie civile dans l'instruction), vous avez le droit de répondre et de contester ce réquisitoire.

Conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats.

Délai pour répondre :

Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis du juge d'instruction (qui accompagne généralement la communication du réquisitoire du procureur) pour faire des observations ou des demandes d'actes complémentaires au juge d'instruction.

Si vous ne formulez pas d'observations ou de demandes dans ce délai, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement (y compris de non-lieu).

Attention : Vérifiez bien la date de réception du courrier recommandé et la date à laquelle vous avez été avisé(e) par le juge d'instruction que l'instruction était terminée et que le dossier était communiqué au procureur. Le délai de 10 jours court à partir de cet avis.

Que pouvez-vous faire ?

En tant que partie civile, si vous contestez ce réquisitoire de non-lieu, vous avez plusieurs options :

Faire des observations au juge d'instruction :

C'est la première étape. Dans le délai de 10 jours, vous pouvez (par l'intermédiaire de votre avocat, c'est vivement recommandé) adresser un courrier au juge d'instruction pour lui expliquer pourquoi vous estimez que les faits sont établis, qu'il existe des charges suffisantes, ou que l'infraction est bien constituée.

Vous pouvez également demander des actes complémentaires d'enquête si vous estimez que l'instruction n'est pas complète (ex: audition d'un témoin, nouvelle expertise, confrontation, etc.). Le juge d'instruction peut accepter ou refuser ces demandes.

Attendre l'ordonnance du juge d'instruction :

Une fois que le juge d'instruction a pris connaissance du réquisitoire du procureur et de vos éventuelles observations, il va rendre son ordonnance de règlement.

S'il suit le procureur, il rendra une ordonnance de non-lieu.

S'il estime qu'il y a des charges suffisantes, il peut rendre une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement (tribunal correctionnel pour un délit, ou cour d'assises pour un crime).

Faire appel de l'ordonnance de non-lieu (si elle est prononcée) :

Si le juge d'instruction rend effectivement une ordonnance de non-lieu, vous, en tant que partie civile, aurez la possibilité de faire appel de cette décision devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance de non-lieu. C'est un délai très court et impératif.

Cet appel doit être fait par déclaration au greffe du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conseil essentiel : Prenez contact immédiatement avec un avocat !

Les délais sont très courts et la procédure est technique.

Seul un avocat pénaliste pourra analyser l'intégralité de votre dossier d'instruction, évaluer les arguments du procureur, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (formuler des observations, demander des actes, préparer un éventuel appel).

L'avocat pourra rédiger les actes de procédure nécessaires et s'assurer que les délais sont respectés.

Ne tardez pas. Le fait que vous ayez reçu ce courrier aujourd'hui signifie que le compte à rebours est déjà lancé.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Si vous avez reçu un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu total, cela signifie que le procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’affaire pénale, soit parce que l’infraction n’est pas constituée, soit faute de preuve suffisante.

À ce stade :

Ce n’est pas encore une décision de justice, mais une demande du procureur au juge d’instruction.

Vous ne pouvez pas contester directement le réquisitoire, mais vous pouvez encore formuler des observations écrites auprès du juge d’instruction, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier (article 175 du Code de procédure pénale).

Passé ce délai, le juge d’instruction rendra une ordonnance de non-lieu s’il suit l’avis du parquet — ce qui est le plus fréquent.

Il est donc important d’agir rapidement si vous souhaitez contester ou formuler des observations.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Je comprends tout à fait votre interrogation. Ce que j'ai voulu dire, c'est que le réquisitoire du procureur est très important et souvent suivi par le juge d'instruction, mais le juge n'est pas obligé de s'y conformer. C'est une nuance cruciale.

Le rôle du Juge d'instruction face au réquisitoire du Procureur

Le juge d'instruction est un magistrat indépendant. Sa mission est d'instruire l'affaire à charge et à décharge, c'est-à-dire de rechercher la vérité en rassemblant toutes les preuves possibles, qu'elles soient favorables ou défavorables à la personne mise en cause.

Le Procureur de la République (ou le Parquet) représente les intérêts de la société. Ses réquisitions sont son avis sur l'opportunité des poursuites et sur la suite à donner à l'instruction.

Pourquoi le juge suit souvent ?

Le procureur a souvent une vision d'ensemble des dossiers du Parquet et a accès à tous les éléments de l'enquête. Son analyse est donc très éclairée.

Il y a une logique de cohérence judiciaire : si le Parquet estime qu'il n'y a pas assez de preuves, il est difficile pour un juge d'aller contre cet avis sans éléments nouveaux et solides.

Cependant, le juge conserve toujours son autonomie de décision. Il peut rendre une ordonnance contraire aux réquisitions du procureur s'il estime que les éléments du dossier le justifient.

Le juge peut donc décider autrement :

Le juge peut refuser de prononcer un non-lieu même si le procureur le demande, s'il estime qu'il y a des charges suffisantes.

Il peut aussi prononcer un non-lieu même si le procureur demandait un renvoi, s'il considère que les charges sont insuffisantes.

Et si vous n'êtes pas d'accord à la fin ? Possibilité de faire appel.

Oui, absolument. Si, malgré vos observations et la communication du procureur, le juge d'instruction décide de suivre le réquisitoire et rend une ordonnance de non-lieu, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision.

Qui peut faire appel ? En tant que partie civile, vous avez le droit de faire appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Le procureur peut aussi faire appel s'il n'est pas d'accord.

Devant quelle instance ? L'appel est examiné par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Quel est le délai ? Le délai pour faire appel est très court : généralement 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance de non-lieu. C'est pourquoi il est crucial d'être très vigilant sur la réception de tous les courriers.

Pourquoi faire appel ? L'appel permet à une juridiction supérieure (la Chambre de l'instruction) de réexaminer l'ensemble du dossier et de vérifier si le non-lieu est justifié ou non. Vous et votre avocat pourrez alors y présenter vos arguments et demander soit un complément d'information, soit un renvoi de l'affaire devant une juridiction de jugement.

En résumé, le réquisitoire du procureur n'est qu'une proposition. Le juge d'instruction décide en dernier ressort à ce stade. Et si sa décision finale ne vous convient pas, vous conservez toujours la possibilité de faire appel devant la Chambre de l'instruction.

C'est pourquoi, comme mentionné précédemment, il est impératif d'être assisté par un avocat spécialisé qui saura vous guider à chaque étape et défendre vos intérêts.

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