Maltraitance - droit de visite des grands parents

Question

Je vous contacte pour obtenir un éclairage juridique concernant une situation familiale complexe et très grave. Jai coupé tout lien avec mes parents depuis près dun an, dans un souci de protection de mes enfants. Jai été victime, durant toute mon enfance, de maltraitance psychologique grave, de manipulations, de mensonges permanents (notamment une mythomanie chronique de ma mère qui a fait croire quelle avait eu un cancer, etc), etc. Jai vécu dans un environnement instable et dangereux : alcoolisme prononcé de mon père, climat de violence psychologique et abus à caractère sexuel commis par mon père à mon encontre, (notamment dormir contre moi à 15 ans, et sentir ses partis intimes en me demandant sil a une etection, être tétanisée et me décaler pour ne plus être à son contact), etc.  Ma mère, quant à elle eu des réactions ambiguës, a cautionné ou banalisé des situations inacceptables et malsaines, et a entretenu un lien malsain avec moi et plus tard avec mes enfants, sous couvert de bienveillance.en me demandant régulièrement si ma fille pouvait dormir avec elle, ce que jai toujours refusé.  Une plainte pénale a été déposée à ce sujet pour dénoncer tous les abus commis.  Malgré la coupure nette de tout contact où jai rédigé une lettre à ma mère, elle continue de ne pas me respecter en écrivant à mes enfants, des cartes alors quils sont encore petits et non lecteurs, en se présentant comme une grand-mère aimante, mais en prenant soin dajouter le ticket de caisse dun bijou hors de prix quelle achète à ma fille, et . Jai vécu cela comme une tentative de manipulation, et un comportement intrusif potentiellement dangereux. Je suis persuadée que mes parents, notamment ma mère, a un problème mental profond et un trouble de la personnalité étant donné les faits que je dénonce.  Je souhaite donc entamer une procédure unilatérale devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour interdire tout contact et toute demande de droit de visite de leur part.  Voici mes questions : 1. Si je saisis le JAF de manière unilatérale, est-ce que mes parents seront informés de cette procédure, même sils nont rien demandé à ce jour ? 2. Est-ce que le JAF peut refuser ma demande, malgré le contexte extrêmement grave, le dépôt de plainte, les antécédents et la tentative de contact récente ? 3. Est-ce que cette démarche pourrait les inciter à contre-attaquer ou formuler une demande de droit de visite, alors que pour linstant ils nont fait aucune démarche ?  Je suis profondément inquiète pour la sécurité émotionnelle et psychologique de mes enfants et je souhaite pouvoir les protéger pleinement, y compris juridiquement. Je vous remercie infiniment pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends parfaitement votre démarche et l'urgence de protéger vos enfants face à un passé aussi douloureux et des comportements que vous estimez dangereux. Votre décision de couper les ponts est une mesure de protection légitime, et votre souhait de formaliser cette protection juridiquement est tout à fait compréhensible. Voici les éclaircissements sur vos questions : 1. Si je saisis le JAF de manière unilatérale, mes parents seront-ils informés de cette procédure ? Oui, absolument. Lorsque vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de manière unilatérale (par une requête), il est obligatoire que l'autre partie soit informée de cette procédure. Le principe du contradictoire est fondamental en justice : toute personne concernée par une demande en justice doit en être informée pour pouvoir préparer sa défense et faire valoir ses arguments. Même si vos parents n'ont rien demandé à ce jour, votre requête vise à les priver d'un potentiel droit (celui de solliciter un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants). Ils seront donc convoqués devant le JAF et recevront une copie de votre requête et des pièces que vous produisez. 2. Le JAF peut-il refuser ma demande, malgré le contexte grave ? Oui, le JAF a la possibilité de refuser votre demande, mais votre dossier est solide et les chances de succès sont élevées si les faits sont établis. Le JAF statue dans l'intérêt de l'enfant. Sa décision se basera sur l'évaluation de ce qui est le mieux pour le bien-être et la sécurité de vos enfants. Dans votre cas, le contexte est extrêmement grave et vous avez de nombreux arguments forts : Vos antécédents personnels : Votre expérience de maltraitance psychologique, de manipulations, l'alcoolisme de votre père et, surtout, les abus à caractère sexuel sont des éléments très lourds qui, s'ils sont prouvés ou étayés, justifient pleinement l'interdiction de contact. La plainte pénale : Le dépôt d'une plainte pénale pour ces abus est une preuve concrète de la gravité des faits dénoncés. Même si la procédure pénale est longue et le résultat incertain à ce stade, son existence est un élément de preuve pour le JAF. Le comportement actuel de votre mère : Les cartes envoyées aux enfants avec des tentatives de manipulation (ticket de caisse d'un bijou cher) et le non-respect de votre décision de couper les ponts confirment son comportement intrusif et potentiellement nocif. Cela démontre qu'elle ne respecte pas les limites que vous avez posées et qu'elle cherche à établir un lien direct avec les enfants en l'absence de votre consentement, ce qui est une faute. Le trouble de la personnalité suspecté : Si vous pouvez faire établir (par des attestations, rapports, etc.) que l'un de vos parents souffre d'un trouble mental lourd qui représente un danger pour les enfants, ce sera un argument supplémentaire. Le JAF examinera attentivement tous ces éléments. Il pourra également ordonner une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique si des doutes subsistent sur la situation et les risques encourus par les enfants. En résumé : Le JAF évaluera si les contacts avec vos parents représentent un danger physique ou psychologique pour vos enfants. Au vu de ce que vous décrivez, votre demande est fondée sur des motifs très sérieux et a de fortes chances d'être accueillie favorablement, car l'intérêt supérieur de l'enfant est de ne pas être exposé à de tels risques. 3. Cette démarche pourrait-elle les inciter à contre-attaquer ou formuler une demande de droit de visite ? Oui, c'est une possibilité concrète et très probable. En saisissant le JAF, vous les obligez à prendre position. Face à votre demande d'interdiction de contact, vos parents auront deux options principales : Accepter la situation : Ils pourraient choisir de ne pas s'opposer, ou de s'opposer mollement, si leur situation (notamment au regard de la plainte pénale ou de leur état psychologique) est trop fragile pour affronter la justice. Contre-attaquer : Plus fréquemment, surtout s'ils estiment avoir un lien avec leurs petits-enfants, ils pourraient : Contester votre version des faits : Ils tenteront de minimiser ou de nier les abus et les manipulations. Formuler à leur tour une demande de droit de visite et d'hébergement : Ils pourraient tenter d'obtenir un droit de contact avec vos enfants, arguant de leur statut de grands-parents et de l'intérêt des enfants à connaître leurs aïeux. C'est un droit reconnu, mais il n'est jamais absolu et est toujours apprécié dans l'intérêt de l'enfant. Stratégie à adopter : Votre avocat (que vous devez impérativement consulter si ce n'est déjà fait) jouera un rôle crucial ici. Il devra : Préparer un dossier très solide : Inclure toutes les preuves et témoignages possibles (certificat médical des urgences, récépissé de la plainte pénale, attestations de tiers sur votre état psychologique ou sur les comportements de vos parents, copies des cartes et du ticket de caisse, etc.). Anticiper leurs arguments : Il vous aidera à préparer vos réponses et votre défense face à une éventuelle contre-attaque ou demande de droit de visite. Mettre en avant l'intérêt supérieur de l'enfant : C'est le cur de votre argument. Il faudra démontrer que tout contact avec ces grands-parents mettrait en péril l'équilibre et la sécurité de vos enfants. Les faits que vous décrivez sont des arguments très forts pour justifier un refus. Conseils fondamentaux : Ne faites AUCUNE démarche seule : La complexité de la situation et les enjeux (protection de vos enfants, plainte pénale en cours) exigent l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la famille et, si possible, ayant des compétences en droit pénal. Rassemblez toutes les preuves : Chaque détail compte. Prenez des photos, faites des copies, recueillez des attestations de proches, de professionnels (médecins, psychologues si vous en consultez pour le suivi de votre traumatisme). Protégez-vous : Une procédure de cette nature est épuisante émotionnellement. N'hésitez pas à vous faire accompagner sur le plan psychologique également. Votre démarche est courageuse et nécessaire. Le système judiciaire peut et doit vous aider à protéger vos enfants. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

1. Vos parents seront-ils informés si vous saisissez le JAF unilatéralement ? Oui. Même si vos parents nont engagé aucune procédure, une saisine du juge aux affaires familiales visant à interdire tout contact ou droit de visite les concerne directement. En conséquence, ils seront informés de la procédure, convoqués à laudience, et auront la possibilité de présenter leurs observations. Le principe du contradictoire est fondamental en droit français : toute personne visée par une demande doit pouvoir se défendre. 2. Le JAF peut-il refuser votre demande malgré le contexte ? Le juge aux affaires familiales statue dans lintérêt supérieur de lenfant, conformément à larticle 371-4 du Code civil. Ce texte reconnaît à lenfant le droit dentretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sauf en cas de motifs graves. Dans votre situation, les éléments que vous évoquez  violences psychologiques, abus sexuels, comportements intrusifs, plainte pénale en cours  constituent des motifs graves au sens de la jurisprudence2. Le juge peut donc refuser tout droit de visite ou de contact si ces faits sont établis ou suffisamment vraisemblables. Il peut aussi ordonner des mesures denquête (enquête sociale, expertise psychologique) pour éclairer sa décision. 3. Cette démarche peut-elle inciter vos parents à contre-attaquer ? Oui, cest possible. En étant informés de la procédure, vos parents pourraient décider de formuler une demande de droit de visite, même sils nen avaient pas lintention initialement. Toutefois, cela ne signifie pas quils obtiendront gain de cause. Le juge examinera leur demande à la lumière des faits que vous avez dénoncés, du contexte familial, et surtout de limpact potentiel sur vos enfants. Dans des cas similaires, les juges ont refusé tout droit de visite aux grands-parents lorsque leur comportement présentait un danger psychologique ou moral pour les enfants. Je vous recommande vivement de : Vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra rédiger une requête solide et vous représenter à laudience. Joindre à votre dossier tous les éléments probants : copie de la plainte pénale, témoignages, lettres, preuves de comportements intrusifs ou inquiétants. Demander au juge une interdiction de contact, y compris par courrier ou cadeaux, si cela nuit à léquilibre de vos enfants. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Lily · Answer

Je vous remercie infiniment et du fond du cur pour avoir pris ce temps pour me répondre de manière si délicate!  Je prends bonne note de vos précieux conseils

Maltraitance - droit de visite des grands parents
Sujet initié par Lily, il y a 11 jours - 353 vues

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