Fichage dans une banque

Sujet initié par HugoPellfR, il y a 1 jour - 593 vues

Merci pour cette réponse rapide.

Peuvent ils refusent de lever le fichage ?

La demande de crédit a donc été classée sans suite par leurs soins. Peuvent ils me ficher Banque de France ou intenter des poursuites à mon encontre sachant que le crédit n’a pas été accordé ?

Bonjour,

Un fichage à la Banque de France lié à un crédit refusé est en principe illégal, car le fichage concerne surtout les incidents de paiement ou les défauts avérés, pas un simple refus de crédit.

1. **Refus de lever le fichage :**
Si vous êtes fiché pour un incident non justifié (par exemple, un refus fondé sur une suspicion erronée), vous pouvez demander la levée de ce fichage. La banque doit justifier le fichage et vous notifier. Vous pouvez saisir la Banque de France pour contester.

2. **Fichage suite à un crédit non accordé :**
Normalement, une demande de crédit refusée ne doit pas entraîner un fichage, sauf en cas de suspicion de fraude ou de documents falsifiés.

3. **Poursuites pénales :**
Si la banque considère que vous avez commis une fraude (ex : fausse déclaration de salaire), elle peut porter plainte, mais elle doit avoir des preuves solides. Un simple ajout manuscrit sur un bulletin de salaire mal interprété ne constitue pas forcément une fraude pénale.

4. **Votre démarche :**
Écrivez un courrier recommandé à la banque pour expliquer votre situation et demander la levée du fichage. Si la banque refuse, saisissez la Banque de France et éventuellement la CNIL pour vérifier la légalité du traitement de vos données.

En résumé, ils ne peuvent pas vous ficher ou poursuivre sans fondement sérieux. Vous avez des recours pour faire rectifier la situation.

Merci de valider ma réponse.

Entendu
Donc pour mon cas ils peuvent me ficher banque de France ?

En principe, non, ce que vous décrivez ne relève pas d’un motif de fichage à la Banque de France.

Le fichage à la Banque de France concerne uniquement certains types d’incidents bien définis :

FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : en cas de retard de remboursement de crédit, découvert abusif, ou dépôt de dossier de surendettement.

FCC (Fichier Central des Chèques) : en cas de chèque sans provision, interdiction bancaire, ou retrait de carte bancaire pour usage abusif.

FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) : en cas de faux chèques, opposition pour vol ou perte, ou compte clôturé.

Une annotation manuscrite sur une fiche de paie, même mal interprétée par une banque, ne constitue pas un incident de paiement ni une fraude bancaire avérée. Si vous n’avez pas eu de retard de crédit, chèque rejeté, ou découvert non régularisé, vous ne pouvez pas être inscrit dans ces fichiers.

La Banque de France ne fiche pas les personnes sur simple soupçon ou décision interne d’une banque. Seul un établissement financier peut déclarer un incident, et vous devez être informé par écrit avant toute inscription.

Vous avez bien fait de vérifier directement auprès de la Banque de France. Si celle-ci vous confirme que vous n’êtes pas fiché, cela signifie que vous n’avez aucune inscription active dans leurs fichiers.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Merci.
Je vais envoyer un courrier à la banque en question pour justifier le quiproquo.
Sont ils dans l’obligation de lever le fichage au sein de leur banque ou non?

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais il est important de clarifier les termes et les implications.

1. Risquez-vous des poursuites pénales pour "fraude" ?

C'est très peu probable que vous risquiez des poursuites pénales dans ce cas précis.

Pour qu'il y ait une poursuite pénale pour fraude (par exemple, tentative d'escroquerie ou faux et usage de faux), il faudrait prouver :

L'intention délibérée de tromper : C'est l'élément clé. Le Parquet devrait prouver que vous aviez l'intention consciente de falsifier un document dans le but d'obtenir un prêt que vous n'auriez pas dû avoir.

Un préjudice subi ou potentiel : La banque devrait prouver qu'elle a subi ou aurait pu subir un préjudice du fait de cette annotation.

Dans votre cas, si l'annotation manuscrite sur le bulletin de salaire visait simplement à rendre visible une information qui était présente ailleurs sur le même document (sur le second volet) et non à modifier un montant ou une information cruciale, il s'agit d'une négligence ou d'une maladresse, pas d'une intention frauduleuse.

La banque a déjà détecté l'anomalie et refusé le prêt, donc il n'y a pas eu de préjudice financier pour elle.

Si vous pouvez prouver que l'information annotée était exacte et figurait bien sur le second volet, votre bonne foi sera établie.

Conclusion : Des poursuites pénales sont extrêmement improbables. La banque a simplement utilisé le terme "fraude" dans un sens large pour justifier son refus et sa décision interne, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'une infraction pénale est constituée ou qu'elle entamera des poursuites.

2. Sont-ils dans l'obligation de lever le "fichage au sein de leur banque" ?

Non, la banque n'a aucune obligation de lever ce "fichage interne" ou de vous accorder de futurs prêts.

Ce que la banque vous a indiqué n'est pas un "fichage" au sens de la Banque de France (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers - FICP, ou Fichier Central des Chèques - FCC). Le fait que la Banque de France vous ait confirmé n'avoir aucun fichage à votre nom est la preuve que ce n'est pas un fichage national qui vous empêcherait d'obtenir des crédits ailleurs.

La banque a simplement pris une décision commerciale interne basée sur ce qu'elle perçoit comme un risque ou un manque de confiance.

Les banques ont une liberté contractuelle et sont libres d'accorder ou non un prêt, et de décider avec quels clients elles souhaitent travailler.

Elles ont une obligation de vigilance et doivent s'assurer de la véracité des documents qui leur sont fournis. Une annotation manuscrite sur un document officiel comme un bulletin de salaire est effectivement une altération du document original, même si l'intention n'était pas frauduleuse. Pour une banque, c'est une alerte rouge, car cela rend le document suspect.

Votre courrier visant à justifier le quiproquo est une bonne démarche pour rétablir votre image et montrer votre bonne foi, mais la banque reste libre de sa décision commerciale.

3. Que faire : Envoyer le courrier de justification

Oui, c'est une excellente idée d'envoyer un courrier à la banque pour vous justifier.

Forme : Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule façon d'avoir une preuve légale de votre démarche.

Contenu :

Rappelez la demande de prêt concernée.

Expliquez précisément et calmement le quiproquo : pourquoi vous avez annoté le bulletin de salaire (ex: "J'ai bien conscience que l'annotation manuscrite sur mon bulletin de salaire a pu générer des interrogations. Je tiens à vous assurer que mon intention n'était absolument pas de frauder. Le montant du salaire perçu ne figurant que sur le second volet de la fiche, j'ai, par simple souci de lisibilité et de clarté, reporté cette information sur le premier volet. Il s'agit d'une maladresse de ma part, et non d'une tentative de dissimulation ou de falsification.")

Joignez des preuves : Impérativement, joignez une copie du bulletin de salaire original complet (avec le premier et le second volet) prouvant que le montant annoté était bien celui qui figurait sur le second volet.

Réaffirmez votre bonne foi et votre engagement en tant que client.

Demandez-leur de reconsidérer leur perception de votre dossier.

Ce que cela peut changer :

Ce courrier ne garantit pas qu'ils vous accorderont un prêt ou qu'ils rouvriront votre dossier pour de futures demandes. La décision finale reste la leur.

Cependant, il peut apaiser la situation et clarifier les choses dans leur dossier client interne. Si jamais vous deviez un jour retravailler avec eux (pour d'autres services, ou si leurs politiques évoluaient), cela pourrait jouer en votre faveur.

Surtout, cela vous permettra d'avoir fait tout votre possible pour lever le malentendu et vous donnera la conscience tranquille.

En conclusion, agissez calmement et formellement. Expliquez-vous, fournissez les preuves de votre bonne foi. La banque est libre de sa décision commerciale, mais vous avez le droit de vous défendre et de clarifier la situation.

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Je vous remercie.
Réponse très complète.
Si jamais une action en justice est intentée contre moi, comment faire pour me défendre ?
Au vu des circonstances, j’ai mes chances de ne pas être condamné ?

Je pense que vous avez dû vous tromper du sujet. Il n’est pas question d’arnaques.

Si une action en justice est intentée contre vous (plainte de la banque, convocation par la police/gendarmerie, ou convocation devant le tribunal), voici comment vous défendre :

Ne faites aucune déclaration sans avocat : Si vous êtes convoqué(e) pour une audition, exercez votre droit de ne faire aucune déclaration sans la présence d'un avocat. C'est votre droit le plus fondamental.

Contactez immédiatement un avocat : Un avocat spécialisé en droit pénal sera essentiel. Il pourra :

Analyser précisément les documents incriminés (les bulletins de salaire annotés).

Évaluer les preuves que vous avez pour prouver votre bonne foi.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense.

Vous représenter et vous défendre devant les autorités ou le tribunal.

Rassemblez toutes les preuves de votre bonne foi et de la réalité de vos revenus :

Bulletins de salaire originaux non annotés : Si vous avez des copies non annotées où cette information est absente sur le premier volet mais présente sur le second, cela peut montrer la confusion.

Relevés bancaires : Prouvant le versement exact du salaire que vous avez annoté.

Attestation de votre employeur : Demandée par votre avocat, attestant du montant de votre salaire réel sur la période concernée.

Historique de vos relations avec la banque : Si vous avez toujours été de bonne foi, sans incidents majeurs de paiement, cela peut jouer en votre faveur.

La confirmation de non-fichage à la Banque de France : C'est un argument très fort. Si vous aviez l'intention de frauder, pourquoi n'y aurait-il pas d'autres incidents ? Cela montre que vous avez toujours cherché à être en règle.

3. Avez-vous des chances de ne pas être condamné ?

Oui, vous avez de bonnes chances de ne pas être condamné, à condition de pouvoir prouver votre bonne foi et l'absence d'intention frauduleuse.

Les éléments en votre faveur sont :

L'absence de fichage à la Banque de France : Cela démontre que vous n'êtes pas un fraudeur habituel et que votre historique de crédit est sain. C'est un argument majeur contre l'idée d'une "manœuvre frauduleuse" intentionnelle.

La réalité du salaire : Si le salaire que vous avez annoté correspond exactement à ce qui vous a été versé et que vous pouvez le prouver par des relevés bancaires ou une attestation employeur, cela rend l'accusation de fraude très difficile à maintenir. La fraude implique l'altération de la vérité pour obtenir un avantage indû. Si ce que vous avez écrit est la vérité, il n'y a pas d'altération frauduleuse.

L'explication logique de l'annotation : Le fait que l'information était sur le second volet mais pas le premier est une explication plausible de votre démarche pour "compléter" le document.

Le procureur ou le juge devra prouver que vous aviez l'intention délibérée de tromper la banque pour obtenir un prêt que vous n'auriez pas eu sans cette annotation, et que cette annotation ne correspondait pas à la réalité. Si vous pouvez prouver que l'information annotée était vraie, il sera très difficile de retenir une intention frauduleuse.

Que faire avec le courrier à la banque ?

Avant d'envoyer un courrier à la banque pour vous justifier, je vous conseille fortement de consulter un avocat.

L'avocat pourra rédiger ce courrier pour vous, avec les termes juridiques appropriés, afin de ne pas vous nuire involontairement.

Il pourra vous conseiller sur l'opportunité même d'envoyer ce courrier et sur la meilleure façon de communiquer avec la banque. Parfois, une communication directe et non-encadrée peut être mal interprétée ou utilisée contre vous.

Même si la banque vous a dit que vous ne pourriez "plus jamais faire de prêts chez eux" (ce qui est une décision commerciale qu'ils peuvent prendre), l'objectif principal est d'éviter toute poursuite pénale.

Ne paniquez pas, mais prenez la situation au sérieux et faites-vous accompagner par un professionnel du droit.

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Merci pour votre réponse complète.
Il y a quand même peu de chances que la banque dépose une plainte contre moi au vu des circonstances?
Par téléphone ils m’ont simplement indiquer que j’étais fiché dans leur service et que pour le moment je ne pouvais pas faire de demande de prêt.

Bien que le risque de poursuites pénales semble faible au vu de ce que vous décrivez, la situation est sérieuse pour votre relation avec cette banque. Envoyez votre courrier explicatif. Cela est la meilleure façon de défendre votre bonne foi et de tenter d'éclaircir la situation.

Pour vos futures demandes de prêt, assurez-vous toujours que les documents que vous fournissez sont des originaux non modifiés, ou des copies certifiées conformes par l'émetteur si une information manque.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.