Chère madame,
Votre situation est fréquente en milieu agricole, où les infrastructures aériennes peuvent gêner le passage des engins modernes, souvent plus hauts et plus larges.
Voici des éléments de réponse précis à vos questions :
1/ Hauteur réglementaire des câbles télécoms
En France, la hauteur minimale des câbles télécoms aériens est régie par des normes techniques visant à assurer la sécurité des personnes et des biens. Pour les câbles de communication (téléphone, fibre optique, internet), les principales références sont des normes comme la NF EN 50174-3 et le guide UTE C 15-900.
Les hauteurs minimales généralement admises pour les câbles télécoms sont les suivantes :
En bordure de route sans accès de véhicules : 3 mètres.
En jardin privatif : 4,50 mètres.
Pour les traversées de voies ouvertes à la circulation de véhicules (routes, chemins, entrées de campus) : 5,50 mètres.
Votre "chemin d'accès à mon exploitation agricole", même s'il n'est pas une voie publique au sens strict, est clairement une voie ouverte à la circulation de véhicules, et plus spécifiquement d'engins agricoles qui sont par nature plus hauts. Par conséquent, la hauteur minimale de 5,50 mètres devrait s'appliquer à la traversée de votre chemin.
Concernant la hauteur minimale entre deux poteaux (c'est-à-dire au bas de la "vague" ou flèche du câble), la norme de 5,50 mètres s'applique à tout point du câble au-dessus de la voie de circulation. Cela signifie que même au point le plus bas de sa courbure, le câble doit respecter cette hauteur minimale. Si vos câbles sont à 4 mètres ou 4,50 mètres, ils sont en dessous de cette hauteur réglementaire pour un chemin d'accès agricole.
2/ Demander le rehaussement ou l'enfouissement et la prise en charge des frais
Oui, vous avez tout à fait le droit de demander à ce que la hauteur des câbles télécoms soit remontée ou que la ligne soit enterrée, surtout si elle constitue une gêne avérée et un risque pour votre activité agricole.
Démarche à suivre :
Identifier l'opérateur responsable :
Si ce sont des câbles téléphoniques historiques (cuivre), il s'agit probablement d'Orange (anciennement France Télécom).
S'il s'agit de fibre optique, cela peut être Orange, mais aussi un autre opérateur (SFR, Free, Bouygues Telecom) ou une infrastructure de réseau d'initiative publique (RIP) gérée par un syndicat départemental ou régional.
Vous pouvez souvent identifier l'opérateur par des étiquettes sur les poteaux, ou en contactant votre mairie qui peut avoir des informations sur les réseaux déployés sur son territoire.
Contact initial et mise en demeure :
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'opérateur concerné.
Décrivez précisément la situation : l'emplacement des câbles (adresse, numéro de parcelle cadastrale de votre chemin d'accès), la hauteur constatée (avec une estimation précise, voire des photos), et le risque que cela représente pour le passage de vos engins agricoles (mentionnez la hauteur de vos engins).
Faites référence à la hauteur réglementaire de 5,50 mètres pour les traversées de chemins.
Demandez le rehaussement des câbles ou, si techniquement et économiquement faisable, leur enfouissement.
Impliquer la Mairie :
Informez votre mairie de la situation. En tant que gestionnaire de la voirie communale (même si votre chemin est privé mais d'accès à l'exploitation), elle peut appuyer votre demande auprès de l'opérateur.
La mairie peut également être un intermédiaire pour contacter l'opérateur ou connaître les procédures locales.
Qui couvre les frais ?
Selon l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, l'opérateur de communications électroniques est tenu d'assurer les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien de ses réseaux.
De plus, une réponse ministérielle au Sénat (question n°23164, publiée le 09/09/2021) concernant des câbles de fibre optique trop bas empêchant l'accès aux parcelles agricoles, a clairement indiqué que :
"L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements."
Cela signifie que si la hauteur actuelle est non conforme à l'usage (passage d'engins agricoles) et aux normes, les frais de rehaussement ou d'enfouissement devraient être à la charge de l'opérateur.
3/ Faire mesurer / constater la hauteur des câbles
Oui, vous pouvez faire mesurer et constater la hauteur des câbles.
Démarche :
Demande à l'opérateur : La première étape est de demander à l'opérateur lui-même de venir constater et mesurer la hauteur. S'il reconnaît la non-conformité, il devrait prendre les mesures nécessaires.
Constat d'huissier : Si l'opérateur ne réagit pas ou conteste la hauteur, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il réalise un constat d'huissier. Ce document aura une valeur probante en cas de litige. L'huissier mesurera la hauteur et consignera ses observations.
Expert indépendant : Vous pouvez également faire appel à un expert indépendant spécialisé dans les réseaux ou les mesures topographiques, mais un constat d'huissier est souvent plus direct pour une preuve juridique.
Qui couvre les frais ?
Si l'opérateur effectue la mesure suite à votre signalement et reconnaît la non-conformité, il devrait prendre en charge les frais liés à cette vérification.
Si vous faites appel à un huissier ou un expert de votre propre initiative, les frais seront à votre charge dans un premier temps. Cependant, si la non-conformité est avérée et que l'opérateur est contraint d'intervenir, vous pourriez demander le remboursement de ces frais dans le cadre d'un contentieux.
Étant donné que la hauteur que vous estimez (4m-4m50) est inférieure à la norme de 5,50m pour une traversée de chemin d'accès, vous avez de bonnes raisons de demander une intervention.
N'hésitez pas à être persévérant dans vos démarches.
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Merci Maitre Beligha pour votre réponse rapide, claire et détaillée qui répond sans aucun flou et point par point à mes interrogations
Cordialement,
il y a 1 jour
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