Renseigbement

Sujet initié par Cece, il y a 2 jours - 331 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate qui nécessite de bien comprendre les règles du surendettement et du droit des créances. Si vos dettes ont été effacées dans le cadre d'une procédure de surendettement à votre nom, et que la société réclame la somme à votre mari deux ans après, il y a plusieurs points à vérifier et à comprendre.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

La nature des dettes et la solidarité des époux

Pour savoir si la société peut réclamer cette somme à votre mari, la question clé est de savoir si la dette était une dette commune (solidaire) au couple ou une dette personnelle à vous.

Dettes communes (solidaires)

Principe : Dans la plupart des mariages (notamment sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants (par exemple, un crédit à la consommation pour des biens du foyer, un prêt immobilier pour la résidence principale) engagent les deux époux. On parle de solidarité des épépoux.

Conséquence en cas de surendettement : Si la dette était solidaire, le plan de surendettement, même s'il est établi à votre nom seul, ne libère pas automatiquement votre conjoint de l'obligation de payer sa part de la dette. La Commission de Surendettement ou le juge du surendettement ne peut effacer la dette que pour la personne qui a déposé le dossier et dont le patrimoine est analysé. La partie de la dette incombant à votre mari pourrait toujours être réclamée si elle était solidaire et qu'il n'a pas lui-même bénéficié d'une procédure de surendettement.

Dettes personnelles

Principe : Une dette est personnelle si elle n'a été contractée que par l'un des époux pour son intérêt propre (par exemple, un prêt pour un investissement personnel non lié au ménage, une dette de jeu, une amende pénale).

Conséquence en cas de surendettement : Si la dette était uniquement la vôtre et ne relevait pas de la solidarité des époux, alors l'effacement de la dette dans votre plan de surendettement devrait empêcher le créancier de la réclamer à votre mari.

Vérifier les documents du surendettement

Il est essentiel de consulter les documents de votre procédure de surendettement :

Le plan de surendettement (ou la décision de la Commission ou du juge) : Ce document devrait lister toutes les dettes prises en compte et préciser si elles ont été traitées comme solidaires ou non.

La lettre de la société : Analysez bien cette lettre. Quel est le motif invoqué par la société pour réclamer l'argent à votre mari ? Est-ce qu'elle invoque la solidarité de la dette ?

Que faire face à cette réclamation ?

Ne payez rien immédiatement : Avant toute chose, ne versez aucun paiement.

Vérifiez la nature de la dette :

Consultez le contrat d'origine de la dette. Est-ce que votre mari était co-emprunteur ou s'est-il porté caution ? Si oui, la dette était solidaire.

Si le contrat ne mentionne que votre nom, et que la dette n'était pas pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants, elle pourrait être considérée comme personnelle.

Adressez un courrier à la société :

Demandez à la société de vous fournir la preuve que votre mari est redevable de cette dette. Exigez la copie du contrat de prêt ou de la facture d'origine sur laquelle apparaît la signature de votre mari ou qui justifie de la nature solidaire de la dette.

Rappelez que vous avez bénéficié d'une procédure de surendettement et que la dette a été effacée. Précisez la date de la décision de surendettement et le tribunal ou la commission concernée.

Contactez la Banque de France :

Le service surendettement de la Banque de France qui a géré votre dossier peut vous éclairer sur la nature de la dette telle qu'elle a été traitée dans votre plan. Ils pourront vous dire si elle était considérée comme solidaire.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des procédures collectives / surendettement :

C'est le conseil le plus sûr. Un avocat pourra analyser la nature exacte de la dette, les termes de votre plan de surendettement et la légalité de la demande de la société. Il pourra vous défendre si la société entame des poursuites judiciaires.

En conclusion : Si la dette était une dette solidaire, la société pourrait malheureusement être en droit de réclamer le paiement à votre mari, car son effacement ne s'applique qu'à vous. Si la dette était purement personnelle et non solidaire, la demande de la société est contestable. La première étape est de vérifier la nature juridique de la dette.

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J ai vu que si la societe avait pas reclamer la dette depuis plus de 2 enfants aucun courrier et qu il y a une loie