Créancier qui conteste la recevabilité du dossier de surendettement pour bonne f

Sujet initié par Micheline, il y a 1 jour - 241 vues

Chère madame,

Je comprends votre inquiétude face à cette contestation de votre créancier, d'autant plus que votre situation est liée à des problèmes de santé graves et des addictions. C'est une épreuve supplémentaire alors que vous cherchez une solution.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le rôle du créancier et le jugement de mauvaise foi

Quand la Banque de France (BdF) déclare un dossier de surendettement recevable, cela signifie qu'elle estime que vous remplissez les conditions légales pour bénéficier de la procédure (endettement non professionnel, impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, etc.).

Un créancier a le droit de contester cette recevabilité devant le juge. L'un des motifs de contestation les plus courants est la "mauvaise foi" du débiteur.

La mauvaise foi en matière de surendettement est une notion qui n'est pas définie précisément par la loi, mais qui est appréciée par le juge. Elle est généralement retenue si le débiteur a volontairement organisé son insolvabilité, dissimulé des biens ou des revenus importants, ou s'est endetté de manière excessive et délibérée juste avant de déposer le dossier, sans intention de rembourser. C'est l'idée d'une fraude ou d'une négligence grossière et intentionnelle.

Vos problèmes de santé et addictions face à l'accusation de mauvaise foi

C'est précisément là que votre situation personnelle est cruciale et va jouer en votre faveur.

Vous avez perdu votre travail suite à des problèmes de santé (médicaments, alcool, jeu en ligne) et vous êtes actuellement suivie par des professionnels (addictologue, psy, équipe psychiatrique mobile).

Argumentation clé : Votre endettement n'est pas le fruit d'une volonté délibérée de fraude, mais la conséquence directe de troubles de santé et d'addictions. Ces troubles peuvent altérer le jugement et la capacité à gérer ses finances. Les juges sont très sensibles à ces situations.

Les preuves : Le fait que vous soyez suivie médicalement (addictologue, psy, équipe psychiatrique mobile) et que vous ayez pris conscience de l'impact de ces addictions est un élément de preuve fondamental de votre bonne foi. Cela démontre que vous êtes dans une démarche de soin et de résolution des problèmes qui ont conduit à votre surendettement. Votre dossier médical et les attestations de suivi seront des pièces maîtresses.

Vos revenus actuels : Être seule avec un enfant à charge et sans travail renforce l'idée de votre incapacité actuelle à faire face aux dettes. Cela montre que la procédure de surendettement est bien une nécessité et non une manœuvre frauduleuse.

Le juge peut-il refuser votre dossier ?

Oui, le juge a le pouvoir de statuer sur la recevabilité du dossier et peut, après avoir entendu les parties, infirmer la décision de recevabilité de la Banque de France s'il estime que les conditions légales ne sont pas remplies, notamment si la mauvaise foi est caractérisée.

Cependant, dans votre situation, il est très peu probable que le juge refuse votre dossier pour mauvaise foi.

Les tribunaux reconnaissent de plus en plus l'impact des addictions et des problèmes de santé mentale sur la capacité des individus à gérer leurs finances. Votre suivi médical est une preuve que votre endettement est lié à des circonstances malheureuses et non à une volonté délibérée de ne pas payer.

Que faire concrètement ?

Rassemblez toutes les preuves :

Attestations médicales détaillées : Demandez à votre addictologue, votre psychologue et l'équipe psychiatrique mobile des attestations précises confirmant votre suivi, la nature de vos problèmes de santé/addictions, et leur impact sur votre capacité de gestion financière au moment de l'endettement. Ces attestations doivent être les plus complètes possible.

Preuves de perte d'emploi : Tous les documents liés à la perte de votre travail.

Toutes les pièces de votre dossier de surendettement : Que vous avez déjà fournies à la Banque de France.

Préparez votre argumentation :

Soyez prête à expliquer calmement au juge la chronologie des événements : l'apparition des problèmes de santé, la perte d'emploi, l'installation des addictions et leurs conséquences financières, et votre démarche actuelle de soin et de dépôt de dossier de surendettement.

Insistez sur le fait que l'endettement est une conséquence de la maladie, et non une intention de fraude.

Présence à l'audience :

Votre présence à l'audience devant le juge est capitale. C'est le moment de vous expliquer directement et de montrer votre détermination à vous en sortir.

Envisagez un avocat :

Même si ce n'est pas obligatoire devant le juge du surendettement, être assistée par un avocat peut faire une grande différence. Il saura présenter votre dossier de manière structurée, soulever les arguments juridiques pertinents et contrer les allégations de mauvaise foi du créancier. L'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires si vos revenus sont faibles.

En général, les juges se montrent bienveillants envers les personnes confrontées à des difficultés aussi lourdes que les vôtres, surtout lorsqu'elles sont engagées dans une démarche de soin. Votre bonne foi est démontrée par votre situation de santé et votre prise en charge.

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Bonjour !

Vos efforts pour vous en sortir sont louables, et le juge devrait en tenir compte !

J'ajoute à ce que vous a dit Me Beligha :

Une question : avez-vous des perspectives de retour à l'emploi ? Si oui, il faudra aussi les signaler au juge.

Une remarque/suggestion : si vous ne prenez pas d'avocat, vous pouvez également préparer un écrit retraçant votre parcours et soulignant votre bonne foi, que vous pourrez laisser au juge le jour de l'audience, en joignant tous les justificatifs.