Les droits de la Société Intrum Justicia s'appuie sur un document appelé cession de créance ( sans précision de montant).
Sur la base de celui-ci, l'organisme est en droit de recouvrer la créance qui existait au profit de la Société FACET, sauf à diminuer les frais et intérêts si l'organisme n'a pas rempli ses obligations annuellement, et sous réserve d'une éventuelle prescription.
Attendez de recevoir le document de l'huissier ( mise en demeure, commandement...). Une lettre simple n'est pas suffisante
Merci Maître pour votre réponse rapide , je me permet de vous joindre un article que je trouve intéressant ,
Merci encore une fois de m éclairer
Très cordialement
Titrages et résumés : CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Somme remboursée au retrayé - Détermination - Modalités. Aux termes de l'article 1699 du Code civil, en cas de cession d'un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts et intérêts du jour du versement.
Il en résulte que, pour acquérir le droit dont s'agit, le retrayant n'est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ; par suite, viole ce texte par refus d'application, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement d'une certaine somme des débiteurs contre lesquels avait été cédé un droit litigieux parmi d'autres créances et qui demandaient la communication du prix de la créance particulière les concernant, a retenu que la cession des diverses créances s'était faite pour un prix global et non créance par créance.
Article très intéressant et à tenter. Est ce un arrêt de rejet ou de cassation ?
Article 1699 du code civil et à l'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, audience du 12 juillet 2005, n° de pourvoi 02 -12451.
Quelle différence entre un arrêt et un rejet de cassation ?
Très cordialement
Arrêt de cassation a une portée plus importante
Bonjour je suis dans le meme cas que vous intrium justicia a racheté des creances a cetelem avec un jugemet de 2003 pouvez vous me dire si l arrêt en cassation a fonctionné pour vous? Cordialement.
Bonjour, avez vous reussi a faire annuler cette dette rachetée? Je suis exactement dans la meme situation que vous avec un jugement de 2003 une saisie sur salaire avec mainlevée en 2011 et intrium revient a la charge avec ce jugement de 2003 cordialement
Bonsoir si un titre exécutoire existe il est valable 10 ans à partir de la date d'émission... Dans mon cas, il est valable jusqu'en octobre 2016, je n'ai donc pas eu d'autre choix que celui de payer pour éviter une saisie quelconque.. Je vous conseille de demander l'avis d'un avocat sur ce forum par exemple ou d'en consulter un. Cordialement
Bonjour, sauf que dans votre cas la créance si elle a été litigieuse elle ne l' est plus .
Pour qu' une créance soit litigieuse il faut procès au fond ce qui n' est plus le cas en présence d' un titre exécutoire donc il faut déja demander la copie du jugement .Amon humble avis de petit maçon !?!
bonjour
intrum justitia a rachetée un découvert non soldé de 1999 ils dise qu'ils ont un jugement de 2007 mais ne veulent pas me le transmettre.Ils m'ont dis que si je réglais en une fois un rabais de 1000 euros mettais accordé si je payais sous 15 jours,a votre avis que faire?davance merci
Bonsoir , je vous conseille de vous rapprocher d, un avocat , ou de vous renseigner au près de la maison de la justice de votre secteur en tout cas eux pourrons exiger le titre executoire et si il existe il est valable 10 ans ça veut dire qu ils peuvent par le moyen d un huissier de ( votre région) vous obliger à payer ! ensuite soit vous vous arrangez avec l huissier pour payer un peu chaque mois soit l huissier vous saisi , meubles , voitures , ou compte bancaire donc ne laisser pas traîner après c est trop tard , mais ne payez rien à intrum avant d avoir vérifié que le jugement existe et qu il est encore valable , j éspère avoir pu vous aider , cordialement
Bonjour
Tout d'abord merci beaucoup pour cette réponse clair
Je tiens juste à préciser que intrum ne m'a contacté que par courrier simple et par téléphone.
Et se que je trouve bizarre c'est que si la banque avait un jugement en 2007 pourquoi ne m'ont ils pas réclamé
la somme je suis toujours resté dans la même Ville et pourquoî la banque leur vend la dette seulement maintenant .
Encore merci
Bonsoir , effectivement ils envoient un courrier simple , ensuite si ça se passe comme chez moi vous aurez un courrier d un huissier qui n est pas de votre région (bidon) pour éviter des frais , et si la toujours pas de suite de votre part , intrum finira par mandater un huissier de votre secteur ce qui est obligatoire et également payant ils vous rajouterons ces frais d ailleurs... ce huissier vous enverra également des lettres simples mais uniquement si il détient le titre executoire . vous pouvez également contacter le tribunal de votre secteur pour demander si il existe un titre executoire vous conçernant .attendez d avoir un avis de mise en demeure de payer par un huissier de VOTRE SECTEUR , ensuite soit vous vous rapprochez d un avocat , soit de cet huissier qui lui pourra vous montrer le titre executoire ce qui vous obligera a regler la dette , et en général si vous etes de bonne fois , les huissiers sont arrangeants , Pour finir pourquoi la banque passe par intrum , ils leurs vendent leurs dettes et récupèrent plus vite leur argent un moyen pour eux de ne pas s embêter avec tout ça ... intrum se charge du reste bien souvent avec des moyens à la limite de la légalité ! ne vous laisser pas impressionner mais aussi ne rester pas à ne rien faire agissez . Cordialement
Merci pour vos conseils
J'ai rdv à la maison de la justice demain j'espère que je vais savoir si il y a titre exécutoire ou pas
Comme ça je serais fixé.
Encore merci.
mais de rien , :-) et si je peut me permettre un ou deux derniers conseils , si vraiment vous devez règler cette somme , à savoir si un titre executoire existe il est valable 10 ans à partir de la date d emission . ensuite la somme a certainement du augmenter depuis le début , avec les interets et vous devez savoir qu ils sont exigibles QUE sur une période de 5 ans et rien de plus c est la loi ! ensuite, si vous trouvez un accord avec l huissier faites le mettre par écrit et signé par ce même huissier car ils ont tendance à mentir pour vous faire payer ! enfin si vraiment vous devez payer, essayer de trouver un accord amiable avec intrum avant qu il ne passe pas l huissier de votre secteur , et généralement intrum est arrangeant ils offrent une réduction de 30 % si vous règlez une certaine somme d un coup , ou proposent des échéances ...merci de me tenir au courant de la suite bon courage à vous , cordialement
Merci pour vos précieux conseils.
Et du courage avec l'appui de la maison de la justice j'en ai et je ne lâche pas.
Nous avons fait la demande pour avoir le jugement on va bien voir si ils peuvent le fournir.
Encore merci c'est vraiment bien de pouvoir tomber sur des gens comme vous.
Un petit coup de pouce c'est toujours agréable.
Je vous tiens informé de la suite
Cordialement
La forclusion ne peut être effective que si le délai de 10 ans est dépassé à partir de la date du jugement devenu exécutoire sinon pouvez vous expliquer ?
J'ai envoyé une mise en demeure de m'envoyer la copie du titre exécutoire.
En AR bien-sûr.
En retour j'ai eu un ecopli pour m'informer d'une saisie du tribunal.
Je me demande vraiment si ils ont un jugement.
Je vais attendre de voir si ils me répondent et me sorte un jugement.
Voilà les nouvelles.
Vous pouvez également vous renseigner au près de votre tribunal afin de savoir si il existe un titre executoire à votre nom , en effet c est curieux comme réponse de leur part ...
Je suis aller au tribunal mais j'ai pas du tomber sur la bonne personne il n'a pas voulut regarder et m'a dit que c'était au créancier de prouver la créance et de fournir le titre et que si il y avait un titre il m'aurait été signifié.
Et pourquoi la banque aurait elle été jusqu'au jugement déjà 7 ans apres les faits et n'a jamais envoyé un huissier.
Tout cela est très louche...
Cordialement
Effectivement , c est curieux , normalement la banque a un délais de 2 ans pour agir en justice si non il y a forclusion mais attendez de recevoir ce titre executoire et continuez avec l appui de la maison de la justice Cordialement
Bonjour à tous
Voilà après 2 mois sans nouvelles de la part intrum (même plus un coup de fil) je viens de recevoir la copie du titre exécutoire il date de 2001 et pas de 2007 contrairement à ce qu'ils m'ont dit au téléphone.
Toutefois il est bizarre déjà la somme est divisé par 2 et ensuite sur ce titre il n'y a ni tampon officiel ni signature,même chose sur l'injonction de payer.J'ai transmis ces documents à la maison de la justice qui va les vérifier.
Je vous tiens informés des que j'ai du nouveau.
cordialement mitch0206.
Bonjour , et bien si ce titre est officiel , il ne peuvent rien vous vouloir car il y a préscription ! un titre executoire est valable 10 ans Bonne jounée :-)
Bonjour
Je croyais que les titres qui datent d'avant 2008 était valable 30 ans alors merci beaucoup.
cordialement bonne journée à vous également
Bonjour
Après enquête le T.E serait un vrai mais au greffe on me dit que c'est trop vieux pour vérifier.(plus de 10ans).
La maison de la justice me dis qu'il serais valable jusqu'en 2018.
Qu'en pensez-vous ?
Êtes vous sur que c'est 10 ans?
Il est de 2001.
D'avance merci beaucoup
Cordialement
Bonjour , je suis aussi surprise que vous ! vous etes vous adressé à un avocat spécialisé dans cette affaire ? si non posez la question à un avocat spécialisé sur ce forum c est ce que j avais fait . Cordialementt
Bonjour, cette même société Intrum justitia me réclame depuis le 16 mai 2017 une créance de franfinance. L'huissier de l'époque (2005) a retourné le dossier à franfinance n'étant pas solvable à l'époque. Aujourd'hui Intrum me fait part du rachat des créances le 01/06/2016 à franfinance.
J'ai adressé un courrier recommandé à Intrum le 06/11/2017 me référant à l'article 1699 du code civil et à l'arrêt de la cour de cassation n° de pourvoi 02-12451 "en cas de cession d'un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession augmenté des seuls frais, loyaux coûts et intérêts du jour du versement" Bien évidemment je n'ai aucune réponse mais un courrier de mise en demeure de payer d'un huissier. Cette créance est d'une date antérieure à 2004 mais je n'ai plus de jugement. Donc deux questions Intrum peut il réclamer cette créance compte tenu du délai et se permettre de ne pas me répondre? Que puis je opposer à l'huissier qui a tous pouvoirs pour me saisir?
Merci de votre aide, Cordialement,
Bonjour
De quand date le jugement?
Cordialement
Bonsoir je suis dans le même cas que vous j'attends la réponse merci
A priori la signification de commandement par voie d'huissier a été faite le 13/11/1996 et mentionne une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'instance de LYON en date du 18/06/1996.
Bonjour moi ma dette date de 2006 à franfinance pas de nouvelles deux jusqu'à l année 2017 imtrum justicia me harcèle au téléphone me menaçant que j'avais une injection du tribunal je leurs est demandé de m'envoyer la copie j'ai jamais rien eu et maintenant il l'on mis chez un huissier qui lui soit disant aussi à l'injection du tribunal il nous la fait montré mais je trouve ça bizarre 😕 pourriez-vous vous m'aider s'il vous plaît cordialement
Bonjour les jugements sont valable jusqu'à 2018 donc attendez de voir venir un huissier de votre région (important sinon aucun pouvoir juste de la parole) avec un commandement de payer sous 8 jours si malheureusement c'est le cas n'hésitez pas à négocier c'est ce que j'ai fait.
Passer cette année les jugements seront caducs car à partir de 2008 les titres sont valables 10ans
Bonjour même si c'est une injonction du tribunal qui date de 2006 le huissier ne peux plus rien faire merci de me répondre cordialement
Si il peux vous saisir encore cette année
Car le jugement devrait être valable jusqu'au mois de juin 2018
Pourquoi l huissier dit que c'est valable 30 ans
Avant la loi du 18 juin 2008 les titres exécutoire étaient valable 30 ans mais la loi n'est pas rétroactive donc jugement d'avant ou de 2008 valable 10 ans.
Et faites attention il envoi dès huissiers avec qui travaille avec eux qui n'ont pas forcément de pouvoir
Ils agissent en simple agent de recouvrement.
Pas de commandement de payer sous huit jours par un huissier de votre département ce n'est que du recouvrement.
Faite leur un AR de mise en demeure de vous fournir le jugement ou titre exécutoire si on vous dit que il est chez l'huissier dites que t'en que vous ne l'avez pas vous ne payerez rien.
Si vraiment il a jugement il vont vous le transmettre
Bonsoir merci pour votre réponse il viens de l envoyer par la boîte mail est il valable ? Merci de votre réponse
Bonjour je lis vos commentaires très intéressant en 2011j'ai fais un crédit à la consommation en 2012 j'ai perdu mon emploi donc premier impayé. En 2013 j'ai reçu un courrier d'un huissier ou un recouvrement j'ai des doute que sa soit un huissier. Avec réduction, et le depuis 2013 jusqu'à 2017 j'avais plus de lettre ni rien. Et tout d'un coup je reçois un coup téléphone d'un recouvrement qui me dit je doit de l'argent faite en 2012 hors mon crédit j'ai fait en 2011. J'ai saisi la commission surendettement. Mon dossier est reçu favorable. La j'attend la réponse final. La commission a juger d'un effacement totalement de mes dettes. D'apres La commission y'a pas eu de titre exécutoire à mon encontre. Mais normalement de 2012 à 2017 ma dettes et éteint si le créancier n'a rien fait au bout de 2 ans.
Bonjour en 2008 j avais fait un crédit de 2500 euros au crédit lyonnais LcL. Je n ai pas pu payer trop de choses à payer . Mais la mon père reçois des coups de téléphone d une société hoist finance en disant que je devais 4500 euros . Quand j ai essayé d appeler au début je n ai eu personne et ensuite une dame quand je lui ai dit d arrêter d harceler mon père et surtout pourquoi raconter ça elle se met à me crier dessus genre que ça vient de moi. Est ce qu'il en le droit d harceler mon père et de tout raconter. Je suis un peu perdu
Bonjour je souhaiterais svp avoir une information sur la valeur d'un mail que j'ai reçu de adso capital concernant une dette avec un titre exécutoire d'un jugement rendu en Mai 2009 me condamnant à payer la somme de 14000 EUROS.
J'ai reçu un mail au quelle j'ai répondu en leur demandant de me fournir l'acte du jugement ce qu'ils on fait.
Le dernier accident de payement concernant la dette est de avrili 2007.
Ma question est à partir de quand le délais de la prescription est considérée par la lois ??? le dernier accidente de payement en Mai 2007 ou à la date du jugement rendu en Mai 2009 ??? Tout ça est très confus et stressant je sait plus quoi faire et comment procéder à fin d'éviter le pire
De plus la mail au quelle j'ai répondu sur le coup et sans vraiment réfléchir m'empêche de dormir je me demande si ils vont pas l'utiliser comme prévue de une reconnaissance de la dette ce qui pourrais casser la prescription ???
Aie je fait une une bêtise de répondre à ce mail avec mon téléphone et quelle valeur juridique contiens vraiment un mail devant un tribunal.
Merci d'avance pour vous réponse Tony
Le mail est un début de preuve mais dans votre cas vous deviez obtenir copie du jugement donc aucun stress à avoir à la suite.
Par contre c'est la date du jugement qui est importante et fait courir le délai des 10 ans donc 2019.
Si la société vous contacte à nouveau vous pouvez attendre que ce soit un huissier de votre département qui vous envoie une mise en demeure. Dans ce cas vous devez négocier avec l'huissier qui sont généralement des personnes compréhensives pour vous donner des délais et des étalements de la dette.
Bonjour
Même quand une saisie attribution est faite ? Cette saisie attribution annule la prescription ou pas ? Je parle pour un jugement de 2003
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Bonsoir, j'ai reçu un appel d'une société dont j'ai oublié le nom qui me réclame un montant supérieur à celui que je devais dans les années 2000, suite à sa, j'ai était interdit bancaire pendant 5 Ans, à la fin de cet période je n'ai plus eu de nouvelles jusqu'à à aujourd'hui.
Que dois je faire ?
Et pourquoi ne peuvent t'il pas m'envoyer les documents demandés ?
Est-ce que quelqu'un à déjà était jusqu'au tribunal où une saisie ?
Merci pour vos réponses
Bonsoir puis je me permettre que la loi du forclusion a changer c'est deux au lieu de 10ans. C'est arriver dans mon cas j'ai eu une dette de crédit après deux ans ont commencer à m'écrire et m'appeler. Je me suis renseigné ont ma dit vous devais plus rien parce que y'a forclusion au bout de 2ans. J'ai monté un dossier surendettement et m'ont valide l'effac Total de mes dettes.
Bonsoir je vous conseille de monté un dossier surendettement si il vous appel que maintenant il n'aa pas eu de jugement ou quoi ce soit se sont les recouvrements qui va commencer à vous harcèle c'est qui m'est arrivé aussi depuis 2012 j'ai pas eu de nouvelle d'eux jusqu'à que ont me retrouve. J'ai tout suite monté un dossier surendettement et la il m'ont validé l'effacement total de ma dette. Je n'ai pas eu de jugement ni un titre exécutoire. Faite le des maintenant. Vous serez protéger.
Je peux faire un dossier de surendettement, même si je ne suis pas endetté ?
Ah mais ça fait 18ans maintenant et c'est celle ment que maintenant il vous réclame votre dette ? Ah mais non vous devais rien du tout y'a eu forclusion mais renseignez-vous vous auprès la banque de France ou la maison de la justice. Normalement vous devez rien du tout il vont vous faire croire des choses que vous allez avoir peur. Ensuite cèder ne céderiez rien. Renseigne vous auprès la banque de France. Le juge ne peux rien faire vos dette sont éteint bientôt 20ans.
bonjour,
Voici mon histoire en 2009 je fait un prêt de 10000 euros auprès de la Gemoney Bank Suite à une liquidation et un
divorce je depose un dossier bdf en juin 2010 il est reçu recevable et j'ai un moratoire de 24 mois pour la Gemoney Bank la bdf retiens une dette de 7400 euros En de 2011 je recois un titre executoire pour la dette de 7400 euros A la fin du moratoire je redepose en 2012 un plan et un étalement avec un effacement partiel est établis il est validé par ordonnance en 2013 A ce moment là ma situation est meilleure je paye le palier 1 et 2 en même temps pour solder mes dettes plus vite comme j'ai obtenu un effacement partiel pour la Gemoney Bank et je leur dois plus que 680 euros je solde en 2014 je précise que je paye par mandat casch
puis en 2015 alors que j'ai pas fini de solder mon plan ( car d'autres dettes que la gemoney) je me fais licenciée économique et je ne peux plus payer je demande alors une suspension de payer au tribunal que j'obtiens pour 2 ans Il y a une semaine je reçois 2 lettres identiques une simple l'autre en ar m'infomant que la gemoney bank a cédé ma dette au cabinet MCS il me réclame 9500 euros je conteste alors la dette leur donnant mon plan il me répondent en s'excusant mais me demande les preuves de paiement Or, j'ai égaré les récépissés je leurs dis alors de demander à la Gemoney depuis il n'arrete pas de m'envoyer des mails menaçant que puis je faire Comme je leur ai dit si je n'avais pas payer j'aurais reçu au moins une lettre de rappel de la gemoney en plus de 5 ans merci de me dire quoi faire
Bonsoir si vous n'êtes pas en endetter pourquoi faire un dossier surendettement ?
Attention !
La loi de 2008 est "bidon" !
Car je viens d'en être victime ; il suffit d'une relance par assignation, ou commandement de payer aux fins de saisie attribution,,, pour annuler la prescription....
Et faire repartir la dette et les poursuites,,, pour à nouveau 10 ans.
Ce qui fait que dans 10 ans,,, ils pourront à nouveau assigner et repartir pour 10 nouvelles années ; et ainsi de suite...
MsL...
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que vous, sauf que Intrum ne m'a envoyé l'huissier qu'en 2018.
Où en êtes vous de votre affaire ?
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, la dette peut bénéficier d'une prescription extinctive.