Constat d'huissier

Sujet initié par DJE, il y a 18 heures - 99 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre exaspération et l'urgence de la situation. Un délai de près de quatre mois pour un rapport promis sous 10 jours, surtout quand une enquête de gendarmerie et votre propre situation de logement insalubre en dépendent, est inacceptable.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure que vous pouvez envoyer au Commissaire de Justice par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Ce type de courrier a une valeur juridique forte et met la pression sur le professionnel.

[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse Complète]
[Votre Téléphone]
[Votre E-mail]

[Nom du Commissaire de Justice]
[Adresse du Cabinet du Commissaire de Justice]

[Ville], le [Date du jour, ex: 25 juillet 2025]

Objet : Mise en demeure - Remise urgente du procès-verbal de constat du [Date de l'intervention, ex: début avril 2025] - Dossier n° [Si vous avez un numéro de dossier]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Maître [Nom du Commissaire de Justice],

Je fais suite à votre intervention en date du [Date exacte de l'intervention, ex: 5 avril 2025], réalisée à mon domicile situé [Votre adresse complète du logement concerné], ayant pour objet la réalisation d'un procès-verbal de constat concernant une fraude électrique (vol d'énergie) sur mon compteur ainsi que l'état d'insalubrité du logement.

Lors de cette intervention, vous vous étiez engagé(e) à me remettre le procès-verbal de constat sous un délai de dix (10) jours.

Or, à ce jour, [Date du jour, ex: 25 juillet 2025], soit près de quatre mois après votre intervention, je n'ai toujours pas reçu ce document essentiel. Malgré mes multiples relances par SMS en [mois 1], [mois 2], [mois 3] (et indiquer les dates si possible), auxquelles vous avez répondu par "retard administratif", la situation n'a pas évolué.

Ce délai excessif me porte un préjudice considérable et bloque l'avancement d'une enquête cruciale. Je vous rappelle que :

Le rapport de votre constat est indispensable à la Gendarmerie pour faire avancer l'enquête pénale relative au vol d'énergie. Leur action est actuellement suspendue dans l'attente de ce document.

Je suis contrainte de demeurer dans un logement présentant des conditions d'insalubrité (absence d'eau potable, champignons, etc.) qui mettent en péril ma santé et ma sécurité. Je ne peux envisager de déménager sans que les constatations et l'enquête ne soient finalisées, car ma présence est requise pour le passage d'un expert avec la Gendarmerie, lequel ne peut être diligenté sans votre rapport.

Cette situation génère un stress et une anxiété intenses, s'ajoutant aux difficultés déjà rencontrées avec mes bailleurs.

Dans ces conditions, et face à l'urgence de ma situation, je vous mets en demeure de me remettre le procès-verbal de constat demandé dans un délai impératif de cinq (5) jours ouvrés à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.

À défaut de réception de ce rapport dans le délai imparti, je me verrais contrainte de saisir la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de votre ressort, et d'envisager toute action légale pertinente pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette inaction prolongée.

Dans l'attente de la prompte transmission de votre rapport, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

Conseils supplémentaires :

Gardez une preuve : Conservez précieusement une copie de cette lettre et l'accusé de réception qui vous sera renvoyé par la Poste.

Soyez prêt(e) à agir : Si vous ne recevez rien dans les 5 jours ouvrés, ne tardez pas à contacter la Chambre Régionale des Commissaires de Justice dont dépend votre huissier. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice ou en faisant une recherche en ligne. Vous pourrez y déposer une réclamation pour manquement à son devoir de diligence.

Informer la Gendarmerie : Vous pouvez informer l'enquêteur de la Gendarmerie que vous avez envoyé cette mise en demeure au Commissaire de Justice.

J'espère sincèrement que cette lettre mettra la pression nécessaire pour débloquer votre situation.

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