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Constat d'huissier non remis au bout de 4 mois
Sujet initié par , il y a 7 mois - 1079 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf.
4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer une procédure contre le promoteur de l'immeuble neuf. À chaque fois que j'appelle l'huissier elle me dit que c'est prêt qu'elle doit le relire, etc ... Mais rien pas de constat.
Je suis bloquée, comment contraindre cet huissier à m'envoyer ce constat?
De plus j'ai vu hier dans mail envoyé par le syndic il y a 1,5 ans, que cet huissier travaille pour le promoteur, donc ceux contre lesquels je souhaite réclamer des dommages et intérêts.
Que faire ? Je suis en gros stress car 3 ans de conflits, après m'être faite arnaquer par un avocat, c'est maintenant par un huissier...
Merci de m'aider.
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Bonjour,

Si vous avez payé l'huissier, il devrait vous envoyer le constat.

Vous pouvez le mettre en demeure de vous adresser le constat sous 24 heures, et à défaut saisir une juridiction pour le faire condamner à vous remettre le constat sous astreinte.

Cependant, si les fissures sont toujours là et qu'il y a urgence, il sera peut-être plus simple de mandater un nouvel huissier pour effectuer le constat.

A titre informatif, la procédure à exercer suite à exercer pour obtenir réparation en justice au titre des fissures dure généralement plusieurs années.
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Bonjour
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas encore payé pour le constat. Je crains que cet huissier fasse exprès de bloquer ma demande. J'envoie une LAR dès demain
Je cherche à résoudre le conflit à l'amiable. Cdt
Je vous recommande d'abord de payer, avant de mettre en demeure.
il y a 7 mois
Pour payer il faudrait que je dispose d'un contrat ou d'une facture. L'huissier vient de me l'envoyer par mail.
Merci pour vos conseils
il y a 7 mois
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