Délais de fesabilite

Sujet initié par Yohan1313, il y a 1 jour - 222 vues

Bonjour

Pour les demandes liées à la mesure de déstabilisation ou d’allégement du bracelet électronique d’une personne détenue, les délais de traitement peuvent varier selon plusieurs facteurs : la juridiction concernée, la complexité du dossier, ou encore les ressources du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) en charge.

Il n’y a pas de délai fixe garanti par la loi, mais certaines sources indiquent que le traitement peut prendre jusqu’à 3 mois.

Cela dépend de la charge de travail de l’administration et du type de demande (modification des horaires, levée du bracelet, etc.).

Que faire si le délai est dépassé :

Vous pouvez contacter le SPIP ou le greffe du juge de l’application des peines pour demander des nouvelles de la demande.

Si vous avez un avocat, il peut aussi relancer formellement les autorités et éventuellement faire une demande de rappel ou de recours si le silence administratif dure trop longtemps.

En l’absence de réponse après un délai raisonnable (2 mois dans certains cas), cela peut être considéré comme un refus implicite, mais il faut vérifier cela selon le cadre juridique exact de la demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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