Échanges conclusions en appel

Question

Je suis en train de préparer mes conclusions en réponse à celles de l appelant. Mon avocate va les préparer assez rapidement car nous attendons un rapport de MJIE et une audience au JE qui auront lieu avant l audience et elle pense que ces éléments seront déterminants. Je voulais juste savoir (mon avocate est en vacances) si nous pourrons totalement modifier nos conclusions et nos demandes plus tard même si la partie adverse ne produit pas de nouvelles conclusions ? Si le rapport MJIE lui est défavorable, l avocate adverse peut préférer occulter... Donc ça voudrait dire qu on fait des 1eres conclusions en réponse car il faut respecter les délais puis si on refait de nouvelles conclusions de notre propre chef. Est-ce que les deuxièmes conclusions effacent les premières ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

MonicaZ, Je comprends votre confusion concernant les conclusions déposées en procédure. 1. **Conclusions récapitulatives** : Elles remplacent entièrement les conclusions précédentes et sont destinées à faire le point définitif avant clôture de linstruction. En déposant des conclusions récapitulatives, la partie retire ses anciennes conclusions et présente un dossier consolidé. 2. **Conclusions complémentaires** : Elles viennent en addition aux conclusions déjà déposées, apportant des précisions ou des arguments nouveaux, sans annuler les précédentes. Elles sont moins fréquentes à la fin de la procédure, sauf si linstruction est encore ouverte. En pratique, avant la clôture de linstruction, les parties peuvent être invitées à déposer des conclusions récapitulatives pour synthétiser leurs arguments. Concernant la **date de clôture de linstruction** : * Elle est normalement fixée et communiquée aux parties par le juge ou par lavocat, souvent via un calendrier daudience. * La clôture intervient généralement peu avant laudience, parfois quelques semaines ou jours avant. * Si votre avocate ne vous en a pas parlé, nhésitez pas à la contacter pour obtenir cette information. Elle est importante car elle marque la fin du dépôt des pièces et conclusions. Je vous conseille de demander directement à votre avocate la date prévue de clôture de linstruction pour bien vous organiser. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une excellente question pratique, surtout en l'absence de votre avocate. Il est important de bien comprendre la stratégie et les règles de procédure. En appel, la procédure est généralement orale et basée sur des échanges de conclusions. L'objectif est de présenter au juge l'intégralité de vos arguments et demandes. Oui, vous pourrez totalement modifier vos conclusions et vos demandes ultérieurement, même si la partie adverse ne produit pas de nouvelles conclusions. En procédure d'appel, les parties sont souvent amenées à déposer plusieurs jeux de conclusions (conclusions d'appel, conclusions en réponse, puis des conclusions dites "récapitulatives" ou "en réplique"). Votre avocate a raison : le rapport du Mandataire Judiciaire à l'Information et à l'Éducation (MJIE) et l'audience devant le Juge aux Enfants (JE) sont des événements très importants. Ils peuvent apporter des éléments nouveaux et potentiellement déterminants pour votre dossier, ce qui justifiera d'adapter vos arguments et vos demandes. Les deuxièmes conclusions effacent-elles les premières ? Oui, c'est le principe : les dernières conclusions déposées par une partie "récapitulent" et annulent les précédentes. Lorsque votre avocate déposera de nouvelles conclusions (après le rapport MJIE et l'audience JE), il s'agira de conclusions récapitulatives. Ces nouvelles conclusions doivent reprendre l'intégralité de vos arguments, des faits, des preuves et des demandes. Elles intègreront les nouveaux éléments (le rapport MJIE, ce qui s'est dit au JE, etc.) et les adapteront à votre stratégie de défense. Seules les dernières conclusions déposées par chaque partie sont prises en compte par le juge pour statuer. C'est pour cette raison qu'elles sont appelées "récapitulatives" : elles synthétisent et finalisent votre position. Stratégie face à l'éventuelle absence de nouvelles conclusions de la partie adverse Votre observation est pertinente : si le rapport MJIE est défavorable à la partie adverse, l'avocate de l'appelant pourrait en effet choisir de ne pas produire de nouvelles conclusions pour ne pas attirer l'attention sur ce rapport. Dans ce cas, votre avocate pourra tout de même : Produire vos nouvelles conclusions récapitulatives : Celles-ci intégreront le rapport MJIE (même s'il est défavorable à la partie adverse et qu'elle ne le mentionne pas), les éléments de l'audience JE, et tous vos arguments. Mettre l'accent sur les éléments déterminants : Dans vos propres conclusions, vous pourrez bien sûr insister sur ce rapport et sur ce qu'il révèle, ainsi que sur l'attitude de la partie adverse à ne pas le commenter. Cette approche vous permet de respecter les délais procéduraux en déposant des premières conclusions, puis d'affiner et de consolider votre argumentation avec des conclusions récapitulatives intégrant les éléments clés à venir. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En procédure dappel, les règles de modification des conclusions sont encadrées, mais une certaine flexibilité existe. Voici ce quil faut savoir : 1. Peut-on modifier totalement ses conclusions après le premier échange ? Oui, sous conditions : Avant la clôture de linstruction (fixée par la cour dappel), vous pouvez déposer des conclusions complémentaires ou modificatives, même si la partie adverse na rien produit en réponse. Ces nouvelles conclusions remplacent les précédentes si elles les mentionnent explicitement (ex. : "Nous reprenons et complétons nos conclusions du "). 2. Cas particulier : Rapports MJIE ou audience au JE Si le rapport MJIE ou les éléments du Juge aux Enfants (JE) sont défavorables à lautre partie, votre avocate peut : Affiner vos demandes dans de nouvelles conclusions (ex. : modulation de la garde, droits de visite). Répliquer aux arguments adverses si nécessaire (même sans nouvelle production de leur part). La partie adverse pourrait effectivement choisir de ne pas répondre, mais la cour tiendra compte de vos dernières conclusions. 3. Risques à anticiper Respect des délais : Vérifiez la date de clôture de linstruction (fixée par la cour). Passé ce délai, toute conclusion nouvelle est irrecevable sauf cas exceptionnels. Stratégie de ladversaire : Si lautre partie produit des conclusions in extremis, vous pourrez demander à la cour un délai pour répondre. 4. Que faire concrètement ? Déposer des conclusions initiales dans les délais (même succinctes). Attendre le rapport MJIE et laudience au JE pour rédiger des conclusions complètes et actualisées. Soumettre les nouvelles conclusions avant clôture en précisant quelles mettent à jour les premières. Conclusion : Vos premières conclusions ne sont pas figées, mais agissez avant la clôture pour éviter toute irrecevabilité. Bon courage pour cette étape ! Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

MonicaZ · Answer

Merci beaucoup pour vous deux réponses. Cependant je note qu'en l absence de nouvelle conclusion de la partie adverse, l'un d'entre vous dit qu'il s'agitrait de conclusions récapitulatives qui effacent les conclusions antérieures et l'autre de conclusions complémentaires, lesquelles tiendraient compte de nos 1eres conclusion en réponse. Du coup je suis un peu perdue...
La date de clôture de l'instruction est communiquée à l' avance j imagine mais mon avocate ne m'en a pas parlé...c'est en général assez proche de la date de l'audience ?
Merci pour vos précisions

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends tout à fait votre confusion, car la terminologie peut parfois prêter à interprétation.

Conclusions récapitulatives vs. Conclusions complémentaires
En procédure d'appel, le principe est le suivant :

Les conclusions "récapitulatives" sont la norme. Lorsqu'une partie dépose de nouvelles conclusions, elles sont, par définition, récapitulatives. Cela signifie qu'elles reprennent l'intégralité des arguments, des faits, des preuves et des demandes présentés précédemment, et y ajoutent les nouveaux éléments ou les modifications. Le fait qu'elles soient récapitulatives implique qu'elles annulent et remplacent toutes les conclusions antérieures que la partie a pu déposer. Le juge ne tiendra compte que des dernières conclusions récapitulatives déposées.

Le terme "conclusions complémentaires" est parfois utilisé dans le langage courant pour désigner des conclusions qui ajoutent des éléments, mais juridiquement, ces ajouts sont toujours intégrés dans de nouvelles conclusions récapitulatives. On ne "complète" pas des conclusions antérieures sans les remplacer.

Donc, pour être claire : quand votre avocate déposera de nouvelles conclusions intégrant le rapport MJIE et l'audience JE, ce seront des conclusions récapitulatives. Elles effaceront et remplaceront les premières conclusions que vous aurez déposées.

Date de clôture de l'instruction
Oui, la date de clôture de l'instruction est une étape clé de la procédure d'appel. C'est la date à partir de laquelle les parties ne peuvent plus déposer de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces, sauf cas très exceptionnels (ex : fait survenu ou révélé après la clôture).

Votre avocate a raison de ne pas vous en avoir parlé tout de suite, car cette date est généralement fixée une fois que les échanges de conclusions sont considérés comme suffisants par la Cour, et après que toutes les pièces essentielles (comme le rapport MJIE que vous attendez) ont été produites.

Oui, la date de clôture de l'instruction est généralement fixée juste avant la date d'audience (souvent quelques jours à quelques semaines avant). Cela permet aux magistrats de préparer l'audience sur la base d'un dossier figé, contenant toutes les dernières écritures et pièces des parties.

C'est pour cela que votre avocate souhaite attendre les éléments déterminants (rapport MJIE, audience JE) : elle voudra les intégrer dans vos conclusions récapitulatives avant la clôture de l'instruction, pour que le juge en soit informé et puisse en tenir compte lors de l'audience.

Votre avocate maîtrise parfaitement la procédure. Son approche de préparer rapidement des premières conclusions pour respecter les délais, puis de les compléter avec les éléments cruciaux, est une stratégie standard et efficace pour s'assurer que tous les arguments sont bien présentés au bon moment.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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