Mise en état, conclusions, incident, mise en délibéré,
Sujet (Cloturé) initié par Skadi, il y a 4 ans - 4193 vues
Bonjour,
Actuellement en procédure de divorce, je suis perdue dans le déroulement de la procédure, mon avocate restant très vague et peu explicite sur les termes juridiques employés.
Après une non conciliation en mars 2018, une liquidation des biens devant notaire en novembre 2018 (mon ex a racheté ma part et nous avons fixé le montant de la soulte me revenant), mon mari m'a assignée en divorce en mars 2019. Mon avocate s'est constituée après cette assignation et la mise en état a commencé. Nous n'avions qu'un litige, celui concernant ma fille aînée, alors âgée de presque 18 ans au moment de l'assignation. En effet, alors que nos deux autres enfants sont en résidence alternée, ma fille vit chez moi depuis septembre 18, ce qui n'était pas notifié dans l'assignation de l'avocate de mon mari. Mon avocate à donc formulé un incident en juillet dernier, en réponse aux éléments de la partie adverse. L'avocate adverse a souhaité un renvoi et a rendu ses propres conclusions en septembre. Mon avocate a redemandé un renvoi, a écrit ses réponses, donné des pièces et l'affaire a été plaidée devant le JAF le 3 octobre dernier. C'est à ce moment que mon avocate m'a dit que mon affaire était mise au délibéré avec une date au 14 novembre.
Ma question, après cette longue explication et deroulement de dates indigestes, est la suivante. Cette mise en délibéré et la décision qui suivra concerne t' elle la procédure de divorce dans son entier, ou sera t' elle simplement une reponse à l'incident, et donc à la situation spécifique de ma fille aujourd'hui majeure ? Cette procédure me semble interminable et à part ce litige concernant ma fille aînée, rien ne bloque puisque la liquidation est même déjà faite. J'aspire donc à une fin rapide, étant séparée depuis maintenant plus de deux ans. Je vous remercie de votre attention et de vos éclairages
bonjour Il est difficile de vous répondre sans avoir les documents. Si les échanges d écriture entre avocats est uniquement intitulé « conclusions incident » et s adresse au juge de la mise en état alors la plaidoirie n a dû concerner que l incident et non le divorce dans son entier. Au contraire si les conclusions sont intitulées conclusions au fond et s adresse au juge aux affaires familiales votre divorce avec l ensemble des mesures ont dû être plaidés. Toutefois et si votre fille a 18 ans les modalités de garde ne relève plus du juge qui ne peut être saisi que par la pension. Je vous remercie d indiquer si j ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour compléter ma réponse Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Effectivement les conclusions sont adressées au juge de la mise en état et s'intitulent conclusions d'incident. Ma fille est majeure mais mon avocate demande une pension pour la période où elle vivait chez moi et où elle était encore mineure. Je me permets de vous poser une autre question compte tenu de votre réponse. Une fois cet incident traité par le délibéré, comment se poursuit la procédure, si tout le reste est réglé et ne fait pas l'objet de discussions ? Merci infiniment pour votre éclairage et la clarté de votre réponse precedente.
Une fois l incident tranche, l affaire repart au fond et les avocats vont donc échanger des conclusions puis une fois que tout aura été dit le juge clôturera l affaire et fixera une audience de plaidoirie Cordialement
Merci beaucoup, ce n'est pas ce que j'espérais car cela signifie que ce sera encore long mais au moins je sais à quoi m'attendre. Encore merci pour votre disponibilité.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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