Assignation devant le jaf

Sujet initié par WAO, il y a 2 jours - 295 vues

Bonjour

Le Code de déontologie des avocats (article impose que, dès qu’un avocat est constitué pour une partie, tout échange engagé par l’avocat adverse doit se faire exclusivement avec ce confrère et non avec la partie elle-même.

En pratique, cela signifie que si la mère de votre fils est représentée, son avocat ne pourra pas, pour respecter la confraternité et le principe du contradictoire, vous répondre directement.

Vous pouvez adresser vous-même un courrier à l’avocat adverse

Envoyez une lettre claire (LRAR de préférence) indiquant l’objet de votre démarche (assignation devant le JAF).

Joignez la copie de l’assignation et précisez vos coordonnées pour réponse.

Anticipez la non-réponse directe

L’avocat adverse est tenu de répercuter votre demande à sa cliente et de ne pas entrer en contact direct avec vous.

Il pourra vous renvoyer vers votre propre conseil pour tout échange.

Conservez une preuve de vos tentatives

Gardez le double de votre courrier et l’accusé de réception.

Cela pourra être utile en cas de contestation de procédure.

Si vous êtes conseillé, demandez-lui de prendre contact avec l’avocat adverse : c’est le canal habituel et conforme à la déontologie.

Avant l’audience devant le JAF, la médiation peut faciliter un échange plus rapide et structuré.

Saisir directement le JAF

Vous pouvez également formuler vos demandes et observations par écrit via vos conclusions déposées au greffe, sans passer par l’avocat adverse.

En résumé, rien ne vous interdit formellement de contacter l’avocat de la mère de votre fils, mais ce dernier ne vous répondra pas directement s’il respecte son code de déontologie. Pour garantir la bonne prise en compte de votre demande et éviter tout blocage, la voie la plus sûre reste de passer par votre propre avocat ou par un médiateur familial.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT