Attente assignation

Sujet initié par Katia, il y a 2 jours - 246 vues

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et ce sentiment que l'on essaie de vous prendre de court. Attendre une assignation sans savoir quand elle arrivera est une situation très stressante.

1. Qu'est-ce qu'une "assignation" et comment est-elle délivrée ?

Une "assignation" est l'acte par lequel votre ex-compagnon vous fait convoquer officiellement devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ce n'est pas un courrier simple. Elle doit obligatoirement être délivrée par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice). C'est l'huissier qui vous la remettra en mains propres ou, si vous êtes absente, la déposera à votre domicile avec un avis de passage, ou l'enverra par courrier recommandé.

2. Le délai entre l'assignation et l'audience : Est-ce une stratégie ?

Le délai légal minimum : Oui, la loi prévoit un délai minimum de 15 jours entre la date où vous recevez l'assignation et la date de l'audience (Article 641 du Code de Procédure Civile). Ce délai est incompressible et a pour but de vous laisser le temps de préparer votre défense.

Une stratégie ? Il est très fréquent que les avocats délivrent l'assignation en respectant ce délai minimum légal de 15 jours. Ce n'est pas illégal. Cela permet à la partie qui assigne (le père) de ne pas laisser trop de temps à l'autre partie pour "anticiper" ou prendre des mesures préventives avant la date effective de la procédure. Cela peut effectivement donner l'impression d'être mis au pied du mur.

C'est donc une pratique courante, bien que parfois agressive, dans le monde judiciaire. Le fait que l'avocat du père connaisse la date depuis juin est normal, car il a dû la fixer avec le greffe du tribunal avant de pouvoir rédiger et faire délivrer l'assignation.

3. Que faire maintenant que vous êtes informée ?

Même si l'assignation n'est pas encore arrivée, le fait que vous en soyez avertie vous donne un avantage : vous pouvez commencer à préparer votre dossier dès maintenant ! Ne restez pas inactive en attendant la réception du document.

Voici ce que vous pouvez faire :

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille : C'est la première chose à faire. Un avocat pourra :

Vous expliquer les enjeux de la garde alternée.

Vous aider à constituer un dossier solide pour défendre la garde exclusive (ou proposer une autre modalité si vous le souhaitez).

Anticiper les arguments de l'avocat adverse.

Vous représenter devant le JAF.

Si l'assignation arrive avec un délai trop court (inférieur à 15 jours), votre avocat pourra soulever la nullité de l'assignation ou demander un report d'audience au juge.

Rassemblez tous les documents nécessaires :

Vos derniers avis d'imposition.

Vos trois dernières fiches de paie (ou justificatifs de revenus).

Vos justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture EDF, etc.).

Le livret de famille.

L'acte de naissance de votre fille.

La précédente décision du JAF fixant la garde exclusive.

Tout document prouvant que la garde exclusive est dans l'intérêt de l'enfant (attestations de la crèche/école, du médecin, etc., si pertinentes).

Tout élément montrant votre investissement quotidien dans la vie de votre fille.

Tout élément pertinent concernant le père (sa situation professionnelle, son logement, sa disponibilité, son comportement, si cela justifie que la garde alternée ne serait pas adaptée).

Préparez vos arguments :

Pourquoi la garde exclusive est-elle plus adaptée à l'intérêt de votre fille de 3 ans ? (stabilité, rythme, âge, situation du père, etc.).

Comment s'est déroulée la relation avec le père depuis la dernière décision du JAF ?

Ne laissez pas cette incertitude vous paralyser. Le fait d'être proactive dans la préparation de votre dossier vous mettra en meilleure position pour l'audience.

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