Restituons d’objets confisqués par la police.

Sujet initié par Boris, il y a 19 heures - 142 vues

Bonjour

Pour récupérer vos ordinateurs et téléphones saisis, il faut identifier l’autorité compétente.

En enquête préliminaire (avant toute juridiction saisie) : adresser une requête de restitution au procureur de la République (art. 41-4 du Code de procédure pénale).

En information judiciaire (depuis votre mise en examen) : saisir le juge d’instruction aux fins de restitution (art. 99 CPP).

En phase de jugement : vous pouvez demander la restitution devant le tribunal correctionnel (art. 478 CPP), le tribunal de police (art. 543 CPP) ou la cour d’assises (art. 373 CPP) selon la juridiction compétente .

Préparer votre requête. Décrire précisément chaque appareil (marque, modèle, numéro de série).

Joindre tout élément prouvant la propriété : factures, captures d’écran d’achats en ligne, attestations ou photos antérieures à la saisie.

Mentionner le formulaire Cerfa n° 13488*04 si vous préférez un modèle type de demande de restitution.

Exposer les motifs juridiques : absence de liens avec une infraction, conservation superflue pour l’enquête.

Envoyer la requête en recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement au greffe de l’autorité compétente.

Conserver précieusement l’accusé de réception et une copie de votre dossier.

L’autorité peut refuser si elle estime les biens indispensables à l’enquête.

Vous pouvez alors former appel de l’ordonnance du juge d’instruction ou contester la décision du procureur devant la cour d’appel compétente.

Les probabilités sont bonnes si Les biens ne sont pas des produits directs ou indirects d’une infraction.

Leur conservation ne s’avère pas nécessaire à la manifestation de la vérité. Dans ce cas, le juge d’instruction ou le procureur accorde généralement la restitution sous réserve de garanties éventuelles (dégradation future)

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Vous devez adresser une demande de restitution au juge d’instruction ou au procureur, qui décidera si les objets peuvent être rendus une fois qu’ils ne sont plus utiles à l’enquête.