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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Effacement du casier judiciaire b2 ?
Sujet initié par Boris, il y a 1 jour - 143 vues

Bonjour,

J’ai été condamné le en juin 2018 par le Tribunal Correctionnel de Bobigny à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 8 mois de sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans, prononcée pour des faits de VIOLENCE, je n’ai plus jamais été condamné depuis ces faits, pensez vous que cette mention est toujours inscrite sur le B2 de mon casier judiciaire ou y a t’il un effacement automatique qui se fait au bout en un certain nombre d’années ?

Je précise que je pose cette question pour une démarche professionnelle ?

Cordialement.

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Bonjour,

Votre question est très pertinente, surtout dans le cadre d'une démarche professionnelle. La loi prévoit en effet des délais pour l'effacement automatique des mentions sur le casier judiciaire, en fonction du type de peine.

D'après les informations que vous fournissez, il est très probable que cette mention ne figure plus sur le bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire.

Explication de l'effacement automatique

Le casier judiciaire se compose de plusieurs bulletins, dont le B2, qui est utilisé par certaines administrations pour des professions spécifiques (contact avec des mineurs, fonction publique, etc.). La mention d'une condamnation y est effacée automatiquement au bout d'un certain temps.

Dans votre cas, la peine de sursis avec mise à l'épreuve (SME) répond à une règle précise :

Le délai d'effacement est de cinq ans à compter de la date de la fin de la mise à l'épreuve, si aucune nouvelle condamnation n'est intervenue pendant cette période.

Calculons votre échéance :

Date de la condamnation : juin 2018

Fin de la mise à l'épreuve (2 ans) : juin 2020

Délai d'effacement automatique (5 ans) : juin 2025

Étant donné que nous sommes en août 2025, et que vous n'avez pas eu de nouvelle condamnation, le délai d'effacement est dépassé. La mention a donc, en principe, été effacée automatiquement du B2.

Comment vous en assurer ?

Pour une démarche professionnelle, il est essentiel d'être certain(e) à 100%. La meilleure façon de le vérifier est de demander le bulletin n°3 (B3) de votre propre casier judiciaire.

Ce bulletin vous est personnel et il est le seul que vous pouvez obtenir. Comme pour le B2, la condamnation pour votre SME est effacée du B3 dans les mêmes délais. Si votre B3 est vierge, il en sera de même pour le B2.

La demande est gratuite et se fait en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National : https://www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Vous recevrez votre B3 par e-mail ou par courrier en quelques jours. Cela vous permettra de valider que la mention n'apparaît plus et d'aborder vos démarches professionnelles avec assurance.

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il y a 1 jour
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