Cossiont

Sujet initié par Jeje, il y a 8 jours - 264 vues

Bonjour,

Votre situation est très claire et vous avez un recours solide. La loi protège les locataires dans ce genre de litige, et l'état des lieux de sortie est le document clé.

1. Votre position juridique est très forte

L'état des lieux de sortie est le document légal de référence qui atteste de l'état du logement à votre départ. Si ce document a été établi par un professionnel et qu'il mentionne que "tout est OK", il est très difficile pour le propriétaire de retenir le dépôt de garantie en se basant sur des reproches faits a posteriori.

La loi prévoit que si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (pas de dégradations), le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour restituer l'intégralité du dépôt de garantie.

Le fait que le propriétaire refuse de vous le rendre et évoque de nouveaux problèmes contredit l'état des lieux et n'est pas conforme à la loi.

2. Vos recours pour récupérer votre dépôt de garantie

Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :

Étape 1 : La mise en demeure formelle

C'est la première étape, indispensable et très efficace.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au propriétaire.

Dans cette lettre, rappelez la date de l'état des lieux de sortie et le fait qu'il n'a fait état d'aucune dégradation.

Mettez le propriétaire en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 8 jours, en rappelant que la loi lui impose un délai d'un mois à partir de la remise des clés.

Mentionnez que sans restitution, vous saisirez les instances de conciliation puis la justice.

Étape 2 : La saisine de la commission de conciliation

Si la lettre recommandée n'a pas d'effet, vous pouvez vous adresser à la Commission départementale de conciliation. C'est un service gratuit et amiable qui peut vous aider à trouver un accord.

Votre fils, en tant qu'ancien locataire, doit saisir cette commission en envoyant un dossier complet (copie du bail, des états des lieux d'entrée et de sortie, et de votre lettre de mise en demeure).

Étape 3 : L'action en justice

Si la conciliation échoue, le dernier recours est de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité.

Vous pouvez le faire sans avocat. Le juge statuera sur le litige et pourra ordonner au propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie, et même de vous payer des pénalités de retard (un taux de 10 % par mois de retard après l'expiration du délai légal).

Le fait que l'état des lieux de sortie soit "OK" vous donne une position très favorable. La première étape, la lettre recommandée, suffit souvent à régler ce genre de litige.

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