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Je n'ai plus de casier judicaire apres une erreur administrative.
Sujet initié par blackbear134, il y a 6 jours - 392 vues

Bonjour,

Je n'ai plus de casier judicaire apres une erreur administrative et je souhaite changer de nom de famille par decret et acheter une maison, comment je puisse faire pour remplacer le bulletin B3.

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2 réponses
Bonjour,

Votre situation est très particulière, notamment sur le point de la nécessité de fournir un extrait de casier judiciaire (B3) pour acheter une maison.

Je vais répondre à vos questions et rectifier une information qui semble être une source d'inquiétude pour vous.

1. Le bulletin B3 et l'achat d'une maison

C'est le point le plus important. Il n'est absolument pas nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire (le bulletin n°3) pour acheter une maison.

Un notaire, une banque, ou une agence immobilière n'ont pas le droit de vous demander ce document. Le bulletin n°3 est un document confidentiel qui ne peut être remis qu'à la personne concernée. Il est utilisé dans des contextes très spécifiques (certains emplois, par exemple), mais jamais pour une transaction immobilière.

Si votre casier judiciaire est vierge suite à une "erreur administrative" ou toute autre procédure, c'est une excellente nouvelle pour vous. Vous n'avez pas à "remplacer" le B3, car vous n'en avez pas besoin pour votre projet d'achat.

2. Le changement de nom de famille par décret

C'est une procédure administrative distincte de l'achat immobilier.

La demande se fait auprès du ministère de la Justice.

Elle nécessite un motif légitime (par exemple, un nom difficile à porter, un nom éteint, ou une raison de s'identifier à un nom familial).

Le fait d'avoir un casier judiciaire vierge est d'ailleurs un point positif pour ce type de démarche.

3. Comment procéder

Voici la marche à suivre pour vos différents projets :

L'achat d'une maison : Concentrez-vous sur votre dossier de financement auprès de la banque (revenus, apport personnel, situation professionnelle) et sur la recherche de la maison. Votre casier judiciaire n'a aucune incidence sur ce projet.

Le changement de nom : Vous pouvez entamer cette démarche en parallèle en vous rendant sur le site du ministère de la Justice pour constituer votre dossier et suivre la procédure par décret.

Obtenir votre bulletin B3 : Si vous souhaitez simplement vérifier que votre casier est bien vierge, vous pouvez en faire la demande gratuitement en ligne sur le site officiel du Casier judiciaire national. Vous recevrez alors un extrait ne mentionnant aucune condamnation, ce qui est l'idéal.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 6 jours
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