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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Signification de jugement
Sujet initié par Ju, il y a 17 heures - 123 vues

Bonjour,

Un jugement pour fixation de droit et d hébergement pour mon fils ainsi que de fixation de pension alimentaire a été rendu et signifié en 2023 à mon ex conjoint avec mise en place de l’intermédiation financière par la CAF.

Suite au non respect de celui ci par mon ex conjoint j ai ressaisi le JAF en 2024, lors de l audience qui a eu lieu en 2025 Monsieur était présent et de nouveau investi dans la vie de notre fils, le prenant un week-end sur 2…afin d apaiser les choses et de repartir sur de bonnes bases j ai donc concédé à la baisse de la pension alimentaire.

Aujourd’hui Monsieur a de nouveau fait machine arrière et a décidé de ne plus venir chercher notre fils. Le second jugement a été rendu en avril dernier mais à ce jour celui ci n a pas été le récupérer alors que je l ai informé de la disponibilité de celui ci au tribunal ( monsieur ne donne jamais sa bonne adresse car trop d affaires juridiques, huissier …)

Le tribunal m a indiqué que si je ne faisais pas signifier le jugement celui ci serait alors considéré comme s il n avait jamais existé 6 mois après le rendu de la décision.

Je souhaiterai donc savoir si au bout de ses 6 mois le premier jugement est donc de nouveau applicable et quid de la pension alimentaire ? La caf va t elle se baser sur le nouveau jugement non signifié ou rester sur le premier jugement qui lui a été signifié à Monsieur en temps et en heure ?

Je vous remercie par avance de l attention que vous porterez à ma demande.

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Bonjour,

Le second jugement rendu en avril 2025 par le Juge aux affaires familiales n’a pas encore été signifié à votre ex-conjoint, ce qui est une étape cruciale. Conformément aux dispositions du Code de procédure civile (notamment l’article 503), un jugement ne devient exécutoire que lorsqu’il est régulièrement porté à la connaissance de la partie adverse.

Si cette signification ne se fait pas dans les six mois suivant la date du jugement, celui-ci est considéré comme inexistant sur le plan juridique : il devient caduc.

En l'absence de signification, aucun effet juridique ne peut en découler, même si l'audience a eu lieu et que des accords y ont été trouvés.

Dans ce contexte, le premier jugement, qui avait été régulièrement signifié à votre ex-conjoint en 2023, demeure le seul applicable. Il prévoit notamment le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, ainsi que l’intermédiation financière par la CAF.

Tant que le nouveau jugement n’est pas formalisé par une signification en bonne et due forme, l’ancienne décision continue à produire ses effets, y compris en ce qui concerne le recouvrement de la pension alimentaire.

Concernant la CAF, celle-ci s’appuie exclusivement sur les décisions judiciaires ayant été signifiées pour mettre en œuvre l’intermédiation. Ainsi, si le jugement d’avril 2025 n’a pas été porté à la connaissance de Monsieur de manière officielle, la CAF ne le prendra pas en compte.

Elle restera sur la base du premier jugement, celui qui a été régulièrement signifié en 2023, pour le calcul et la mise en œuvre des versements. Le montant revu à la baisse lors de la seconde audience ne peut donc être appliqué tant que le jugement correspondant n’est pas notifié.

Enfin, vous avez deux options : soit vous faites rapidement signifier le second jugement par voie d’huissier afin qu’il entre en vigueur avant le délai de six mois, soit vous choisissez de ne pas le faire, auquel cas vous continuez à faire valoir le premier jugement.

Dans tous les cas, il peut être utile d’informer officiellement la CAF de la situation actuelle pour éviter tout malentendu.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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