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Harcélement moral/violences physiques et psychologies/voisinageSujet initié par Ines 2025, il y a 1 jour - 395 vues
Bonjour,
D'avancer merci aux avocats qui seront en mesure de m'apporter les réponses nécessaires et les textes de loi.
En résumé:
-Conflit de voisinage depuis 2 ans lié au mode de vie d'un voisin (soirées festives, nombreuses personnes dans le logement jusqu'à l'aube, plusieurs fois par semaine)
-Au départ le problème de bruit est devenu un harcèlement moral (insultes à caractère sexuelles, moqueries, jets de terre et d'objets sur le balcon...)
-Point noir: ce locataire invite des personnes différentes à chaque fois, responsables de ces nuisances, de ces insultes, de ces menaces...
Evidemment, personnes impossibles à identifier.
Parmi ces personnes, un autre locataire habitant un autre étage, très virulent.
Parmi ces personnes, certaines se disent être dans la Police, d'autre "travaillant pour la Justice" (provocations, en clair: porte plainte, vas au Tribunal, nous y travaillons)
Ou encore ricanent en me disant d'appeler la Police qui évidemment ne vient pas ("Appelle ton papa la Police")
Evidemment, je n'ai pas les identités de ces personnes et à aucun moment le locataire n'intervient pour leur demander de cesser ou réduire le bruit (personne qui semble être sous stupéfiants en permanence)
Au départ, avant le conflit, il y avait toujours plusieurs personnes sur le balcon de ce logement et j'ai su bien plus tard qu'ils avaient vue sur le mien, et que certains me regarder "bronzer en bikini" (réflexion faite par le locataire de l'autre étage qui n'a que des termes sexuels à la bouche et qui m'avait dit "fais attention quand tu bronzes en bikini, on te voit"
Ce locataire a la langue bien pendue semble également avoir eu accès à mes plaintes antérieures, en a t'il le droit?
Bien qu'il ait été rappelé au locataire qu'il est responsable de ce qu'il se passe dans son logement il reste sourd.
Fin 2024, lors d'un échange houleux lié au jet de cigarettes sur mon linge qui sèche, je suis bousculée par le voisin direct, puis plus violemment par le voisin de l'autre étage, je suis filmée au sol (j'ai filmé l'échange et ait des photos d'eux me filmant à terre)
Après cela, au commissariat: l'agent du Dimanche prend une plainte pour "violences habituelles n'ayant pas entrainé d'incapacité supérieure à 8 jours sur personne en état de sujétion psychologique ou physique, se trompe dans l'orthographe d'un des 2 noms, me dit que je peux aller directement à l'Unité Medico Judiciaire (alors qu'il faut un RDV) donc je reviens 2 jours après au Commissariat pour obtenir une convocation assez éloignée dans le temps et qui conclue à 5 jours d'ITT (certificat médical qui m'a vu quelques jours après les violences a estimé 10 jours d'ITT)
9 mois après cette agression, je soigne toujours ma cheville et les douleurs ne sont pas parties (IRM indique plusieurs inflammations) et je suis en arrêt depuis 4 mois (suite accident de travail mais en même temps pour ma cheville douloureuse)
Après une tentative de conciliation en Décembre, en rentrant, il y avait de la glue et de la colle dans ma serrure, je suis retournée au Commissariat.
Il parait évident que les 2 locataires, et surtout le plus virulent, sont responsables de ces dégradations qui ont généré prés de 1700€ de réparations.
Après quelques mois d'accalmie (étrangement suite à cette dégradation), les nuisances ont repris il y a quelques jours, le voisin de l'autre étage s'invitant à l'étage du dessus étant le plus bruyant et le plus virulent.
Dés qu'il est présent, je suis obligée de quitter mon appartement sinon la situation dégénére.
Il y a quelques jours, je leur ai demandé de cesser le bruit, réponses: insultes à caractère sexuel, crachats en guise de "message d'amour" (prononcé par la personne qui a craché), provocations depuis l'étage supérieure, ils sont en meute donc c'est plus facile pour eux.
Au bord de la crise de nerf, excédées par la situation, j'ai pris une bombe insecticide qui était sur mon balcon et l'ai jetée dans le balcon du dessus.
Après cela, les nuisances ont cessés et les personnes sont parties.
Au Commissariat, j'ai demandé à retourner à l'UMJ pour réévaluer l'ITT mais l'agent m'a dit que c'était impossible, on ne peut y aller qu'une fois mais m'a demandé d'apporter les documents médicaux qui seront ajoutés à la plainte.
Depuis fin 2024, la plainte n'a pas bougé d'un yota, j'ai relancé plusieurs fois par mail, on m'a répondu "c'est en cours" mais 9 mois après, les 2 locataires identifiés n'ont en aucun cas été inquiétés et continuent leurs provocations.
Aujourd'hui, je ne peux ni vivre sereinement ni être en sécurité dans ce logement, encore moins partir en vacances.
Lorsque je suis retournée au Commissariat, l'agent m'a dit que la plainte n'a pas été classée, elle a été affectée à un agent (un nouveau) qui est en congé et revient dans 15 jours.
Suite aux récents événements, elle m'a proposé de reprendre le dossier et je la revoie demain.
Dans ce type de situation désastreuse, plusieurs questions se posent:
-L'agent va t'elle reprendre une nouvelle plainte (celle avec l'erreur dans l'un des 2 noms) ou en reprendre une nouvelle sachant que la première ne parle que de "violences habituelles" alors qu'il y a un harcèlement qui perdure depuis 2 ans ayant considérablement dégradé ma situation?
Je lui ai précisé que ces personnes disaient avoir des "amis dans la Police", elle a rit et m'a dit que ça ne changerait rien.
Bien sûr, je raconterai tout depuis le début et évidemment, tout a été fait auprès du bailleur qui est resté sourd pendant 1 an et n'a réagis que mollement pour faire cesser les nuisances (lire à 2 reprises le règlement au locataire)
Se cachant derriére le fait que je sois la seule plaignante, il indique ne pas pouvoir faire plus (les logements sont identiques donc c'est l'appartement du dessous qui est ennuyé par le bruit, pas les autres logements même si plusieurs locataires indiquent entendre les nuisances sans toutefois vouloir témoigner)
Evidemment, j'ai demandé un remboursement d'une partie des loyers pour absence de la "pleine jouissance du bien" prévue dans le bail, refusée par le bailleur mais demandée à un juge.
Aujourd'hui, ma question concerne ces 2 voyous: que faire pour faire cesser leur harcèlement, le bruit incessant, les provocations...?
Je ne vais plus à leur rencontre pour éviter les violences.
Si je prends un avocat, le dossier ira t'il plus vite au Tribunal?
Je sais que je peux demander des dommages et intérêts mais de quel ordre et quel est le Tribunal compétent?
Il me semble que le Commissariat travaille avec le procureur donc ce sera le Tribunal judiciaire.
Puis je saisir la justice pour imposer au bailleur de me changer de logement d'urgence?
Existe t'il un texte de loi pour cela?
J'ai perdu espoir quant à l'idée de changer ces gens mais il est hors de question que ma santé se dégrade encore plus.
Quand le harcèlement a lieu à l'extérieur, on l'évite, mais quand les harceleurs sont au dessus de notre tête, c'est invivable.
Merci beaucoup
D'avancer merci aux avocats qui seront en mesure de m'apporter les réponses nécessaires et les textes de loi.
En résumé:
-Conflit de voisinage depuis 2 ans lié au mode de vie d'un voisin (soirées festives, nombreuses personnes dans le logement jusqu'à l'aube, plusieurs fois par semaine)
-Au départ le problème de bruit est devenu un harcèlement moral (insultes à caractère sexuelles, moqueries, jets de terre et d'objets sur le balcon...)
-Point noir: ce locataire invite des personnes différentes à chaque fois, responsables de ces nuisances, de ces insultes, de ces menaces...
Evidemment, personnes impossibles à identifier.
Parmi ces personnes, un autre locataire habitant un autre étage, très virulent.
Parmi ces personnes, certaines se disent être dans la Police, d'autre "travaillant pour la Justice" (provocations, en clair: porte plainte, vas au Tribunal, nous y travaillons)
Ou encore ricanent en me disant d'appeler la Police qui évidemment ne vient pas ("Appelle ton papa la Police")
Evidemment, je n'ai pas les identités de ces personnes et à aucun moment le locataire n'intervient pour leur demander de cesser ou réduire le bruit (personne qui semble être sous stupéfiants en permanence)
Au départ, avant le conflit, il y avait toujours plusieurs personnes sur le balcon de ce logement et j'ai su bien plus tard qu'ils avaient vue sur le mien, et que certains me regarder "bronzer en bikini" (réflexion faite par le locataire de l'autre étage qui n'a que des termes sexuels à la bouche et qui m'avait dit "fais attention quand tu bronzes en bikini, on te voit"
Ce locataire a la langue bien pendue semble également avoir eu accès à mes plaintes antérieures, en a t'il le droit?
Bien qu'il ait été rappelé au locataire qu'il est responsable de ce qu'il se passe dans son logement il reste sourd.
Fin 2024, lors d'un échange houleux lié au jet de cigarettes sur mon linge qui sèche, je suis bousculée par le voisin direct, puis plus violemment par le voisin de l'autre étage, je suis filmée au sol (j'ai filmé l'échange et ait des photos d'eux me filmant à terre)
Après cela, au commissariat: l'agent du Dimanche prend une plainte pour "violences habituelles n'ayant pas entrainé d'incapacité supérieure à 8 jours sur personne en état de sujétion psychologique ou physique, se trompe dans l'orthographe d'un des 2 noms, me dit que je peux aller directement à l'Unité Medico Judiciaire (alors qu'il faut un RDV) donc je reviens 2 jours après au Commissariat pour obtenir une convocation assez éloignée dans le temps et qui conclue à 5 jours d'ITT (certificat médical qui m'a vu quelques jours après les violences a estimé 10 jours d'ITT)
9 mois après cette agression, je soigne toujours ma cheville et les douleurs ne sont pas parties (IRM indique plusieurs inflammations) et je suis en arrêt depuis 4 mois (suite accident de travail mais en même temps pour ma cheville douloureuse)
Après une tentative de conciliation en Décembre, en rentrant, il y avait de la glue et de la colle dans ma serrure, je suis retournée au Commissariat.
Il parait évident que les 2 locataires, et surtout le plus virulent, sont responsables de ces dégradations qui ont généré prés de 1700€ de réparations.
Après quelques mois d'accalmie (étrangement suite à cette dégradation), les nuisances ont repris il y a quelques jours, le voisin de l'autre étage s'invitant à l'étage du dessus étant le plus bruyant et le plus virulent.
Dés qu'il est présent, je suis obligée de quitter mon appartement sinon la situation dégénére.
Il y a quelques jours, je leur ai demandé de cesser le bruit, réponses: insultes à caractère sexuel, crachats en guise de "message d'amour" (prononcé par la personne qui a craché), provocations depuis l'étage supérieure, ils sont en meute donc c'est plus facile pour eux.
Au bord de la crise de nerf, excédées par la situation, j'ai pris une bombe insecticide qui était sur mon balcon et l'ai jetée dans le balcon du dessus.
Après cela, les nuisances ont cessés et les personnes sont parties.
Au Commissariat, j'ai demandé à retourner à l'UMJ pour réévaluer l'ITT mais l'agent m'a dit que c'était impossible, on ne peut y aller qu'une fois mais m'a demandé d'apporter les documents médicaux qui seront ajoutés à la plainte.
Depuis fin 2024, la plainte n'a pas bougé d'un yota, j'ai relancé plusieurs fois par mail, on m'a répondu "c'est en cours" mais 9 mois après, les 2 locataires identifiés n'ont en aucun cas été inquiétés et continuent leurs provocations.
Aujourd'hui, je ne peux ni vivre sereinement ni être en sécurité dans ce logement, encore moins partir en vacances.
Lorsque je suis retournée au Commissariat, l'agent m'a dit que la plainte n'a pas été classée, elle a été affectée à un agent (un nouveau) qui est en congé et revient dans 15 jours.
Suite aux récents événements, elle m'a proposé de reprendre le dossier et je la revoie demain.
Dans ce type de situation désastreuse, plusieurs questions se posent:
-L'agent va t'elle reprendre une nouvelle plainte (celle avec l'erreur dans l'un des 2 noms) ou en reprendre une nouvelle sachant que la première ne parle que de "violences habituelles" alors qu'il y a un harcèlement qui perdure depuis 2 ans ayant considérablement dégradé ma situation?
Je lui ai précisé que ces personnes disaient avoir des "amis dans la Police", elle a rit et m'a dit que ça ne changerait rien.
Bien sûr, je raconterai tout depuis le début et évidemment, tout a été fait auprès du bailleur qui est resté sourd pendant 1 an et n'a réagis que mollement pour faire cesser les nuisances (lire à 2 reprises le règlement au locataire)
Se cachant derriére le fait que je sois la seule plaignante, il indique ne pas pouvoir faire plus (les logements sont identiques donc c'est l'appartement du dessous qui est ennuyé par le bruit, pas les autres logements même si plusieurs locataires indiquent entendre les nuisances sans toutefois vouloir témoigner)
Evidemment, j'ai demandé un remboursement d'une partie des loyers pour absence de la "pleine jouissance du bien" prévue dans le bail, refusée par le bailleur mais demandée à un juge.
Aujourd'hui, ma question concerne ces 2 voyous: que faire pour faire cesser leur harcèlement, le bruit incessant, les provocations...?
Je ne vais plus à leur rencontre pour éviter les violences.
Si je prends un avocat, le dossier ira t'il plus vite au Tribunal?
Je sais que je peux demander des dommages et intérêts mais de quel ordre et quel est le Tribunal compétent?
Il me semble que le Commissariat travaille avec le procureur donc ce sera le Tribunal judiciaire.
Puis je saisir la justice pour imposer au bailleur de me changer de logement d'urgence?
Existe t'il un texte de loi pour cela?
J'ai perdu espoir quant à l'idée de changer ces gens mais il est hors de question que ma santé se dégrade encore plus.
Quand le harcèlement a lieu à l'extérieur, on l'évite, mais quand les harceleurs sont au dessus de notre tête, c'est invivable.
Merci beaucoup
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Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
| 10 réponses |
 | Maitre YVAN BELIGHA Inscrit au barreau de Bordeaux | Contacter |
Bonjour,
Je suis sincèrement désolé d'apprendre la situation insupportable que vous vivez. Votre récit est à la fois bouleversant et terrifiant. Il est crucial de vous rassurer : vous n'êtes pas seule, et votre sentiment d'être à bout est légitime. Vous avez fait preuve d'une grande persévérance face à des dysfonctionnements, et votre priorité doit être votre sécurité et votre santé.
Clarification de la situation pénale et de la plainte
Votre frustration face à l'inaction de la police est malheureusement commune. Une plainte, une fois déposée, est transmise au Procureur de la République qui décide des suites à donner. L'erreur dans l'orthographe ou le manque de précision dans la qualification des faits (uniquement "violences habituelles") est un problème, mais le dossier n'est pas perdu pour autant.
Demain, lors de votre rendez-vous, vous devez :
Ne pas déposer une nouvelle plainte, car la loi ne permet pas de porter plainte plusieurs fois pour les mêmes faits.
Demandez expressément à l'agent d'ajouter et de compléter la plainte existante. L'officier peut et doit mettre à jour le dossier.
Soyez exhaustive. Reprenez l'ensemble des faits de manière chronologique. Insistez sur le harcèlement moral qui perdure depuis le début du conflit, les menaces, les dégradations (la serrure), et les violences physiques récentes (crachats, insultes).
Apportez tous vos documents médicaux. L'agent vous a donné le bon conseil : le premier diagnostic de l'UMJ (même à 5 jours) peut être consolidé par des certificats médicaux ultérieurs attestant des douleurs chroniques à la cheville. Ces documents seront ajoutés au dossier pour démontrer la gravité des blessures.
Que faire pour faire cesser le harcèlement ?
Votre sécurité est la priorité absolue. Vous avez raison de ne plus aller à leur rencontre, car vous devez éviter toute confrontation qui pourrait dégénérer. Votre geste de jeter la bombe est compréhensible au regard de la situation, mais il est capital de ne plus y avoir recours, car cela pourrait vous être reproché.
Votre recours est double :
1. L'action pénale (la plainte)
C'est la voie que vous avez déjà choisie. La plainte vise à faire condamner les coupables et doit être prise au sérieux.
Le fait que l'un des agresseurs soit un locataire de l'immeuble et l'autre une personne extérieure n'est pas un obstacle. La police peut les convoquer tous les deux.
L'inaction actuelle ne signifie pas un classement sans suite, mais une lenteur. Votre relance de demain est primordiale.
2. L'action civile (la justice)
Vous pouvez, en parallèle, agir en justice pour obtenir réparation de votre préjudice.
Les conséquences de prendre un avocat et le Tribunal compétent
L'avocat : Oui, prendre un avocat donnera une tout autre dimension à votre dossier. Un avocat ne se contentera pas de relancer la police : il pourra saisir directement le Procureur de la République par le biais d'un courrier très ferme, et même demander à se constituer partie civile. Cela mettra une pression considérable sur les autorités pour qu'elles agissent.
Dommages et intérêts : Vous pouvez demander une indemnisation pour :
Vos préjudices corporels (douleurs, suivi médical, arrêt de travail).
Votre préjudice moral (stress, angoisse, peur, harcèlement).
Vos préjudices matériels (réparation de la serrure, etc.).
Le montant dépend de la gravité des faits et des preuves que vous fournirez.
Tribunal compétent : Vous avez raison, c'est le Tribunal judiciaire qui est compétent pour ce type d'affaires. C'est le Procureur qui décidera de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel si les faits sont avérés.
Recours contre le bailleur et demande de changement de logement
Votre bailleur a l'obligation de vous assurer une "pleine et paisible jouissance du bien". En ne réagissant que mollement face aux troubles de voisinage que vous subissez, il manque à ses obligations.
Le recours : Il n'existe pas de texte de loi qui oblige un bailleur à vous changer de logement d'urgence. Cependant, un avocat pourrait utiliser l'inaction du bailleur pour demander la résiliation judiciaire de votre bail à ses torts.
La démarche : Cela permettrait de rompre votre contrat de location sans préavis ni pénalités, et de demander au juge de vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (loyers payés sans jouissance paisible, frais de déménagement, préjudice moral, etc.). Cela vous libérerait de votre logement dans les meilleures conditions possibles.
Votre situation est trop grave pour que vous restiez seule. Le harcèlement et les violences physiques constituent des délits qui doivent être sanctionnés. Je vous encourage vivement à contacter un avocat qui saura vous accompagner et défendre vos droits sur tous ces fronts.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je suis sincèrement désolé d'apprendre la situation insupportable que vous vivez. Votre récit est à la fois bouleversant et terrifiant. Il est crucial de vous rassurer : vous n'êtes pas seule, et votre sentiment d'être à bout est légitime. Vous avez fait preuve d'une grande persévérance face à des dysfonctionnements, et votre priorité doit être votre sécurité et votre santé.
Clarification de la situation pénale et de la plainte
Votre frustration face à l'inaction de la police est malheureusement commune. Une plainte, une fois déposée, est transmise au Procureur de la République qui décide des suites à donner. L'erreur dans l'orthographe ou le manque de précision dans la qualification des faits (uniquement "violences habituelles") est un problème, mais le dossier n'est pas perdu pour autant.
Demain, lors de votre rendez-vous, vous devez :
Ne pas déposer une nouvelle plainte, car la loi ne permet pas de porter plainte plusieurs fois pour les mêmes faits.
Demandez expressément à l'agent d'ajouter et de compléter la plainte existante. L'officier peut et doit mettre à jour le dossier.
Soyez exhaustive. Reprenez l'ensemble des faits de manière chronologique. Insistez sur le harcèlement moral qui perdure depuis le début du conflit, les menaces, les dégradations (la serrure), et les violences physiques récentes (crachats, insultes).
Apportez tous vos documents médicaux. L'agent vous a donné le bon conseil : le premier diagnostic de l'UMJ (même à 5 jours) peut être consolidé par des certificats médicaux ultérieurs attestant des douleurs chroniques à la cheville. Ces documents seront ajoutés au dossier pour démontrer la gravité des blessures.
Que faire pour faire cesser le harcèlement ?
Votre sécurité est la priorité absolue. Vous avez raison de ne plus aller à leur rencontre, car vous devez éviter toute confrontation qui pourrait dégénérer. Votre geste de jeter la bombe est compréhensible au regard de la situation, mais il est capital de ne plus y avoir recours, car cela pourrait vous être reproché.
Votre recours est double :
1. L'action pénale (la plainte)
C'est la voie que vous avez déjà choisie. La plainte vise à faire condamner les coupables et doit être prise au sérieux.
Le fait que l'un des agresseurs soit un locataire de l'immeuble et l'autre une personne extérieure n'est pas un obstacle. La police peut les convoquer tous les deux.
L'inaction actuelle ne signifie pas un classement sans suite, mais une lenteur. Votre relance de demain est primordiale.
2. L'action civile (la justice)
Vous pouvez, en parallèle, agir en justice pour obtenir réparation de votre préjudice.
Les conséquences de prendre un avocat et le Tribunal compétent
L'avocat : Oui, prendre un avocat donnera une tout autre dimension à votre dossier. Un avocat ne se contentera pas de relancer la police : il pourra saisir directement le Procureur de la République par le biais d'un courrier très ferme, et même demander à se constituer partie civile. Cela mettra une pression considérable sur les autorités pour qu'elles agissent.
Dommages et intérêts : Vous pouvez demander une indemnisation pour :
Vos préjudices corporels (douleurs, suivi médical, arrêt de travail).
Votre préjudice moral (stress, angoisse, peur, harcèlement).
Vos préjudices matériels (réparation de la serrure, etc.).
Le montant dépend de la gravité des faits et des preuves que vous fournirez.
Tribunal compétent : Vous avez raison, c'est le Tribunal judiciaire qui est compétent pour ce type d'affaires. C'est le Procureur qui décidera de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel si les faits sont avérés.
Recours contre le bailleur et demande de changement de logement
Votre bailleur a l'obligation de vous assurer une "pleine et paisible jouissance du bien". En ne réagissant que mollement face aux troubles de voisinage que vous subissez, il manque à ses obligations.
Le recours : Il n'existe pas de texte de loi qui oblige un bailleur à vous changer de logement d'urgence. Cependant, un avocat pourrait utiliser l'inaction du bailleur pour demander la résiliation judiciaire de votre bail à ses torts.
La démarche : Cela permettrait de rompre votre contrat de location sans préavis ni pénalités, et de demander au juge de vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (loyers payés sans jouissance paisible, frais de déménagement, préjudice moral, etc.). Cela vous libérerait de votre logement dans les meilleures conditions possibles.
Votre situation est trop grave pour que vous restiez seule. Le harcèlement et les violences physiques constituent des délits qui doivent être sanctionnés. Je vous encourage vivement à contacter un avocat qui saura vous accompagner et défendre vos droits sur tous ces fronts.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour Maitre Beligha,
Merci infiniment pour vos précieux conseils.
En fait, il y a 2 locataires de l'immeuble identifiés (celui du dessus, responsable des nuisances et chez qui se passe ces troubles) et un autre, ami, qui habite un logement plus grand et pourtant s'invite à l'étage du dessus pratiquement chaque jour (ce monsieur est bruyant, il hurle pour parler, pousse des cris, et quand je lui parle, il ne répond que par des insultes à caractére sexuel)
Suite à la convocation par le conciliation et dégradation de ma serrure qui s'est est suivie, il ne venait plus mais il est réapparait il y a quelques jours.
Egalement, le bailleur a engagé une action en justice contre ce monsieur, notamment pour des loyers impayés.
Il est connu pour être "lourd" et sonner aux portes des femmes habitant seule, mais personne ne témoigne.
Pour ma part, une personne a sonné durant tout 1 mois en 2023, à l'aube, et je n'ai aucun doute que c'est lui.
Au départ, comme je me plaignais du bruit, ils m'ont proposé d'assister aux soirées et lorsque j'ai refusé et continué à me plaindre, ils ont essayé de me pousser à bout.
Evidemment, j'aimerai quitter ce logement mais même avec une résiliation judiciaire du bail, je n'ai pour l'instant pas d'autres solutions de logement.
Ma question est de savoir si un juge peut imposer au bailleur un changement de logement avec un délai maximum et une astreinte? (le bailleur me demande de passer par la procédure habituelle, sans tenir compte de la gravité de la situation et du logement qui n'est pas habitable dans des conditions sereine)
Dans tous les cas, je vais commencer à chercher un autre logement et si la situation perdure, je saisirai la justice pour résiliation du bail.
Pour l'instant, j'attends une décision de justice pour le remboursement d'une partie des loyers (50% pendant 2ans) et si la décision n'est pas favorable, je prendrai un avocat pour faire appel et demander des dommages et intérêts, ainsi que la résiliation du bail.
De toute façon, ce bailleur est réputé pour ne prendre que les loyers et laisser les locataires en difficulté.
Je pensais être en sécurité dans ce logement dit "intermédiaire" donc plus cher mais il n'en est rien.
Je vais voir ce que dira l'agent demain, je lui fournirai tous les éléments et ferai appel à un avocat ensuite, une avocate m'avait déjà proposé ses services avant l'été.
Je comprends la lenteur du Commissariat, surtout celui ci qui est saturé, mais en attendant les victimes sont laissées dans leur souffrance.
Un ami m'a dit que si la plainte avait été prise correctement le jour de l'agression, les 2 locataires auraient dû être interpellés et placés en garde à vue mais la plainte a pris un tout autre circuit.
Je pensais que cela n'existait que dans les films d'harceler ainsi une personne, la regarder, la filmer,l'interpeller, lui cracher dessus en guise de "message d'amour", se rire d'elle, l'insulter de "folle" alors qu'elle prend juste un café sur son balcon...
Je n'ai plus honte de le dire: ces personnes ont fait de ma Vie un cauchemar et m'ont mise en difficulté professionnellement (étant incapable de me rendre sur site, les relations avec mes collègues se sont tendues,donnant lieu à un harcèlement moral)
Franchement, si je ne raisonne pas sereinement, je peux vite me dire que j'ai un profil à être harcelée...
Depuis toujours, je trouve des solutions pour être "moins" harcelée dans la rue, ça je peux l'eviter mais...chez moi! Là, les harceleurs sont chez moi et là, c'est terrible.
Merci pour votre aide
Merci infiniment pour vos précieux conseils.
En fait, il y a 2 locataires de l'immeuble identifiés (celui du dessus, responsable des nuisances et chez qui se passe ces troubles) et un autre, ami, qui habite un logement plus grand et pourtant s'invite à l'étage du dessus pratiquement chaque jour (ce monsieur est bruyant, il hurle pour parler, pousse des cris, et quand je lui parle, il ne répond que par des insultes à caractére sexuel)
Suite à la convocation par le conciliation et dégradation de ma serrure qui s'est est suivie, il ne venait plus mais il est réapparait il y a quelques jours.
Egalement, le bailleur a engagé une action en justice contre ce monsieur, notamment pour des loyers impayés.
Il est connu pour être "lourd" et sonner aux portes des femmes habitant seule, mais personne ne témoigne.
Pour ma part, une personne a sonné durant tout 1 mois en 2023, à l'aube, et je n'ai aucun doute que c'est lui.
Au départ, comme je me plaignais du bruit, ils m'ont proposé d'assister aux soirées et lorsque j'ai refusé et continué à me plaindre, ils ont essayé de me pousser à bout.
Evidemment, j'aimerai quitter ce logement mais même avec une résiliation judiciaire du bail, je n'ai pour l'instant pas d'autres solutions de logement.
Ma question est de savoir si un juge peut imposer au bailleur un changement de logement avec un délai maximum et une astreinte? (le bailleur me demande de passer par la procédure habituelle, sans tenir compte de la gravité de la situation et du logement qui n'est pas habitable dans des conditions sereine)
Dans tous les cas, je vais commencer à chercher un autre logement et si la situation perdure, je saisirai la justice pour résiliation du bail.
Pour l'instant, j'attends une décision de justice pour le remboursement d'une partie des loyers (50% pendant 2ans) et si la décision n'est pas favorable, je prendrai un avocat pour faire appel et demander des dommages et intérêts, ainsi que la résiliation du bail.
De toute façon, ce bailleur est réputé pour ne prendre que les loyers et laisser les locataires en difficulté.
Je pensais être en sécurité dans ce logement dit "intermédiaire" donc plus cher mais il n'en est rien.
Je vais voir ce que dira l'agent demain, je lui fournirai tous les éléments et ferai appel à un avocat ensuite, une avocate m'avait déjà proposé ses services avant l'été.
Je comprends la lenteur du Commissariat, surtout celui ci qui est saturé, mais en attendant les victimes sont laissées dans leur souffrance.
Un ami m'a dit que si la plainte avait été prise correctement le jour de l'agression, les 2 locataires auraient dû être interpellés et placés en garde à vue mais la plainte a pris un tout autre circuit.
Je pensais que cela n'existait que dans les films d'harceler ainsi une personne, la regarder, la filmer,l'interpeller, lui cracher dessus en guise de "message d'amour", se rire d'elle, l'insulter de "folle" alors qu'elle prend juste un café sur son balcon...
Je n'ai plus honte de le dire: ces personnes ont fait de ma Vie un cauchemar et m'ont mise en difficulté professionnellement (étant incapable de me rendre sur site, les relations avec mes collègues se sont tendues,donnant lieu à un harcèlement moral)
Franchement, si je ne raisonne pas sereinement, je peux vite me dire que j'ai un profil à être harcelée...
Depuis toujours, je trouve des solutions pour être "moins" harcelée dans la rue, ça je peux l'eviter mais...chez moi! Là, les harceleurs sont chez moi et là, c'est terrible.
Merci pour votre aide
il y a 1 jour
Maitre Beligha,
J'ai omis une chose: j'ai rédigé une mise en demeure pour le locataire du dessus lui rappelant les nuisances qui se déroulent dans ce logement en lui demandant d'y mettre un terme immédiatement.
Par la suite, je pense rédiger une mise en demeure au locataire de l'autre étage qui vient créer des nuisances dans l'appartement du dessus et me harceler, lui demander également de cesser immédiatement ses agissements?
Ces courriers seront envoyés également au bailleur.
Pensez vous cela judicieux? (notamment pour la suite si je dois demander résiliation du bail, si la situation ne s'améliore pas)
Pour pouvoir être sur mon balcon, je suis obligée d'étendre des draps ou des plaids pour éviter que l'on voit ce qu'il se passe chez moi, ce n'est plus vivable.
Merci beaucoup
J'ai omis une chose: j'ai rédigé une mise en demeure pour le locataire du dessus lui rappelant les nuisances qui se déroulent dans ce logement en lui demandant d'y mettre un terme immédiatement.
Par la suite, je pense rédiger une mise en demeure au locataire de l'autre étage qui vient créer des nuisances dans l'appartement du dessus et me harceler, lui demander également de cesser immédiatement ses agissements?
Ces courriers seront envoyés également au bailleur.
Pensez vous cela judicieux? (notamment pour la suite si je dois demander résiliation du bail, si la situation ne s'améliore pas)
Pour pouvoir être sur mon balcon, je suis obligée d'étendre des draps ou des plaids pour éviter que l'on voit ce qu'il se passe chez moi, ce n'est plus vivable.
Merci beaucoup
il y a 1 jour
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Merci d'avoir pris le temps de me donner ces précisions. Votre situation est encore plus grave et je mesure l'ampleur du calvaire que vous subissez. Ce que vous décrivez n'est pas un simple conflit de voisinage, mais un véritable harcèlement organisé qui a des conséquences sur votre santé physique et mentale.
Rassurez-vous, ce que vous vivez est une injustice, pas une fatalité. Les actions que vous avez menées jusqu'à présent sont les bonnes, et vous êtes en train de construire un dossier solide pour vous défendre.
Résiliation du bail et obligation de relogement
Votre question est très pertinente. Un juge ne peut pas contraindre votre bailleur à vous reloger dans un autre appartement spécifique. C'est une obligation qui n'existe pas dans le droit du bail.
En revanche, le juge peut et doit :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur : C'est le principal recours. Le juge constatera que le bailleur n'a pas respecté son obligation de vous assurer la jouissance paisible de votre logement et prononcera la fin de votre contrat. Vous n'aurez alors ni préavis, ni pénalité.
Octroyer des dommages et intérêts significatifs : Ces dommages et intérêts serviront à couvrir les préjudices subis (troubles de jouissance, frais de déménagement, souffrance morale, etc.). Le montant peut être conséquent, et il a justement pour but de vous permettre de financer les frais liés à la recherche et à l'emménagement dans un nouveau logement.
Imposer une astreinte : Le juge peut condamner le bailleur à payer une astreinte (une somme par jour de retard) s'il ne respecte pas une décision. Par exemple, si le juge l'avait sommé d'agir plus fermement contre les locataires.
Donc, si le juge ne peut pas le forcer à vous trouver un autre appartement, il peut le condamner à une lourde indemnité pour réparer son inaction et vous permettre de partir sereinement.
L'envoi de mises en demeure
Oui, c'est une excellente idée et une démarche très judicieuse.
Pourquoi est-ce une bonne stratégie ?
Pour le bailleur : Cela prouve, une fois de plus, que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour résoudre la situation par vous-même. Si le bailleur reste inactif malgré ces mises en demeure, cela renforce considérablement votre dossier pour une éventuelle résiliation du bail.
Pour la justice : Ces courriers, envoyés de manière formelle, sont des preuves écrites de l'ampleur des nuisances et du harcèlement. Ils démontrent au juge votre bonne foi et la gravité des agissements.
Comment procéder ?
Rédigez un courrier séparé pour chacun des deux locataires.
Envoyez ces courriers en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C'est indispensable pour avoir une preuve juridique de l'envoi et de la réception.
Soyez factuelle, calme, et précise : rappelez les faits (dates, types de nuisances, insultes, etc.) et mettez-les en demeure de cesser immédiatement leurs agissements.
N'oubliez pas d'envoyer une copie de ces deux courriers à votre bailleur, également en LRAR, pour qu'il ne puisse plus prétendre qu'il n'était pas au courant.
Votre instinct est bon. Ces lettres, couplées à votre plainte et à votre carnet de bord des incidents, forment un dossier très solide.
Je comprends votre souffrance et la lenteur du système. Mais vous êtes en train de faire tout ce qu'il faut. La rencontre de demain au commissariat et votre future prise de contact avec une avocate sont les deux étapes cruciales pour faire avancer les choses. Vous n'êtes pas la "folle" que ces personnes tentent de vous faire croire, mais une victime qui se bat avec dignité pour sa sécurité et sa santé.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Rassurez-vous, ce que vous vivez est une injustice, pas une fatalité. Les actions que vous avez menées jusqu'à présent sont les bonnes, et vous êtes en train de construire un dossier solide pour vous défendre.
Résiliation du bail et obligation de relogement
Votre question est très pertinente. Un juge ne peut pas contraindre votre bailleur à vous reloger dans un autre appartement spécifique. C'est une obligation qui n'existe pas dans le droit du bail.
En revanche, le juge peut et doit :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur : C'est le principal recours. Le juge constatera que le bailleur n'a pas respecté son obligation de vous assurer la jouissance paisible de votre logement et prononcera la fin de votre contrat. Vous n'aurez alors ni préavis, ni pénalité.
Octroyer des dommages et intérêts significatifs : Ces dommages et intérêts serviront à couvrir les préjudices subis (troubles de jouissance, frais de déménagement, souffrance morale, etc.). Le montant peut être conséquent, et il a justement pour but de vous permettre de financer les frais liés à la recherche et à l'emménagement dans un nouveau logement.
Imposer une astreinte : Le juge peut condamner le bailleur à payer une astreinte (une somme par jour de retard) s'il ne respecte pas une décision. Par exemple, si le juge l'avait sommé d'agir plus fermement contre les locataires.
Donc, si le juge ne peut pas le forcer à vous trouver un autre appartement, il peut le condamner à une lourde indemnité pour réparer son inaction et vous permettre de partir sereinement.
L'envoi de mises en demeure
Oui, c'est une excellente idée et une démarche très judicieuse.
Pourquoi est-ce une bonne stratégie ?
Pour le bailleur : Cela prouve, une fois de plus, que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour résoudre la situation par vous-même. Si le bailleur reste inactif malgré ces mises en demeure, cela renforce considérablement votre dossier pour une éventuelle résiliation du bail.
Pour la justice : Ces courriers, envoyés de manière formelle, sont des preuves écrites de l'ampleur des nuisances et du harcèlement. Ils démontrent au juge votre bonne foi et la gravité des agissements.
Comment procéder ?
Rédigez un courrier séparé pour chacun des deux locataires.
Envoyez ces courriers en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C'est indispensable pour avoir une preuve juridique de l'envoi et de la réception.
Soyez factuelle, calme, et précise : rappelez les faits (dates, types de nuisances, insultes, etc.) et mettez-les en demeure de cesser immédiatement leurs agissements.
N'oubliez pas d'envoyer une copie de ces deux courriers à votre bailleur, également en LRAR, pour qu'il ne puisse plus prétendre qu'il n'était pas au courant.
Votre instinct est bon. Ces lettres, couplées à votre plainte et à votre carnet de bord des incidents, forment un dossier très solide.
Je comprends votre souffrance et la lenteur du système. Mais vous êtes en train de faire tout ce qu'il faut. La rencontre de demain au commissariat et votre future prise de contact avec une avocate sont les deux étapes cruciales pour faire avancer les choses. Vous n'êtes pas la "folle" que ces personnes tentent de vous faire croire, mais une victime qui se bat avec dignité pour sa sécurité et sa santé.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour Maitre et encore merci pour votre aide,
Je suis allée au Commissariat ce matin et dommage, l'agent de Samedi a eu un souci et était donc absente; dommage, une femme aurait mieux compris la situation et elle avait l'air trés professionnelle...
Finalement, c'est un agent qui a repris et indiqué que le dossier était chez l'enquêteur qui est en congé actuellement.
Je lui ai demandé de reprendre l'ensemble des éléments depuis le début, ce qu'il a refusé, en indiquant que tout était déjà sur les 2 dépôts de plainte sauf que nulle part il n'est mentionné le "harcèlement", juste les faits de violence et dégradation de serrures.
Je lui ai raconté les faits d'il y a quelques jours et il a mentionné que cela durait depuis Janvier 2023, le bruit, les insultes, les crachats...
Drôle de question d'ailleurs: Est ce qu'ils crachent sur votre balcon la nuit?
Euh...Je ne sais pas...Je ne dors pas sur mon balcon et même s'il y a du bruit et un échange il fait nuit donc à mois que le mec se racle la gorge comme il y a quelques jours, je ne peux pas savoir...
Franchement, j'ai trouvé ça trés léger...
Ils étaient 3 dans la salle et seul cet agent étant en audition.
Lorsque j'ai dis que ma plainte initiale avait prés d'un an, une dame m'a expliqué qu'ils étaient débordés...
Je lui ai fais remarqué qu'il y a des affaires d'Avril 2025 déjà jugées...
Elle a expliqué que tout dépend de la gravité des faits.
Avec ça, il a ajouté au dossier les documents médicaux et m'a demandé de lui envoyer des photos des personnes.
Etonnant en 2025, la Police vous demande la date de naissance et le numéro de téléphone des gens contre qui vous portez plainte.
Finalement, les agents qui vous reçoivent ne prennent que les plaintes mais ne les traitent pas, il faut attendre que l'enquêteur s'en charge.
Après que fera t'il? Me reconvoquera t'il? convoquera t'il les 2 individus? J
e ne sais pas...J'ai des preuves mais on ne m'a rien demandé...
C'est triste de l'admettre mais ce sont l'ensemble de ces détails qui démontrent qu'il y a dégradation totale de la qualité de service.
Si je m'écoute là, je me dis que jamais ce problème ne sera réglé par la Police et je risque encore de souffrir de cette situation, peut-être dés ce soir.
Je vais de toute façon envoyer la mise en demeure au locataire du dessus, ce sera au moins une preuve pour la suite.
Concernant le bailleur, à part convoquer à 2 reprises le locataires (qui a reconnu les nuisances) et lui lire le réglement intérieur, aucune action...
Apparemment quand il n'y a qu'une seule personne qui se plaint, ils ne peuvent rien faire...
Au regard de la loi, je pense que même une personne qui se plaint c'est une personne de trop et j'ai signé pour vivre dans de bonnes conditions, dans un logement 30% plus cher que les prix du marché.
Je ne peux pas entendre qu'ils ne peuvent rien faire surtout que dés le début, je leur ai dis que le logement était bruyant et le voisinage douteux, ils auraient pu me changer de logement dés le départ et même aprés...Le conciliateur leur a bien fait remarquer que je l'avais demandé à plusieurs reprises dans mes courriers...
Pour l'instant, j'attends la décision de justice concernant ma demande de remboursement de 50% du montant des loyers réglés pendant 2 ans.
Dans tous les cas, je ne resterai pas dans ce logement car je ne compte pas y laisser ma santé.
Je vais voir comment la situation évolue à la réception du courrier recommandé mais pour moi, le bailleur est en grande partie responsable de ce qu'il se passe (c'est lui qui a choisi ses 2 locataires amis et c'est encore lui qui les laisse faire)
Avez vous une idée du montant des dommages et intérêts qui peuvent être demandés dans ce genre de situation (dégradation de la santé physique et mentale, difficultés professionnelles, arrêt maladie depuis plusieurs mois, isolement...)
Est ce que des dommages et intérêts peuvent venir en complément du remboursement d'une partie des loyers réglés puisque le service promis n'est pas rendu par le bailleur?
Concernant la plainte, si je n'ai pas de retour du Commissariat début Septembre, j'écrirai directement au Procureur.
Si je n'ai pas de nouvelles d'ici fin 2025, je saisirai un avocat.
Je peux tout entendre mais à l'heure où on nous parle en permanence des violences faites aux femmes, je ne peux entendre qu'une plainte avec violences volontaires, ITT, dégradations, insultes, crachat, dénigrement, harcèlement...n'ait pas bougé d'un yota en 1 an.
Désolée mais mon cerveau n'y arrive pas.
Je vais envoyer la plainte de ce jour, au bailleur, avec un nouveau courrier recommandé.
Désormais, à chaque fais, j'enverrai un courrier.
La situation n'est plus vivable
Merci pour votre aide précieuse
Je suis allée au Commissariat ce matin et dommage, l'agent de Samedi a eu un souci et était donc absente; dommage, une femme aurait mieux compris la situation et elle avait l'air trés professionnelle...
Finalement, c'est un agent qui a repris et indiqué que le dossier était chez l'enquêteur qui est en congé actuellement.
Je lui ai demandé de reprendre l'ensemble des éléments depuis le début, ce qu'il a refusé, en indiquant que tout était déjà sur les 2 dépôts de plainte sauf que nulle part il n'est mentionné le "harcèlement", juste les faits de violence et dégradation de serrures.
Je lui ai raconté les faits d'il y a quelques jours et il a mentionné que cela durait depuis Janvier 2023, le bruit, les insultes, les crachats...
Drôle de question d'ailleurs: Est ce qu'ils crachent sur votre balcon la nuit?
Euh...Je ne sais pas...Je ne dors pas sur mon balcon et même s'il y a du bruit et un échange il fait nuit donc à mois que le mec se racle la gorge comme il y a quelques jours, je ne peux pas savoir...
Franchement, j'ai trouvé ça trés léger...
Ils étaient 3 dans la salle et seul cet agent étant en audition.
Lorsque j'ai dis que ma plainte initiale avait prés d'un an, une dame m'a expliqué qu'ils étaient débordés...
Je lui ai fais remarqué qu'il y a des affaires d'Avril 2025 déjà jugées...
Elle a expliqué que tout dépend de la gravité des faits.
Avec ça, il a ajouté au dossier les documents médicaux et m'a demandé de lui envoyer des photos des personnes.
Etonnant en 2025, la Police vous demande la date de naissance et le numéro de téléphone des gens contre qui vous portez plainte.
Finalement, les agents qui vous reçoivent ne prennent que les plaintes mais ne les traitent pas, il faut attendre que l'enquêteur s'en charge.
Après que fera t'il? Me reconvoquera t'il? convoquera t'il les 2 individus? J
e ne sais pas...J'ai des preuves mais on ne m'a rien demandé...
C'est triste de l'admettre mais ce sont l'ensemble de ces détails qui démontrent qu'il y a dégradation totale de la qualité de service.
Si je m'écoute là, je me dis que jamais ce problème ne sera réglé par la Police et je risque encore de souffrir de cette situation, peut-être dés ce soir.
Je vais de toute façon envoyer la mise en demeure au locataire du dessus, ce sera au moins une preuve pour la suite.
Concernant le bailleur, à part convoquer à 2 reprises le locataires (qui a reconnu les nuisances) et lui lire le réglement intérieur, aucune action...
Apparemment quand il n'y a qu'une seule personne qui se plaint, ils ne peuvent rien faire...
Au regard de la loi, je pense que même une personne qui se plaint c'est une personne de trop et j'ai signé pour vivre dans de bonnes conditions, dans un logement 30% plus cher que les prix du marché.
Je ne peux pas entendre qu'ils ne peuvent rien faire surtout que dés le début, je leur ai dis que le logement était bruyant et le voisinage douteux, ils auraient pu me changer de logement dés le départ et même aprés...Le conciliateur leur a bien fait remarquer que je l'avais demandé à plusieurs reprises dans mes courriers...
Pour l'instant, j'attends la décision de justice concernant ma demande de remboursement de 50% du montant des loyers réglés pendant 2 ans.
Dans tous les cas, je ne resterai pas dans ce logement car je ne compte pas y laisser ma santé.
Je vais voir comment la situation évolue à la réception du courrier recommandé mais pour moi, le bailleur est en grande partie responsable de ce qu'il se passe (c'est lui qui a choisi ses 2 locataires amis et c'est encore lui qui les laisse faire)
Avez vous une idée du montant des dommages et intérêts qui peuvent être demandés dans ce genre de situation (dégradation de la santé physique et mentale, difficultés professionnelles, arrêt maladie depuis plusieurs mois, isolement...)
Est ce que des dommages et intérêts peuvent venir en complément du remboursement d'une partie des loyers réglés puisque le service promis n'est pas rendu par le bailleur?
Concernant la plainte, si je n'ai pas de retour du Commissariat début Septembre, j'écrirai directement au Procureur.
Si je n'ai pas de nouvelles d'ici fin 2025, je saisirai un avocat.
Je peux tout entendre mais à l'heure où on nous parle en permanence des violences faites aux femmes, je ne peux entendre qu'une plainte avec violences volontaires, ITT, dégradations, insultes, crachat, dénigrement, harcèlement...n'ait pas bougé d'un yota en 1 an.
Désolée mais mon cerveau n'y arrive pas.
Je vais envoyer la plainte de ce jour, au bailleur, avec un nouveau courrier recommandé.
Désormais, à chaque fais, j'enverrai un courrier.
La situation n'est plus vivable
Merci pour votre aide précieuse
il y a 11 heures
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Vous pouvez demander à la fois un remboursement partiel des loyers pour trouble de jouissance et des dommages et intérêts pour le préjudice moral et physique subi. Les tribunaux accordent souvent entre 10 et 50 % de réduction sur les loyers selon la gravité et la durée des nuisances. Les dommages et intérêts varient généralement entre 1000 et 5000 euros ou plus si votre état de santé a été fortement impacté et prouvé par des certificats médicaux et autres preuves. Vous devez continuer à tout documenter et envoyer vos courriers en recommandé pour appuyer votre dossier. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur si la plainte n’avance pas.
il y a 11 heures
Bonjour Maitre ASSESSO,
Merci infiniment de me donner vos avis.
Ici, le loyer mensuel est de prés de 1000€ pour 47m3 donc ce n'est pas donné.
En fait,les nuisances durent depuis le début, j'ai passé toute l'année 2023 à alerter le bailleur sur l'espace locataire, et en 2024 plusieurs courriers recommandés qui ont bien plu au conciliateur.
Donc 1000X24, on est à 24 000€ pour vivre dans ces conditions...
En Septembre, je vais voir un psy pour faire un état de ma santé mentale car je n'ai aucun doute sur le fait qu'elle en a subi les conséquences.
Actuellement, mon appartement n'est qu'un box et un abri, pas un logement où l'on vit sereinement, je ne trouve pas exagéré de demander le remboursement de 50% des loyers, soit 12 000€, pendant toute la durée où le bailleur n'a rien fait, jusqu'à la dégradation de ma serrure.
En fonction de l'évolution de la situation, de la plainte et de la réaction du locataire à la réception de la mise en demeure, j'assignerai le bailleur en justice pour demander des dommages et intêrets (la premiére fois c'est lui qui m'a assignée car j'ai laissé plusieurs mois impayés volontairement pour qu'il réagisse, en vain; c'est à ce moment là que le juge a pris connaissance de l'ampleur de la situation et pourquoi je ne payais pas-même si on ne fait pas justice soi même)
C'est donc le bailleur qui m'a assignée, de mon côté je n'ai encore rien fait ormis lui avoir demandé d'intervenir auprés des 2 locataires en vain, et de me changer de logement en vain aussi.
Merci++
Merci infiniment de me donner vos avis.
Ici, le loyer mensuel est de prés de 1000€ pour 47m3 donc ce n'est pas donné.
En fait,les nuisances durent depuis le début, j'ai passé toute l'année 2023 à alerter le bailleur sur l'espace locataire, et en 2024 plusieurs courriers recommandés qui ont bien plu au conciliateur.
Donc 1000X24, on est à 24 000€ pour vivre dans ces conditions...
En Septembre, je vais voir un psy pour faire un état de ma santé mentale car je n'ai aucun doute sur le fait qu'elle en a subi les conséquences.
Actuellement, mon appartement n'est qu'un box et un abri, pas un logement où l'on vit sereinement, je ne trouve pas exagéré de demander le remboursement de 50% des loyers, soit 12 000€, pendant toute la durée où le bailleur n'a rien fait, jusqu'à la dégradation de ma serrure.
En fonction de l'évolution de la situation, de la plainte et de la réaction du locataire à la réception de la mise en demeure, j'assignerai le bailleur en justice pour demander des dommages et intêrets (la premiére fois c'est lui qui m'a assignée car j'ai laissé plusieurs mois impayés volontairement pour qu'il réagisse, en vain; c'est à ce moment là que le juge a pris connaissance de l'ampleur de la situation et pourquoi je ne payais pas-même si on ne fait pas justice soi même)
C'est donc le bailleur qui m'a assignée, de mon côté je n'ai encore rien fait ormis lui avoir demandé d'intervenir auprés des 2 locataires en vain, et de me changer de logement en vain aussi.
Merci++
il y a 11 heures
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Vous pouvez effectivement demander en justice le remboursement partiel des loyers (50 % ou plus selon l’ampleur du préjudice) ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et les troubles de jouissance subis.
Le juge tiendra compte des preuves que vous apporterez (courriers, mise en demeure, témoignages, certificat médical, rapports médicaux, éventuel constat d’huissier, décisions précédentes).
L’évaluation des dommages et intérêts est laissée à l’appréciation du tribunal, mais dans des cas similaires, ils peuvent représenter plusieurs milliers d’euros en plus de la restitution partielle des loyers.
Votre démarche auprès du psy est importante pour prouver l’impact psychologique.
Il est conseillé de préparer un dossier solide et de passer par un avocat pour assigner le bailleur.
Le juge tiendra compte des preuves que vous apporterez (courriers, mise en demeure, témoignages, certificat médical, rapports médicaux, éventuel constat d’huissier, décisions précédentes).
L’évaluation des dommages et intérêts est laissée à l’appréciation du tribunal, mais dans des cas similaires, ils peuvent représenter plusieurs milliers d’euros en plus de la restitution partielle des loyers.
Votre démarche auprès du psy est importante pour prouver l’impact psychologique.
Il est conseillé de préparer un dossier solide et de passer par un avocat pour assigner le bailleur.
il y a 11 heures
Merci beaucoup
J'ai une dernière question s'il vous plait:
J'attends la décision du juge (suite à l'assignation du bailleur pour les loyers impayés), j'ai donc demandé que le bailleur justifie les charges (ce qu'il ne fait qu'au bout de 3/4ans donc bien au delà de ce que prévoit la loi) et une réduction de 50% des loyers.
Si le juge accepte, je n'aurai rien à donner de plus à ce bailleur et il aura une partie à me rembourser.
Cependant, à la première audience, je n'ai demandé que le remboursement des loyers pas de dommages et intérêts.
Si je souhaite le faire, dois je faire appel de cette décision (audience demandée par le bailleur) ou dois je accepter cette décision, payer quelque chose si ce juge le décide (les loyers impayés) et ensuite assigner via un avocat le bailleur en justice?
S'agit il de la même affaire (loyers impayés) ou une toute autre, sachant qu'à l'audience, le juge a pris note de toutes mes demandes?
Merci+++
J'ai une dernière question s'il vous plait:
J'attends la décision du juge (suite à l'assignation du bailleur pour les loyers impayés), j'ai donc demandé que le bailleur justifie les charges (ce qu'il ne fait qu'au bout de 3/4ans donc bien au delà de ce que prévoit la loi) et une réduction de 50% des loyers.
Si le juge accepte, je n'aurai rien à donner de plus à ce bailleur et il aura une partie à me rembourser.
Cependant, à la première audience, je n'ai demandé que le remboursement des loyers pas de dommages et intérêts.
Si je souhaite le faire, dois je faire appel de cette décision (audience demandée par le bailleur) ou dois je accepter cette décision, payer quelque chose si ce juge le décide (les loyers impayés) et ensuite assigner via un avocat le bailleur en justice?
S'agit il de la même affaire (loyers impayés) ou une toute autre, sachant qu'à l'audience, le juge a pris note de toutes mes demandes?
Merci+++
il y a 11 heures
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Vous devez attendre la décision du juge pour les loyers impayés.
Si vous souhaitez demander des dommages et intérêts et que vous ne l’avez pas fait lors de cette première audience, vous devrez lancer une nouvelle procédure distincte.
L’appel ne permet pas d’ajouter une demande nouvelle sauf élément apparu après le jugement.
Le plus simple est donc de laisser la première affaire se terminer puis de saisir le tribunal séparément pour les dommages et intérêts avec un dossier complet.
Si vous souhaitez demander des dommages et intérêts et que vous ne l’avez pas fait lors de cette première audience, vous devrez lancer une nouvelle procédure distincte.
L’appel ne permet pas d’ajouter une demande nouvelle sauf élément apparu après le jugement.
Le plus simple est donc de laisser la première affaire se terminer puis de saisir le tribunal séparément pour les dommages et intérêts avec un dossier complet.
il y a 11 heures
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