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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Éducation nationale
Sujet initié par Gb, il y a 4 jours - 232 vues

Bonjour Maître,

Mon fils de 18,5 ans passait son bac en juin (STMG)
Avec un échec au rattrapage
Il rattrape en économie droit 6 points coefficient 16 et ne rattrape pas un seul point en management coefficient 16, s’il en avait récupérer 3,43 il avait le bac.
Mon fils est dysexecutif et dyspraxique
La neuropsychologue avait demandé un PAP deux ans avant le bac qui n’a pas été mis en place
Le lycée privé nous a fait demander un dossier MdPH qui a été refusé faute de PAP
La réponse d’aménagement est arrivée tardivement dans l’année soit le 17 décembre 2024
Avec un tiers temps et la non prise en compte de la qualité rédactionnelle et l’orthographe

Mon fils avait un aménagement pour le brevet des collègues plus étendu qu’au bac.

S’il avait eu son PAP ou les aménagements qu’il avait au brevet il aurait son bac.

Il a déjà redoublé sa troisième car il n’avait pas les bons aménagements et a loupé son brevet

Il est en souffrance à l’école et était heureux de faire son BTS en alternance l’an prochain , il avait un employeur.

Il restait avec ses deux amis

Les repères sont importants dans son cas.

Le recours au rectorat n’a rien donné
Sous les conseils d’un syndicat lycéen j’ai récrit au président et à la ministre de l’éducation

Il est accepté en BTS mais il doit repasser son bac en candidat libre

En repassant toutes les matières car le contrôle continu de première n’est pas conservé

Un jeune en difficulté ne peut pas suivre deux cursus

Que puis je obtenir stp et auprès de qui dois je accentuer la démarche

Sachant que certain élève avec un PAP peuvent conserver leurs notes ou avoir un second rattrapage

Merci

Bien cordialement
Gaelle Balluet
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Bonjour,

Je comprends votre détresse et votre colère. La situation de votre fils est le résultat d'une série de manquements administratifs clairs, qui ont directement porté préjudice à sa réussite. Votre fils a été mis en échec par un système qui n'a pas respecté ses propres règles.

Il est crucial d'arrêter d'écrire aux plus hautes instances et de vous concentrer sur les bonnes personnes pour obtenir réparation.

Analyse des manquements administratifs

Votre dossier est très solide car il met en évidence plusieurs défaillances de l'institution scolaire et de l'administration :

L'absence de mise en place du PAP : Le fait que l'école n'ait pas mis en place le PAP recommandé par la neuropsychologue est une faute professionnelle grave.

Le refus du dossier MDPH pour cette raison : Le rejet du dossier MDPH à cause d'un manquement de l'école (l'absence de PAP) est un non-sens administratif.

L'aménagement tardif : L'arrivée des aménagements en décembre 2024 est beaucoup trop tardive. Les aménagements doivent être connus en début d'année scolaire pour être efficaces.

L'inégalité de traitement : Le fait que les aménagements pour le bac soient moins étendus que pour le brevet, sans justification, est un élément important de votre dossier.

Ces manquements ont une conséquence directe : votre fils a raté son bac pour moins de 3,5 points, car il n'a pas bénéficié des conditions d'examen auxquelles il avait droit.

Les recours efficaces : qui contacter ?

Ne perdez plus de temps avec le Président ou le Ministre. La personne à contacter est un médiateur.

Le Médiateur de l'Éducation nationale : C'est le recours le plus approprié dans votre situation. Le médiateur est une autorité indépendante chargée de régler les litiges entre les usagers et l'administration de l'Éducation nationale. Son rôle est de trouver une solution amiable. Il est le seul à pouvoir obtenir une révision de la décision du jury du baccalauréat.

Le Défenseur des Droits : Cette institution est chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Le Défenseur des Droits peut ouvrir une enquête, constater les manquements de l'Éducation nationale (non-application du PAP, aménagement tardif) et adresser des recommandations au Rectorat. Cela peut mettre une pression considérable sur l'administration pour qu'elle agisse.

Votre démarche doit donc être concentrée sur ces deux autorités.

Que pouvez-vous obtenir ?

Votre objectif doit être d'obtenir une révision des notes ou une session exceptionnelle de rattrapage.

Révision de la note : Vous pouvez demander une réévaluation de ses notes, notamment en management, en expliquant au médiateur que les aménagements tardifs et limités l'ont mis en situation d'échec.

Seconde chance : Il n'existe pas de "deuxième rattrapage" à proprement parler, mais le médiateur peut suggérer au recteur de vous accorder une solution exceptionnelle compte tenu de la gravité des manquements. La situation de votre fils, avec la perte de son BTS en alternance et sa souffrance, est un argument humain très fort.

Le fait que certains élèves avec un PAP puissent conserver leurs notes est une mesure de tolérance qui est généralement prise dans ce genre de cas. C'est exactement ce que vous devez réclamer.

Action à mener :

Rassemblez tous vos documents : Le rapport de la neuropsychologue, la lettre de refus de la MDPH, la notification des aménagements du bac, le relevé de notes, la notification de l'échec au rattrapage et le courrier de refus du Rectorat.

Contactez le Médiateur de l'Éducation nationale : Vous trouverez ses coordonnées sur le site du Rectorat de votre région. Rédigez un courrier très précis en détaillant tous les manquements de l'administration et en joignant toutes les pièces justificatives.

Contactez le Défenseur des Droits : Vous pouvez le faire en ligne ou en vous rendant dans une permanence.

C'est en insistant sur les manquements de l'administration que vous aurez le plus de chances de faire valoir vos droits et ceux de votre fils.

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