Demande d'attestation de passage à domicileile

Sujet initié par DJE, il y a 10 heures - 100 vues

Bonjour,

Votre démarche pour obtenir des preuves est la bonne, mais vous vous adressez à la mauvaise personne. C'est votre propriétaire, et non l'entreprise, qui a l'obligation de vous fournir ces informations et de vous assurer un logement sain.

1. Avez-vous le droit de demander l'avis de passage ?

Non, vous n'avez pas de droit direct d'exiger cette attestation de l'entreprise de désinfection. L'entreprise est sous contrat avec votre propriétaire, qui est son client. Elle peut donc refuser de vous communiquer des informations, invoquant la confidentialité de son contrat avec le mandataire.

Votre interlocuteur unique est votre propriétaire. C'est lui qui est légalement tenu de vous garantir un logement décent et exempt de nuisibles (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il doit donc vous fournir la preuve que les interventions ont eu lieu et ont été efficaces.

2. Modèle de lettre à envoyer à votre propriétaire

La meilleure solution est d'envoyer une lettre formelle et ferme à votre propriétaire, en courrier recommandé avec accusé de réception, pour lui rappeler ses obligations.

Voici un modèle que vous pouvez adapter :

Objet : Demande de justification de l’intervention de désinfection et de résolution du problème de nuisibles

Madame, Monsieur,

Je fais suite à notre échange concernant l’infestation de [précisez le type de nuisibles : rongeurs, insectes, etc.] dans le logement que je vous loue, situé au [votre adresse complète].

Vous avez mandaté une entreprise de désinfection pour intervenir, mais malgré son passage, la situation n’est toujours pas résolue et le logement reste infesté.

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous avez l’obligation de me fournir un logement décent et en bon état d’usage, ce qui n’est manifestement pas le cas.

Par la présente, je vous mets en demeure de me transmettre sous huit jours l’attestation de passage de l’entreprise de désinfection, ainsi que le rapport d’intervention détaillé mentionnant les actions menées et leurs résultats.

Je vous demande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette infestation soit définitivement éradiquée dans les meilleurs délais.

À défaut de réponse de votre part ou de résolution du problème dans un délai raisonnable, je me verrai contraint de saisir le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville afin de faire constater la situation.

Dans l’attente de votre action, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Numéro de téléphone]
[Date et signature]

3. Autres démarches importantes

Pour constituer un dossier solide, il est crucial de ne pas vous limiter à ce courrier :

Continuez de documenter l'infestation : Prenez des photos et des vidéos des nuisibles et des dégâts. Notez les dates et les lieux.

Contactez le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) : C'est l'organisme le plus efficace pour ce type de problème. Le SCHS peut envoyer un inspecteur qui fera un constat officiel et pourra contraindre votre propriétaire à effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre.

Gardez toutes les preuves : Conservez une copie de la lettre que vous allez envoyer et de son accusé de réception, ainsi que toute communication avec votre propriétaire.

Votre courrier mettra votre propriétaire face à ses responsabilités et vous permettra d'obtenir les preuves dont vous avez besoin pour vos futures démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.