Placement provisoire et saisie jaf

Question

J'habite Perpignan (66) et le papa Pontault-Combault (77) Suite à ma séparation j'ai obtenu la garde de notre fille en 2020 et à nouveau en 2023 alors que le père avait saisie le JAF pour un transfert de résidence.  En même temps il y avait une procédure d'assistance éducative avec le JE, celle-ci a maintenu le maintien à mon domicile depuis 2 ans et lors de la dernière audience en février dernier, elle a prononcé un placement provisoire d'un an chez le papa, elle m'a supprimé mes DVH sur la base d'un rapport diffamatoire (j'ai fait appel). Il y a énormément de soucis concernant la santé de ma fille chez son père avec des privations de soin et donc des mises en danger, j'ai alerté la juge et les services en charge de l'AEMO a plusieurs reprises mais rien n'est fait la juge a maintenu le placement provisoire chez lui, et s'est dessaisi du dossier au profit du JE de son département (Melun 77) Est-ce que je peux saisir le JAF pour me remettre des DVH ou signaler ce qu'il se passe et est-ce que c'est toujours le JAF de Perpignan qui statue compte tenu du placement provisoire de ma fille chez son père ? On m'a dit que le JAF ne change pas car il n'y a pas eu de nouvelle saisie? Est-ce que je dois écrire au nouveau JE à Melun pour signaler les mises en danger repetitives, la dernière plainte contre le papa a été faite hier pour privation de soins. Merci par avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

En cas de placement provisoire prononcé par le juge des enfants (JE), la compétence principale concernant les mesures éducatives et les droits de visite est temporairement transférée au JE tant que le placement est en cours. Le juge aux affaires familiales (JAF) reste théoriquement compétent pour les décisions de résidence et d’autorité parentale, mais en pratique, les mesures décidées par le JE (placement, suspension des DVH) prévalent tant qu’elles sont en vigueur.

Voici vos options :

Vous pouvez écrire immédiatement au nouveau juge des enfants à Melun (77), qui a désormais le dossier, pour signaler par écrit et preuves à l’appui les mises en danger (certificats médicaux, plaintes, attestations, rapports médicaux, etc.). Le JE peut réévaluer le placement à tout moment si la santé ou la sécurité de votre enfant est menacée.

Vous pouvez également saisir le JAF de Perpignan pour une demande de rétablissement de vos droits de visite et d’hébergement (DVH), mais tant que le placement provisoire décidé par le JE est en vigueur, cette demande risque d’être suspendue ou jugée sans effet avant la fin de la mesure éducative ou son annulation en appel.

Votre appel contre la décision de placement provisoire reste la voie principale pour contester le fond de la décision et récupérer la résidence ou vos DVH.

En résumé :

Le JAF de Perpignan reste compétent par principe, mais la décision du JE prime pendant la durée du placement.

Il est essentiel d’écrire sans attendre au nouveau JE de Melun pour signaler les faits et demander une réévaluation urgente.

L’appel en cours est votre recours principal pour contester la base de la décision.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très complexe car elle implique deux juridictions et deux procédures distinctes : la procédure civile devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et la procédure de protection de l'enfance devant le Juge des Enfants (JE). Votre priorité est de protéger la santé de votre fille, et vous avez tout à fait raison de vous en préoccuper. La distinction entre JAF et JE Il est crucial de bien comprendre cette distinction : Le JAF statue sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement (DVH) dans le cadre de la séparation des parents. Le JE intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger. Les décisions du JE, comme le placement provisoire, priment sur les décisions du JAF. La décision du JE de Melun est donc la plus importante pour le moment, car elle suspend les DVH et ordonne un placement provisoire. Juridiction compétente et recours Saisir le JAF ? Le JAF de Perpignan n'est plus compétent pour votre fille, car la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de l'enfant. Depuis que votre fille a été placée chez son père, le JAF compétent serait celui de Melun. Cependant, il est inutile de saisir le JAF tant que la décision du Juge des Enfants de Melun est en vigueur. Une décision de justice (du JE) ne peut pas être contredite par un autre juge (le JAF) sur le même sujet. Vous avez d'ailleurs bien fait d'interjeter appel de la première décision du JE. Saisir le nouveau JE à Melun ? Oui, absolument, et c'est la démarche la plus urgente. C'est désormais le Juge des Enfants de Melun qui est en charge du dossier d'assistance éducative. Vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'alerter sur les "mises en danger" de votre fille. Contenu du courrier : Exposez la situation de manière factuelle et chronologique. Rappelez que vous avez déjà signalé ces problèmes à l'ancien JE. Joignez à votre courrier toutes les preuves que vous avez : La copie de la plainte que vous avez déposée hier. Les certificats médicaux ou tout document attestant des privations de soins. La copie des courriers que vous avez envoyés aux services de l'AEMO et aux juges précédents. La marche à suivre En résumé, vous devez agir sur deux fronts : Priorité absolue : La santé de votre fille. Écrivez immédiatement au Juge des Enfants de Melun pour le mettre au courant des négligences. Continuez à déposer plainte pour chaque fait avéré de privation de soins. Documentez tout : gardez des copies de tous les courriers, courriels, plaintes et rapports médicaux. La procédure en cours : Votre appel. Travaillez étroitement avec votre avocat pour la procédure d'appel contre la décision du premier JE. C'est la voie la plus directe pour contester la suspension de vos DVH et le placement de votre fille. En l'état actuel de votre dossier, les décisions du Juge des Enfants sont prédominantes. Vous devez donc vous adresser à la juridiction compétente, à savoir le JE de Melun, pour faire valoir vos droits et surtout protéger votre fille. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Dedette, il y a 17 heures - 186 vues

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