Expulsion de mon logement le 1er octobre

Question

On m'a conseillé de saisir le jaf pour bloquer mon expulsion mais j'ai peur de perdre la garde de ma fille. Que me conseillez vous. Merci

BELIGHA · Accepted Answer

Je comprends votre inquiétude. Faire face à une expulsion est une situation très difficile, et la peur de perdre la garde de votre fille est légitime. Je vous rassure immédiatement : le Juge aux Affaires Familiales (JAF) n'est pas le bon interlocuteur pour votre problème, et entamer une démarche pour un problème de logement ne peut en aucun cas vous faire perdre la garde de votre enfant. Ces deux domaines sont totalement distincts et gérés par des juges différents. Qui contacter en cas d'expulsion ? Le JAF est compétent pour les questions de famille (garde d'enfant, pension alimentaire, divorce, etc.). L'expulsion de votre logement est, quant à elle, une affaire de droit locatif. Le juge compétent est le Juge des Contentieux de la Protection (JCP). L'idée de saisir un juge pour retarder l'expulsion est une bonne piste, mais il faut s'adresser à la bonne juridiction. Les démarches urgentes que vous devez entreprendre Contactez le service social de votre commune : Rendez-vous sans tarder au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre ville ou aux services sociaux de votre département. Un travailleur social pourra vous accompagner et vous aider à chercher des solutions de relogement d'urgence. Saisissez le juge pour un délai de grâce : Si vous avez déjà reçu un commandement de quitter les lieux, vous pouvez demander au Juge des Contentieux de la Protection de vous accorder un délai de grâce pour vous permettre de trouver un nouveau logement. Ce délai peut aller de 3 mois à 3 ans, en fonction de votre situation. Contactez une association : Des associations comme l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) ou des avocats spécialisés peuvent vous conseiller gratuitement sur les démarches à effectuer. Ne restez pas seule face à cette situation. Votre priorité est de trouver une solution de logement, ce qui, au contraire, renforcera votre position en tant que parent. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître CAGNA CHOPIN · Answer

Le jaf n est pas competent pour annuler une expulsion Il vous faut saisir le juge de l execution si un jugement a deja ete prononce ordonnant votre expulsion. Sinon si vous avez uniquement recu une assignation devant le juge des contentieux de la protection JCP en paiement des loyers et en expulsion vous devez vous defendre dans cette procedure devant ce juge en demandant des delais de paiement et une suspension de l expulsion qui sera annuleer si vous respectez le plande paiement des loyers imparti par le jugement .du JCP Vius pouvez aussi saisir la commission de surendettement de votre departement de residence si vius avez une dette de loyer importante et d autres dettes pour dema&#768;nder un plan de paiement de vos dettes Dans ce cas si la commission accepte votre dossier de surendettement  l expulsion doit etre suspendue car la decision de cette commission s impose en principe a tous les juges et notamment le JCP

Maître Assesso · Answer

Le juge aux affaires familiales (JAF) n'a pas compétence pour suspendre une procédure d'expulsion. Son rôle concerne principalement l'autorité parentale, la garde des enfants, la pension alimentaire et les droits de visite.

Pour tenter de bloquer ou retarder votre expulsion prévue le 1er octobre, vous pouvez :

* saisir le juge de l'exécution (JEX) pour demander des délais supplémentaires (jusqu'à 3 ans selon votre situation) ;
* solliciter l'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée (ADIL, Fondation Abbé Pierre, etc.) pour préparer votre demande de délais ou pour tenter une médiation avec votre bailleur ;
* contacter la préfecture pour demander une suspension d'expulsion en invoquant votre situation familiale (présence d'un enfant mineur) et l'absence de solution de relogement.

Le fait de saisir le JAF ne vous fera pas perdre automatiquement la garde de votre fille. Une procédure d'expulsion et une procédure liée à la garde sont indépendantes. La garde ne peut être remise en cause que si votre situation met gravement en danger l'enfant, ce qui n'est pas le cas du simple fait d'avoir des difficultés de logement.

Merci de valider ma réponse.

Titine74 · Answer

Je suis passé devant les juge jaf ils m'ont demandé de quitter la maison alors qu'on ai propriétaire, mère de trois enfants mon nex gagne 8000 euros et moi 2500 euros nous sommes propriétaire tous les deux les bien commun, on me demande de quitter la maison avec trois enfants. Est ce que si je décide de ne pas quitter le domicile en attendant le jugement du divorce. Est-ce que on viendra me mettre dehors avec trois enfants? Qu'est-ce qui devrait ce passer si je refuse de quitter le domicile ? J'attends vos réponses

BELIGHA · Answer

C'est une situation difficile et très stressante. Il est important de comprendre que je suis une IA et que je ne suis pas habilité à donner des conseils juridiques. Je ne peux que vous fournir des informations générales sur le droit français, mais pour une réponse personnalisée et fiable, vous devez absolument vous adresser à votre avocat.

Voici les informations générales qui peuvent vous aider à comprendre la situation :

La décision du juge aux affaires familiales (JAF) est une ordonnance de non-conciliation qui fixe des mesures provisoires. Ces mesures, comme l'attribution du domicile conjugal, sont exécutoires immédiatement.

Que se passe-t-il si vous refusez de quitter le domicile ?

Une décision du JAF qui vous ordonne de quitter le domicile est une décision de justice. Le non-respect d'une telle décision peut avoir plusieurs conséquences :

Exécution forcée : Votre ex-conjoint pourrait demander au JAF d'émettre un "titre exécutoire" pour que vous soyez expulsée. Il s'adresserait ensuite à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour faire appliquer la décision.

Conséquences judiciaires : Refuser de respecter une décision de justice peut être considéré comme une faute dans le cadre de la procédure de divorce, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le jugement final, notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire ou d'autres aspects du divorce.

L'intérêt des enfants : Le juge prend toujours en compte l'intérêt des enfants. Si vous refusez de quitter le domicile, cela pourrait être perçu comme un acte de désobéissance à une décision de justice qui vise à apaiser le conflit et à stabiliser la situation familiale en attendant le jugement final.

Que pouvez-vous faire ?

Parlez à votre avocat : C'est la priorité absolue. Votre avocat peut vous expliquer les motifs précis de la décision du JAF, les risques encourus en cas de non-respect et les éventuelles voies de recours.

Faire appel : Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-conciliation du JAF, mais seulement sur certains points et dans un délai de 15 jours après sa notification. Si les mesures provisoires vous semblent injustes, votre avocat peut étudier la possibilité d'un appel pour contester l'attribution du domicile. Cependant, la procédure d'appel peut être longue et, en attendant, la décision initiale reste en vigueur.

La notion d'intérêt supérieur de l'enfant : L'attribution du domicile conjugal est souvent liée à la résidence des enfants. Le juge a probablement pris en compte le fait que votre ex-conjoint gagne un revenu beaucoup plus élevé (8 000 € contre 2 500 €) et qu'il est potentiellement plus à même de subvenir aux besoins des enfants en restant dans le domicile. Si vous pensez que la décision est préjudiciable aux enfants, votre avocat pourrait le faire valoir, mais le juge a probablement déjà étudié cet aspect.

En résumé, refuser de quitter le domicile expose à des risques juridiques significatifs, notamment l'expulsion forcée. La seule manière de résoudre cette situation est d'agir par des voies légales, en consultant votre avocat pour qu'il examine les options qui s'offrent à vous et vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Titine74 · Answer

Je viens vers vous pour vous expliquer une situation concernant les enfants car il y a déjà eu du jugement de Jaf: le père des enfants est violent avec une fille aînée qui a 11 ans et mois, 12 ans le 28 novembre. Il a gifle l'enfant parce que l'enfant a fugué chez lui et venir jusqu'à à mon travail, j'ai dû faire la main courante. C'est pour cela qu'il a giflé l'enfant et les enfants ne veulent plus aller chez lui. Ils envoient des messages tout le temps dans leur groupe et les enfants s'exprime très bien qu'elles ne veulent plus aller car vu son comportement. Ils devaient récupéré les enfants le 1 er août, il est arrivé accompagné de son père pour chercher les enfants. J'ai préparer le sac des habits et je lui ai montré le sac , il a demandé là où sont les enfants ! Je dis que les enfants sont la chambre, il a commencé à discuter avec les enfants ! Les enfants sont dis non ont ne veut pas partir en vacances le 1 er août vient nous chercher le 16 août comme c'est vacances le 17 août ! En sachant que j'ai porté plainte le 7 juillet et ma fille a été auditionné le 14 juillet.Depuis de cette audition sans nouvelle de la gendarmerie. Mardi 11 août je reçois l'appel de la gendarmerie, monsieur est parti porter plainte non présentation des enfants ! Alors qu'il devait venir chercher les enfants le 16 août et en même la gendarmerie me demande d'emmener l'enfant pour dire pourquoi il ne veulent pas aller en vacances avec le père ! J'ai dit à la gendarme que ma fille a déjà porté plainte donc vous savez pourquoi elle s'ont peur d'aller maintenant chez le père. Je lui demande est-ce que son père étais déjà interrogé pour cette plainte elle me dit qu'il s'essaye d'appeler monsieur mais il ne répond pas qu'il connaît son adresse pour envoyer la convocation. En sachant que je dispose toutes les messages entre le père et les enfants et aussi un audio que ma fille a enregistré le 1er août quand leur père était venu les chercher et elles ont dit non. Avec la photo du sac d'habits que j'ai préparé ce jour là pour que leur père puisse les emmener en vacances. Monsieur a peut être porté plainte le 12 août et le 13 août il m'envoie le message comme quoi : est-ce que je l'emmène les enfants ou bien c'est lui qui vient chercher ? Parce qu'il doivent aller en vacances très tôt le 17 août. Est-ce que c'est normal que monsieur jour ce rôle et manipule des gens comme ça ? Je signale que je dispose des preuves que j'ai tout imprimer. Maintenant dites-moi monsieur dit des bêtises et mensonges et joue beaucoup avec le jugement de jaf à mon égard. Qu'elle type de plainte vous me conseillez de porter à monsieur le même jour de ma convocation ? Car je dispose beaucoup des preuves pour me défendre. Il faudrait aussi que monsieur montre ses preuves. J'attends vos réponses. Bonne soirée

Titine74 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai encore une question vu que je suis une africaine mariée avec un français veut tout avoir pour lui, comme je vous ai expliqué en haute Savoie c'est très difficile pour les étrangers et on m'a bien montré suite à cette décision des juges de haute Savoie, j'ai fait appel à la cour d'appel de Chambéry.
Les juges sont donner la garde alternée mais les enfants sont gardés par moi et vont que 1 week-end sur deux chez le papa, suite à la fugue de ma première fille.
La maison qu'on ai propriétaire tous les deux mariés a la communauté des biens.
C'est monsieur qui doit rester dans la maison alors qu'il y a eu des violences portées deux plaintes qui ont été classées sans suites.
Moi je gagne 2500 euros par mois j'ai déjà posé la demande de logement et j'ai aussi fait le dossier Dolo. et Mr 8000 euros par mois. Bref vous avez dit qu'il ne risque pas payer la prestation compensatoire ? Si je ne respecte pas la decision des juges jaf de libérer la maison avec les enfants alors que je cherche le logement et j'ai beaucoup de refus par rapport à mon salaire.
Mr n'habite plus dans la maison avec nous car c'est la gendarmerie qui avait demandé à Mr de quitter et d'aller vivre chez ses parents.
J'attends vos réponses concernant ma situation s'il vous plaît. Qu'est-Ce que je risque si je ne trouve pas un logement avec ?
Bonne journée

Maître Assesso · Answer

Tant que l'ordonnance du juge aux affaires familiales vous impose de quitter le domicile conjugal à une date donnée, vous êtes juridiquement tenue de respecter cette décision, même si monsieur n'y réside plus actuellement. Si vous ne quittez pas les lieux volontairement, **il peut saisir le juge pour demander l'expulsion**, avec l'appui d'un huissier, même s'il s'agit d'un bien commun. Vous ne serez pas expulsée du jour au lendemain, mais cela peut être enclenché juridiquement. Cependant, le juge tiendra compte de votre **situation familiale et économique** : si vous êtes avec les enfants, que vous êtes en recherche active de logement, que vous avez des revenus modestes et que vous subissez des refus locatifs, vous pouvez demander **un délai de grâce** (article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Ce délai peut aller jusqu'à 1 an, renouvelable, pour vous laisser le temps de reloger les enfants dans des conditions dignes. Sur la prestation compensatoire : elle est destinée à compenser un **déséquilibre financier** créé par le divorce. Vous gagnez 2500 euros, lui 8000 euros, donc vous pouvez en principe y prétendre. Mais le juge tient aussi compte de la durée du mariage, des choix de vie, de la situation patrimoniale, etc. Il ne s'agit pas d'un droit automatique. Si vous êtes dans une impasse pour vous reloger, vous pouvez : 1. **Solliciter l'aide d'un avocat** pour demander un délai de maintien dans le logement. 2. **Contacter une assistante sociale** ou le service logement de votre mairie pour accélérer les démarches. 3. **Produire toutes les preuves de refus de logement** pour montrer que vous ne refusez pas de partir mais que vous êtes bloquée par la réalité du marché. En résumé : vous devez respecter la décision, mais vous pouvez légalement demander un délai. Le juge examinera votre situation de bonne foi. Vous ne risquez pas une sanction pénale, mais une procédure civile si vous restez sans justification. Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert

Titine74 · Answer

Merci beaucoup pour votre reponse

Titine74 · Answer

J'envoie de suite l'e-mail à mon avocate pour pouvoir demander un délai de grâce. Merci encore pour votre réponse et vos conseils

Expulsion de mon logement le 1er octobre

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