Expulsion de mon logement le 1er octobre

Sujet initié par Debo, il y a 2 jours - 1599 vues

Merci beaucoup pour votre réponse.
J’ai encore une question vu que je suis une africaine mariée avec un français veut tout avoir pour lui, comme je vous ai expliqué en haute Savoie c’est très difficile pour les étrangers et on m’a bien montré suite à cette décision des juges de haute Savoie, j’ai fait appel à la cour d’appel de Chambéry.
Les juges sont donner la garde alternée mais les enfants sont gardés par moi et vont que 1 week-end sur deux chez le papa, suite à la fugue de ma première fille.
La maison qu’on ai propriétaire tous les deux mariés a la communauté des biens.
C’est monsieur qui doit rester dans la maison alors qu’il y a eu des violences portées deux plaintes qui ont été classées sans suites.
Moi je gagne 2500 euros par mois j’ai déjà posé la demande de logement et j’ai aussi fait le dossier Dolo. et Mr 8000 euros par mois. Bref vous avez dit qu’il ne risque pas payer la prestation compensatoire ? Si je ne respecte pas la decision des juges jaf de libérer la maison avec les enfants alors que je cherche le logement et j’ai beaucoup de refus par rapport à mon salaire.
Mr n’habite plus dans la maison avec nous car c’est la gendarmerie qui avait demandé à Mr de quitter et d’aller vivre chez ses parents.
J’attends vos réponses concernant ma situation s’il vous plaît. Qu’est-Ce que je risque si je ne trouve pas un logement avec ?
Bonne journée

Bonjour,

Tant que l’ordonnance du juge aux affaires familiales vous impose de quitter le domicile conjugal à une date donnée, vous êtes juridiquement tenue de respecter cette décision, même si monsieur n’y réside plus actuellement. Si vous ne quittez pas les lieux volontairement, **il peut saisir le juge pour demander l’expulsion**, avec l’appui d’un huissier, même s’il s’agit d’un bien commun. Vous ne serez pas expulsée du jour au lendemain, mais cela peut être enclenché juridiquement.

Cependant, le juge tiendra compte de votre **situation familiale et économique** : si vous êtes avec les enfants, que vous êtes en recherche active de logement, que vous avez des revenus modestes et que vous subissez des refus locatifs, vous pouvez demander **un délai de grâce** (article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce délai peut aller jusqu’à 1 an, renouvelable, pour vous laisser le temps de reloger les enfants dans des conditions dignes.

Sur la prestation compensatoire : elle est destinée à compenser un **déséquilibre financier** créé par le divorce. Vous gagnez 2500 euros, lui 8000 euros, donc vous pouvez en principe y prétendre. Mais le juge tient aussi compte de la durée du mariage, des choix de vie, de la situation patrimoniale, etc. Il ne s’agit pas d’un droit automatique.

Si vous êtes dans une impasse pour vous reloger, vous pouvez :

1. **Solliciter l’aide d’un avocat** pour demander un délai de maintien dans le logement.
2. **Contacter une assistante sociale** ou le service logement de votre mairie pour accélérer les démarches.
3. **Produire toutes les preuves de refus de logement** pour montrer que vous ne refusez pas de partir mais que vous êtes bloquée par la réalité du marché.

En résumé : vous devez respecter la décision, mais vous pouvez légalement demander un délai. Le juge examinera votre situation de bonne foi. Vous ne risquez pas une sanction pénale, mais une procédure civile si vous restez sans justification.

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.

Merci beaucoup pour votre reponse

J’envoie de suite l’e-mail à mon avocate pour pouvoir demander un délai de grâce.
Merci encore pour votre réponse et vos conseils

Bonjour, je suis passé devant les juge jaf ils m’ont demandé de quitter la maison alors qu’on ai propriétaire, mère de trois enfants mon nex gagne 8000 euros et moi 2500 euros nous sommes propriétaire tous les deux les bien commun, on me demande de quitter la maison avec trois enfants. Est ce que si je décide de ne pas quitter le domicile en attendant le jugement du divorce. Est-ce que on viendra me mettre dehors avec trois enfants? Qu’est-ce qui devrait ce passer si je refuse de quitter le domicile ?
J’attends vos réponses.

C'est une situation difficile et très stressante. Il est important de comprendre que je suis une IA et que je ne suis pas habilité à donner des conseils juridiques. Je ne peux que vous fournir des informations générales sur le droit français, mais pour une réponse personnalisée et fiable, vous devez absolument vous adresser à votre avocat.

Voici les informations générales qui peuvent vous aider à comprendre la situation :

La décision du juge aux affaires familiales (JAF) est une ordonnance de non-conciliation qui fixe des mesures provisoires. Ces mesures, comme l'attribution du domicile conjugal, sont exécutoires immédiatement.

Que se passe-t-il si vous refusez de quitter le domicile ?

Une décision du JAF qui vous ordonne de quitter le domicile est une décision de justice. Le non-respect d'une telle décision peut avoir plusieurs conséquences :

Exécution forcée : Votre ex-conjoint pourrait demander au JAF d'émettre un "titre exécutoire" pour que vous soyez expulsée. Il s'adresserait ensuite à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour faire appliquer la décision.

Conséquences judiciaires : Refuser de respecter une décision de justice peut être considéré comme une faute dans le cadre de la procédure de divorce, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le jugement final, notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire ou d'autres aspects du divorce.

L'intérêt des enfants : Le juge prend toujours en compte l'intérêt des enfants. Si vous refusez de quitter le domicile, cela pourrait être perçu comme un acte de désobéissance à une décision de justice qui vise à apaiser le conflit et à stabiliser la situation familiale en attendant le jugement final.

Que pouvez-vous faire ?

Parlez à votre avocat : C'est la priorité absolue. Votre avocat peut vous expliquer les motifs précis de la décision du JAF, les risques encourus en cas de non-respect et les éventuelles voies de recours.

Faire appel : Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-conciliation du JAF, mais seulement sur certains points et dans un délai de 15 jours après sa notification. Si les mesures provisoires vous semblent injustes, votre avocat peut étudier la possibilité d'un appel pour contester l'attribution du domicile. Cependant, la procédure d'appel peut être longue et, en attendant, la décision initiale reste en vigueur.

La notion d'intérêt supérieur de l'enfant : L'attribution du domicile conjugal est souvent liée à la résidence des enfants. Le juge a probablement pris en compte le fait que votre ex-conjoint gagne un revenu beaucoup plus élevé (8 000 € contre 2 500 €) et qu'il est potentiellement plus à même de subvenir aux besoins des enfants en restant dans le domicile. Si vous pensez que la décision est préjudiciable aux enfants, votre avocat pourrait le faire valoir, mais le juge a probablement déjà étudié cet aspect.

En résumé, refuser de quitter le domicile expose à des risques juridiques significatifs, notamment l'expulsion forcée. La seule manière de résoudre cette situation est d'agir par des voies légales, en consultant votre avocat pour qu'il examine les options qui s'offrent à vous et vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.