Erreur de la gendarmerie ref 7

Sujet initié par Benji556, il y a 1 jour - 373 vues

Bonjour

Dans votre situation, il semble que la gendarmerie vous ait remis une référence 7 (réf. 7) erronée concernant une suspension de permis déjà effectuée il y a un an. Si vous avez bien respecté cette suspension et que vous possédez un récépissé ou tout document officiel prouvant que vous avez déjà purgé cette sanction, vous êtes en droit de le présenter pour corriger l’erreur.

Voici ce que vous pouvez faire :

Rassemblez tous les documents liés à votre précédente suspension : récépissé de remise du permis, décision judiciaire (ordonnance pénale), courrier de la préfecture, preuve de restitution du permis, etc.

Adressez une lettre explicative à la gendarmerie ou à la préfecture, en joignant les justificatifs. Vous pouvez y indiquer que la suspension a déjà été exécutée, que la référence remise récemment est erronée, et que vous demandez une rectification administrative.

Si le gendarme vous demande un document, vous pouvez lui remettre une copie du récépissé, même si les dates sont incorrectes, en précisant que vous avez déjà purgé la suspension et que l’erreur vient de leur côté. Il est important de ne pas vous accuser à tort ou de laisser entendre que vous avez dissimulé une information : vous avez simplement respecté la décision initiale.

En cas de doute ou de refus de reconnaissance, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou demander conseil à un avocat spécialisé en droit routier. Vous avez le droit de contester une erreur administrative, surtout si elle vous expose à une nouvelle suspension injustifiée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

Dans votre situation, il est crucial de faire preuve de prudence car la gestion des documents officiels, en particulier ceux liés à une suspension de permis, peut avoir des conséquences importantes.

Voici ce que vous devez savoir et les démarches que vous pourriez envisager :

1. Comprendre la Référence 7

Le document "Référence 7" est la notification officielle de votre peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire prononcée par un juge. Sa signature est un acte important car c'est elle qui fait courir la période de suspension. Si ce document contient une erreur (comme une fausse date), cela peut créer une confusion administrative et même juridiquement.

Le fait que la gendarmerie vous demande de prouver la suspension, alors que le document qu'ils vous ont remis est erroné, indique qu'il y a une incohérence dans les dossiers.

2. Le risque de ne rien faire

Si vous ne rectifiez pas l'erreur et que vous fournissez le récépissé faux, cela pourrait être interprété comme une tentative de fraude ou de fausse déclaration, même si l'erreur n'est pas de votre fait. Conduire alors que les dates de votre suspension ne sont pas claires dans le dossier administratif peut vous exposer à des sanctions sévères en cas de contrôle, notamment pour "conduite malgré suspension de permis", ce qui est un délit passible de peines de prison et d'amendes.

3. Que faire face à l'erreur ?

La meilleure approche est de prendre les devants et de faire corriger l'erreur administrative. Voici les étapes que vous pourriez suivre :

Rassemblez tous les documents : Conservez précieusement l'ordonnance pénale initiale et le récépissé de la Référence 7, même s'il est erroné.

Contactez le bureau d'exécution des peines : L'ordonnance pénale a été prononcée par un tribunal. Le bureau d'exécution des peines du tribunal est l'entité la plus à même de rectifier les erreurs sur le document de suspension.

Demandez une rectification : Expliquez la situation calmement, en précisant que les dates sur le document que vous a remis la gendarmerie sont fausses et que cela crée une situation ambiguë.

Ne pas fournir le document erroné : Évitez de présenter le récépissé erroné comme preuve. Expliquez la situation à la gendarmerie en mentionnant que vous êtes en train de faire corriger les dates pour qu'elles correspondent à la réalité de votre ordonnance pénale.

4. Recommandation

Étant donné la complexité de ce type de situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier. Un professionnel pourra vous conseiller précisément sur la meilleure manière de procéder, de demander la rectification des documents et de vous assurer que votre dossier administratif est en règle pour éviter toute conséquence fâcheuse.

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