Régularisation de charges sans justificatif

Sujet initié par Chrisse, il y a 13 heures - 411 vues

Bonjour,

Votre démarche est tout à fait légitime. En tant que locataire, vous avez le droit d'exiger des justificatifs pour la régularisation de vos charges locatives. Le bailleur a l'obligation de les fournir.

Selon la loi, le bailleur doit vous communiquer le décompte des charges locatives et les justificatifs correspondants au moins un mois avant la régularisation. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 est très clair à ce sujet : le locataire peut consulter les pièces justificatives pendant un délai d'un mois après l'envoi du décompte.

La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est une charge récupérable auprès du locataire, mais elle ne peut être demandée qu'à la condition que vous en ayez une preuve. La preuve est le document de la taxe foncière, sur lequel la TEOM est détaillée.

Votre situation avec le bailleur et l'huissier

Le refus de votre bailleur de vous fournir la taxe foncière 2023 est une violation de ses obligations légales.

La mise en demeure par huissier est une procédure standard, mais elle ne vous oblige pas à payer une somme non justifiée. Vous avez le droit de refuser de payer une partie des charges si le justificatif n'est pas fourni.

Pouvez-vous déduire la TEOM de 2023 ?

Oui, vous avez le droit de déduire la TEOM de 2023 de la somme totale réclamée.

Vous pouvez payer le reste des charges qui sont justifiées, et refuser de payer la TEOM tant que le bailleur ne vous a pas fourni la copie de la taxe foncière 2023.

Le fait que vous ayez déjà eu des litiges avec ce bailleur justifie d'autant plus votre prudence.

Ce que vous devez faire maintenant

Répondez à l'huissier : N'ignorez pas la mise en demeure. Répondez-y par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Rédigez votre réponse :

Rappelez que vous avez demandé les justificatifs pour la régularisation des charges 2024, incluant la TEOM 2023.

Précisez que votre bailleur n'a pas respecté son obligation légale de vous fournir la copie de la taxe foncière 2023.

Expliquez que vous êtes prêt à payer le reste des charges qui sont justifiées, mais que vous refusez de payer la TEOM tant que le justificatif ne vous est pas fourni.

Joignez une copie de votre demande de justificatifs et une copie de la mise en demeure.

Payez le reste : Effectuez le paiement de toutes les autres charges, en déduisant la TEOM. Cela prouvera votre bonne foi et montrera que votre refus n'est pas un refus de payer, mais un refus de payer une somme non justifiée.

Si le litige persiste : Si le bailleur et l'huissier insistent, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, pour régler ce litige à l'amiable.

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