Je souhaite changer mon nom de famille en un nom de famille allemand

Sujet initié par blackbear134, il y a 1 jour - 1296 vues

Cher monsieur,

Votre démarche est tout à fait légitime et votre argument est parfaitement recevable par l'administration française. Le changement de nom de famille pour motif de discrimination est un droit encadré par la loi.

La législation sur le changement de nom

Le Code civil, en son article 61, autorise le changement de nom s'il existe un "motif légitime". La jurisprudence a établi que le fait de subir un préjudice en raison de la consonance étrangère de son nom de famille constitue un motif légitime. Ce préjudice n'a pas besoin d'être prouvé par des faits concrets (comme des lettres de refus d'embauche), le simple fait que votre nom vous porte préjudice dans votre intégration professionnelle et sociale est suffisant.

Comment faire votre demande ?

La procédure est plus complexe qu'un changement de prénom. Elle se fait auprès du ministre de la Justice.

Rédiger une lettre de motivation : C'est l'étape la plus importante. Vous devez expliquer en détail pourquoi votre nom de famille actuel vous porte préjudice. N'hésitez pas à utiliser des termes précis comme "préjudice professionnel", "discrimination invisible" et "difficultés d'intégration". Il est crucial de montrer que ce changement est nécessaire à votre épanouissement personnel et professionnel.

Choix du nouveau nom : Vous devez choisir un nom de famille qui soit de nature à s'intégrer facilement. Le choix d'un nom germanique est une bonne option, car il est peu susceptible de susciter une nouvelle discrimination.

Publication au Journal Officiel : Avant de soumettre votre dossier, vous devez faire une demande de publication au Journal Officiel. C'est une obligation légale. Cette publication permettra à d'autres personnes de s'opposer à votre changement de nom.

Constitution du dossier : Le dossier doit être complet. Il comprend :

Le formulaire Cerfa correspondant.

Une copie intégrale de votre acte de naissance.

La preuve de la publication au Journal Officiel.

Tous les documents justifiant le motif légitime (votre lettre de motivation, mais aussi des attestations de proches ou de collègues si vous en avez).

En résumé, votre motif est recevable, mais la procédure nécessite de la rigueur. L'argument de la discrimination invisible est très solide et vous devriez vous en servir pour rédiger votre lettre de motivation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
En France, le changement de nom de famille est possible, mais soumis à des conditions strictes. Voici ce que vous devez savoir :

1. Motifs légitimes pour un changement de nom
La loi française (article 61 du Code civil) exige un "motif légitime", comme :
- Nom difficile à porter (discrimination prouvée, moqueries répétées).
- Nom à consonance étrangère entraînant des préjudices professionnels.
- Volonté de francisation ou d’harmonisation familiale.

Votre argument (discrimination liée à l’origine) peut être recevable, mais il faudra le prouver :

Témoignages (collègues, employeurs).

Études sociologiques (rapports sur la discrimination à l’embauche).

Preuves concrètes (refus d’entretiens, CV identiques avec des noms différents).

Attention :
La justice peut refuser si le motif paraît trop subjectif.
Choisir un nom allemand (sans lien familial) peut être difficile à justifier.

2. Procédure à suivre
Option 1 : Demande administrative (si motif simple)
Démarche : Demande au Ministère de la Justice (service du Sceau).

Délai : 6 à 12 mois.

Pièces à fournir :

Lettre de motivation détaillée.

Preuves des discriminations (si possible).

Acte de naissance, justificatif de domicile.

Option 2 : Demande en justice (si refus administratif)
Tribunal compétent : Tribunal judiciaire (TJ) de votre domicile.

Avocat recommandé (pour renforcer votre dossier).

Preuves solides nécessaires (rapports, témoignages).

3. Risques et difficultés
- Refus probable si :

Le nom choisi n’a aucun lien avec votre histoire familiale.

La discrimination n’est pas suffisamment documentée.

- Stratégies pour augmenter vos chances :

Choisir un nom "neutre" ou francisé plutôt qu’un nom allemand (plus facile à justifier).

Inclure des preuves tangibles (études, témoignages d’employeurs).

Faire une première demande administrative avant d’aller en justice.

4. Alternatives au changement de nom
Si votre but est d’éviter la discrimination, vous pouvez aussi :

Utiliser un "nom d’usage" (possible sans démarche officielle).

Franciser partiellement votre nom (ex : "Ben Ahmed" → "Bena").

Conclusion
C’est possible, mais difficile sans preuves solides.

Un nom allemand sans lien familial sera compliqué à faire accepter.

Privilégiez un nom neutre ou francophone pour augmenter vos chances.

Prochaines étapes :

Rassembler des preuves de discrimination (CV test, témoignages).

Consulter un avocat spécialisé en droit des noms.

Tenter d’abord une demande administrative.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre dossier, je peux vous fournir un modèle de lettre.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Le changement de nom pour motif légitime est prévu à l’article 61 du Code civil. Le fait de porter un nom perçu comme source de discrimination peut constituer un motif recevable, surtout si vous apportez des éléments concrets : refus d’embauche, différences de traitement, témoignages, etc.

Vous devrez déposer une demande auprès du ministère de la Justice via le formulaire Cerfa 16229\*01, avec un dossier solide et des justificatifs. Le changement de nom pour convenance personnelle sans lien familial ou affectif avec le nom choisi est en revanche plus délicat à faire accepter. Le choix d’un nom germanique sans rattachement familial risque donc d’être refusé, sauf justification très argumentée.

Il est souvent préférable de demander un nom existant dans votre ascendance ou proche de votre histoire personnelle.

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.