Bonjour,
Oui, dans le cadre d’une obligation de soins liée à une infraction en lien avec l’alcool (souvent prononcée par le juge pénal ou le JAP), les résultats des tests biologiques, notamment les CDT, peuvent être transmis au tribunal via le médecin coordonnateur ou le service de soins, dans le cadre du suivi judiciaire.
Le laboratoire, en revanche, ne transmet rien directement au tribunal. C’est uniquement le médecin en charge du suivi qui peut en faire état dans son rapport, avec les résultats pertinents, conformément à l’article 132-45 du Code pénal.
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il y a 22 heures
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