Dossier de surendettement à échéance et succession non prévue

Question

Je viens d'arriver à la fin de mon dossier de surendettement et contre toute attente, il vient de se relancer. Après appel à la BDF, ils m'ont signifié que je suis propriétaire et que tant que je ne vends pas ma maison, mon dossier ne s'annulera pas. Etant locataire et après discussion avec le conseiller, il s'avère que c'est une part sur la maison de mes parents, mon père étant décédé il y a 7 ans. Ma question est simple : suis-je obligé de demander à ma famille de me racheter ma part ou puis-je simplement renoncer à mon héritage pour ne pas créer de problèmes financiers avec mes frères et surs ? Est ce que la BDF pourrait accepter cette renonciation et fermer définitivement mon dossier ou faudra t'il absolument obliger ma famille à payer ma part pour que le surendettement la récupère ensuite ? Merci de vos futures réponses, Ch

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre désarroi. C'est une situation qui vous place dans un dilemme familial, et vous avez raison de chercher une solution pour ne pas impacter vos proches tout en résolvant vos propres problèmes financiers. La renonciation à l'héritage Oui, vous pouvez renoncer à votre part d'héritage. C'est un droit qui vous est reconnu par la loi. Comment renoncer ? La renonciation à l'héritage se fait par une déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession. Conséquences : En renonçant à votre part, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Votre part revient alors à vos frères et surs, qui doivent l'accepter. Cela vous permettrait de ne pas créer de problèmes financiers avec eux et de sortir de cette situation. La position de la Banque de France La Banque de France (BDF) a le devoir de s'assurer que vous utilisez tous vos actifs pour rembourser vos dettes. C'est pour cette raison qu'elle considère votre part de la maison de vos parents comme un actif que vous pouvez vendre. Accepter la renonciation : Il est très probable que la BDF accepte votre renonciation à l'héritage. En renonçant, vous n'êtes plus propriétaire de cette part et elle ne peut plus être considérée comme un actif pouvant être utilisé pour rembourser vos dettes. Ne pas obliger votre famille à payer : La BDF ne peut pas obliger votre famille à vous racheter votre part. Vous avez le droit de renoncer à votre héritage, ce qui mettra un terme à cette obligation et permettra à votre dossier de surendettement d'être étudié sur la base de votre situation actuelle, sans cette part d'héritage. Que faire maintenant ? Contactez un notaire : La première chose à faire est de contacter le notaire en charge de la succession de votre père. Il pourra vous expliquer en détail la procédure de renonciation et les conséquences pour vos frères et surs. Contactez la BDF : Informez votre conseiller à la BDF de votre décision de renoncer à votre héritage. Fournissez-lui une copie du document de renonciation dès que vous l'avez. Finalisez la renonciation : Une fois que vous avez renoncé à votre part, la BDF ne pourra plus vous obliger à la vendre, car vous ne serez plus propriétaire. En résumé, la renonciation à l'héritage est une solution légale et effective qui vous permettra de clore votre dossier de surendettement sans imposer de problèmes financiers à votre famille. C'est une décision difficile, mais qui vous aidera à avancer. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ch. · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide, c'est rassurant. Je vais faire dès demain ce que vous avez conseillé, encore merci, Ch

bisane · Answer

Je vous invite en effet à suivre les conseils de Me BELIGHA et à vous rapprocher du notaire. MAIS !!! Cette phrase m'interpelle ! Je viens d'arriver à la fin de mon dossier de surendettement et contre toute attente, il vient de se relancer. Comment ça, "à la fin" ? A la fin d'un plan provisoire, et vous auriez redéposé ? A la "fin" de son traitement, c'est à dire après recevabilité et avant l'établissement d'un plan ? A savoir que la recevabilité d'un dossier (ou un plan en cours) interdit tout acte de disposition du patrimoine. Je ne suis pas absolument certaine que votre renonciation à ce stade soit tout à fait autorisée

Ch. · Answer

Je suis à la fin des 7 ou 8 ans de délai, selon mes papiers le dossier s'arrête cet été. C'est la première fois qu'un conseiller me parle de la maison de ma mère qui entre en compte, car j'ai déjà revendu ma propre maison dès le début du dossier pour rester dans les clous. Je ne comprends même pas que personne n'ai évoqué ce point lors de la mise en place de mon dossier, je suis dans l'incompréhension. Bonne soirée et merci pour les infos

bisane · Answer

S'il s'agissait d'un plan définitif, pourquoi avez-vous repris contact avec la BDF ???

Ch. · Answer

Et bien tout simplement parce que les paiements ont repris alors que je suis arrivé à la fin du plan. Le conseiller BDF que j'ai contacté en catastrophe ma dit que le plan aurait du s'arrêter pour juillet, mais que c'est le fait que je sois "propriétaire" qui fait que le plan continue.  Je dois de ce qu'il m'a dit vendre ma part de la maison puis refaire un dossier auprès de la BDF qui sera étudié et enfin si tout va bien, effacé. Mais mes frères et surs ne sont pas prêts à me racheter soudainement ma part, ils ont leur vie et leurs propres projets, forcément, d'où ma demande si je peux simplement renoncer à ma part. J'espère avoir été plus précis dans ma démarche cette fois ci, désolé du dérangement

bisane · Answer

Il n'y avait pas d'effacement, à la fin de votre plan ????

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Sujet initié par Ch., il y a 17 heures - 315 vues

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