Mise en liberté

Sujet initié par Adam, il y a 4 heures - 101 vues

Cher monsieur,

Je comprends que cette situation soit extrêmement difficile et éprouvante. La procédure pénale est complexe et les délais, souvent longs, peuvent être décourageants.

Voici une analyse de la situation et de vos possibilités, en m'appuyant sur les informations que vous avez fournies.

Analyse de la situation

L'importance de l'audience d'appel du 11 septembre : Le message du SPIP est très clair. La décision de la commission d'application des peines est ajournée parce que le juge attend le résultat de l'audience d'appel. Le 11 septembre est la date cruciale de votre dossier. C'est à cette audience que la cour d'appel va réexaminer l'ensemble de l'affaire et la peine prononcée (6 mois et 12 mois ferme). La décision qui y sera rendue déterminera la suite.

L'erreur sur la peine : Le fait que les deux peines aient été décidées le même jour mais non prises en compte de manière coordonnée par le SPIP est un argument majeur pour l'avocat de votre frère. Il s'agit potentiellement d'une erreur de procédure qui a eu des conséquences directes sur son incarcération. L'avocat doit absolument faire valoir ce point lors de l'audience d'appel pour demander une réévaluation de la peine.

Les arguments en votre faveur : Tous les éléments que vous mentionnez sont extrêmement importants et constituent des arguments très solides en faveur d'un aménagement de peine :

Les garanties de réinsertion professionnelle (ancien CDI, promesse d'embauche de son frère).

Le soutien familial (attestation d'hébergement, reprise de vie commune souhaitée par sa femme, deux enfants).

La demande de mise en liberté urgente que vous avez initiée.

Ces éléments montrent que votre frère a toutes les garanties pour se réinsérer socialement et professionnellement, ce qui est le but premier de l'exécution d'une peine.

Les possibilités de mise en liberté

Une libération avant l'audience d'appel est-elle possible ?
En toute honnêteté, c'est très peu probable. Un juge ne prendra pas une décision de libération avant que la cour d'appel ne se soit prononcée sur le fond de l'affaire. La décision de la commission des peines d'ajourner le dossier est justement la conséquence de l'audience d'appel à venir.

Les délais :
La situation est bloquée jusqu'à l'audience du 11 septembre. C'est la cour d'appel qui, ce jour-là, statuera sur la peine. Elle peut la confirmer, la réduire ou l'aménager. Si la peine est aménagée (par un bracelet électronique, par exemple), la libération peut être rapide.

Sur la "mise en liberté" :
Le terme juridique approprié est probablement "aménagement de peine" ou "libération conditionnelle", car votre frère est déjà condamné. L'avocat doit donc se concentrer sur l'audience d'appel pour obtenir un aménagement de peine, qui est la seule issue à ce stade.

Les conseils et les démarches à suivre

Faites confiance à l'avocat : Il est le seul à pouvoir défendre les intérêts de votre frère devant la justice. Il est normal qu'il vous demande de ne pas agir en parallèle. Le fait qu'il vous ait répondu qu'il "allait s'en occuper" est une démarche professionnelle.

Préparez l'audience du 11 septembre : Assurez-vous que l'avocat de votre frère a bien en sa possession toutes les preuves les plus récentes : la promesse d'embauche, les documents liés au logement, le souhait de sa femme de reprendre la vie commune, et l'erreur sur les peines que vous avez constatée. C'est lors de cette audience qu'il aura la meilleure occasion de plaider sa cause.

Continuez à documenter : Si d'autres éléments surviennent (courriers, attestations), transmettez-les immédiatement à l'avocat.

Votre soutien et celui de la famille sont des atouts majeurs. La procédure est en attente d'une décision clé. L'audience du 11 septembre est la prochaine et la plus importante étape pour obtenir une issue favorable.

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Bonjour,

Je comprends la complexité et la tension autour de la situation de votre frère.

La mise en liberté en cours d’appel est prévue par l’article 148-1 du Code de procédure pénale. Elle peut être demandée à tout moment par l’avocat, mais son acceptation dépend de la juridiction d’appel qui statue en fonction des garanties de représentation (emploi, hébergement, situation familiale) et de l’absence de risque de récidive ou de fuite. Le fait qu’il ait déjà été condamné pour non-respect d’un contrôle judiciaire est un élément que la cour prendra en compte.

L’erreur de calcul des peines (omission d’intégrer les 12 mois dès mai) doit être signalée formellement par l’avocat à la juridiction compétente, car elle peut influer sur la durée de détention et donc sur les demandes d’aménagement. Si l’appel sur le fond est prévu en septembre, la cour pourrait décider de la mise en liberté à cette occasion, mais elle peut aussi rejeter la demande avant, surtout si elle estime que les conditions de l’article 148-1 ne sont pas réunies.

En parallèle, il est possible de déposer une nouvelle demande d’aménagement de peine via le JAP après la décision d’appel, sur le fondement des articles 712-6 et suivants du Code de procédure pénale, ce qui permettrait de bénéficier d’un examen prioritaire si les garanties sont solides.

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