Citation direct

Sujet initié par Angèle, il y a 1 jour - 401 vues

Bonjour,

Une citation directe est une procédure judiciaire en droit pénal qui permet de traduire une personne devant un tribunal correctionnel ou de police sans passer par une enquête préalable (ou très limitée).

Définition simple :
La citation directe est un acte par lequel une personne (souvent la victime ou le procureur) assigne un individu à comparaître devant le tribunal pour répondre d’une infraction (contravention ou délit).

Elle est appelée directe parce qu'elle saisit directement le tribunal, sans instruction longue, ni convocation par procès-verbal ou comparution immédiate.

Qui peut utiliser une citation directe ?
Le procureur de la République

La victime, qui agit en partie civile, à ses frais

Dans quels cas ?
Pour des infractions simples et peu complexes, où les preuves sont déjà réunies (ex. : violences légères, diffamation, vol simple…).

Elle est souvent utilisée pour des affaires où les faits sont clairs et les responsabilités faciles à établir.

Contenu d'une citation directe :
Elle doit préciser :

L’identité du prévenu

La nature de l’infraction (avec les articles de loi concernés)

Les faits reprochés, leur date et lieu

Le tribunal compétent

La date de l’audience

Conséquences pour le prévenu :
Il doit comparaître à l’audience mentionnée.

Il peut être jugé immédiatement.

Il a le droit de se faire assister d’un avocat.

En cas d’absence, il peut être jugé par défaut (et condamné sans être entendu).

Exemple :
Une victime de violences légères avec certificat médical peut faire citer directement l’auteur devant le tribunal sans passer par une plainte au commissariat, à condition d’avoir des preuves suffisantes.

Souhaitez-vous un modèle de citation directe ou un exemple concret lié à une infraction particulière ?

Voici un exemple de modèle de citation directe qu’une victime partie civile pourrait déposer devant le tribunal correctionnel, dans une affaire de violences légères.

Modèle de citation directe (victime – violences légères)
À adresser au greffe du tribunal judiciaire compétent, avec copie à l'auteur présumé (le prévenu)

À l’attention de Monsieur / Madame le Président du Tribunal correctionnel de [Ville]
Tribunal judiciaire de [Adresse complète]

Objet : Citation directe devant le tribunal correctionnel
Conformément aux articles 551 à 558 du Code de procédure pénale

Je soussigné(e) :
Nom : [Prénom NOM]
Date et lieu de naissance : [JJ/MM/AAAA, Ville, Pays]
Adresse : [adresse complète]
Profession : [profession]
Nationalité : [nationalité]

Agissant en qualité de partie civile, déclare citer directement :

Monsieur / Madame :
Nom : [Nom du prévenu]
Adresse connue : [adresse actuelle]

À comparaître devant le tribunal correctionnel de [Ville], le :

[date de l’audience à préciser avec le greffe] à [heure],
[adresse du tribunal]

Motif de la citation :
Violences volontaires sans incapacité supérieure à 8 jours, infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 et suivants du Code pénal.

Exposé des faits :
Le [date des faits], vers [heure], à [lieu précis], M. [Nom du prévenu] m’a [décrire les faits de manière claire et factuelle : ex. : "frappé au visage à plusieurs reprises suite à une altercation verbale"].
Une plainte a été déposée le [date], et un certificat médical daté du [date] constate les blessures subies, avec une ITT (incapacité totale de travail) de X jours.

Pièces jointes :
Photocopie de la plainte déposée

Certificat médical

Témoignages éventuels

Justificatifs d'identité

Acte de signification de la citation (à remettre par huissier au prévenu)

Demande au tribunal :
Je demande à ce que M. [Nom du prévenu] soit jugé pour les faits précités et condamné selon la loi.
Je me constitue partie civile et sollicite l’indemnisation de mon préjudice moral et/ou physique (à chiffrer si possible).

Fait à [ville], le [date]

Signature

Important à savoir :
Cette citation doit être signifiée par huissier au prévenu, au moins 10 jours avant la date d’audience.

Des frais de consignation (avance sur les frais de justice) peuvent être demandés par le tribunal.

Il est vivement recommandé d’être assisté d’un avocat, surtout pour évaluer et chiffrer les dommages-intérêts.

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Bonjour,
C'est de saisir le tribunal pour un jugement, où l'auteur supposé est convoqué.
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Cordialement

Bonjour,

Une **citation directe** est une procédure pénale qui permet à une victime (ou au ministère public) de **faire convoquer directement l’auteur présumé d’une infraction devant le tribunal**, sans passer par une plainte classique suivie d’une enquête préalable.

Concrètement :

* C’est **un acte d’huissier** qui informe la personne poursuivie qu’elle devra comparaître devant le tribunal à une date donnée.
* Elle contient **les faits reprochés**, leur qualification juridique, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience.
* Elle est souvent utilisée pour des **infractions simples et bien établies** (injures, diffamation, coups et blessures légers, petits vols, etc.), où la preuve est déjà disponible.

Particularités :

* Les frais de la citation (huissier, greffe) sont **à la charge de la personne qui engage la procédure** (sauf si elle obtient l’aide juridictionnelle ou si l’auteur est condamné et remboursé).
* Le dossier doit être **juridiquement solide** car il n’y a pas d’enquête préalable : c’est à la partie civile d’apporter les preuves à l’audience.

Si vous voulez, je peux aussi vous expliquer **en quoi elle diffère d’une plainte simple ou d’une plainte avec constitution de partie civile** pour que ce soit bien clair.