Radiation de vote depuis 50ans pour petit cheque 3 mois de sursis

Sujet initié par josie, il y a 1 jour - 152 vues

Bonjour,

Si vous parlez d’une radiation des listes électorales prononcée il y a 50 ans suite à une condamnation pénale (3 mois de sursis pour un petit chèque), il faut savoir que :

La privation des droits civiques (dont le droit de vote) n’est pas automatique.
Elle doit être expressément prévue dans le jugement et pour une durée déterminée (par exemple, 1 à 5 ans).

Même si elle a été prononcée, elle ne peut pas être permanente pour ce type d’infraction : la durée maximale est fixée par le Code pénal et, après expiration, la personne retrouve automatiquement son droit de vote.

Si, 50 ans après, vous êtes toujours radiée, c’est probablement un problème administratif et non une interdiction toujours en vigueur.

Vous pouvez demander une réinscription sur les listes électorales auprès de votre mairie.

En cas de refus, demandez au greffe du tribunal qui a jugé l’affaire à l’époque un extrait de jugement pour vérifier si une privation de droits avait bien été prononcée, et sa durée.

Si aucune interdiction permanente n’existe, la mairie est tenue de vous réinscrire, et vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester un refus.