Usurpation didentité

Question

Mon frère à fait une course poursuite et sest fait arrêter le vendredi, il est allé en garde à vue et à été incarcéré en attendant son jugement (2 jours) en comparution immédiate le lundi. Le tribunal a statué et à prononcer 2ans demprisonnement avec sursis et un suivi spip mais tout cela à mon nom. Jai été porté plainte mais rien ne bouge et la juge ne veut rien entendre!! Est ce que je suis bloqué ? Ya til un vide juridique sur cette affaire?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre désarroi face à cette situation. Il est tout à fait anormal que les conséquences d'une infraction commise par votre frère retombent sur vous. Il ne s'agit pas d'un vide juridique, mais d'une erreur judiciaire grave qu'il faut absolument corriger. La procédure et le problème Votre frère a usurpé votre identité lors de son arrestation, ce qui a mené à une condamnation à votre nom. Le fait que le tribunal ait prononcé une peine de prison avec sursis et un suivi SPIP à votre nom est une faute administrative et judiciaire majeure. La démarche de votre plainte est la bonne. Cependant, si la plainte ne produit pas d'effet et que la juge refuse d'agir, il faut passer à une étape supérieure. Vous n'êtes absolument pas bloqué. Les démarches à suivre pour régulariser la situation Saisir le Procureur de la République : Il est impératif d'adresser un courrier recommandé au Procureur de la République près le tribunal de grande instance où a eu lieu la condamnation. Dans ce courrier, vous devez expliquer la situation de manière détaillée : Le fait que votre frère a usurpé votre identité. La date et le lieu de l'arrestation de votre frère. La date de la condamnation à votre nom. Le fait que vous avez porté plainte pour usurpation d'identité. Le refus de la juge d'entendre votre requête. Demandez expressément que le jugement soit annulé pour vice de procédure et que la bonne identité de la personne condamnée soit rétablie. Joignez à ce courrier une copie de votre plainte, une copie de votre pièce d'identité et de tous les documents officiels prouvant que la personne arrêtée n'était pas vous. Saisir le Président du Tribunal : Si la situation ne se débloque toujours pas, vous pouvez également adresser un courrier au Président du Tribunal Judiciaire. Expliquez-lui les mêmes faits en insistant sur le fait qu'une condamnation a été prononcée sur une fausse identité et que cela porte gravement préjudice à vos droits. Contacter le barreau des avocats : Si vous n'avez pas d'avocat, il est indispensable d'en consulter un pour vous accompagner. Les barreaux d'avocats ont des permanences gratuites où vous pouvez obtenir un premier avis. Un avocat vous aidera à rédiger les courriers au Procureur et au Président du Tribunal, et pourra engager d'autres actions si nécessaire. Pourquoi la juge ne veut-elle rien entendre ? Il se peut que la juge ne soit pas la bonne personne pour gérer cette situation. Une fois le jugement rendu, la rectification d'une telle erreur est une procédure administrative qui relève davantage du Parquet (le Procureur) et du greffe que du juge qui a prononcé la peine. C'est le Procureur de la République qui a le pouvoir de faire annuler un jugement s'il s'avère qu'il est entaché d'une erreur. Ne vous découragez pas. Votre situation n'est pas un vide juridique, mais un problème administratif qui doit être résolu. Agissez rapidement en saisissant le Procureur, car c'est lui qui peut débloquer la situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Anto9944 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question mais je voudrais savoir comment vont se passer les suites pour moi et aussi pour mon frère? Va til être rejugé pour les faits ou juste pour lusurpation didentité? Que risque til? Et moi est-ce que je vais être blanchi?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que vous vouliez savoir ce qui va se passer maintenant pour vous deux. C'est une excellente question, car l'usurpation d'identité entraîne des conséquences distinctes pour chacun.

Pour vous : la rectification de l'erreur

Vous n'êtes pas "bloqué" et il n'y a aucun vide juridique. L'objectif est de faire reconnaître que ce n'est pas vous qui avez commis l'infraction.

Dépôt d'une plainte pour usurpation d'identité : Vous avez déjà fait cette démarche. C'est la première étape cruciale pour prouver que vous n'êtes pas l'auteur des faits. Conservez précieusement une copie du récépissé de votre plainte.

Saisine du Procureur de la République : C'est la démarche la plus efficace et la plus directe. Expliquez la situation par courrier recommandé, comme je vous l'ai conseillé. C'est le Procureur qui a le pouvoir de faire corriger le jugement.

Procédure de rectification : Une fois que le Procureur est saisi et a vérifié les faits, il demandera au tribunal de rectifier le jugement. Cela signifie que le tribunal reconnaîtra que l'identité de la personne condamnée était incorrecte et que vous n'êtes pas la personne concernée.

Effacement de votre casier judiciaire : Le jugement sera retiré de votre casier judiciaire. Toute trace de cette condamnation sera effacée. Il est important de vérifier cela après la rectification pour vous assurer que tout est en ordre.

Pour votre frère : un nouveau jugement

Votre frère ne va pas être rejugé uniquement pour l'usurpation. Il y aura deux procédures distinctes.

Le jugement pour les faits de course-poursuite : Le jugement initial, qui a été prononcé à votre nom, sera annulé. Votre frère sera à nouveau jugé, mais cette fois-ci sous sa véritable identité. Il risque exactement la même peine (2 ans d'emprisonnement avec sursis et suivi SPIP) ou une peine différente, car le juge réévaluera les faits.

Le jugement pour usurpation d'identité : En plus du premier jugement, votre frère sera jugé pour le délit d'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est un délit puni par la loi. Il risque une peine complémentaire pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

En conclusion, vous n'êtes pas coupable et vous serez "blanchi" de cette condamnation après la rectification du jugement. Votre frère, quant à lui, sera jugé une nouvelle fois pour la course-poursuite et en plus pour l'usurpation d'identité, ce qui est un délit grave. Le plus important pour vous est d'agir rapidement auprès du Procureur pour que cette erreur soit corrigée.

Anto9944 · Answer

Oui je vai entamé les démarche dès demain!! Je vous remercie maître pour vos réponse. On m’a dit que le tribunal ne pouvait pas rejuger 2 fois une même affaire et que de ce fait le
Tribunal changerait juste mon nom avec son nom mais que la
Peine ne changerai pas est-ce vrai? Et aussi je voulais vous demander si cela va prendre du temps ou non? Je vous remercie pour votre temp que vous m’avez accordé

Usurpation d’identité
Sujet initié par Anto9944, il y a 11 heures - 206 vues

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